Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GASHI ET 7 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA CROATIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GASHI AND 7 OTHER CASES AGAINST CROATIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 13.12.2007 - 32457/05
• EGMR, 09.10.2008 - 32457/05
• EGMR, 14.09.2011 - 32457/05, 29182/03, 18421/05, 71615/01, 17117/06, 9204/04, 34499/06, 32668/02

Wird zitiert von ... (10)

• EGMR, 27.05.2010 - 38515/03

  ION CONSTANTIN c. ROUMANIE

  La Cour en conclut dès lors que les autorités administratives ont eu l'occasion de vérifier si les conditions pour délivrer le titre de propriété étaient bien réunies et de prévenir la création d'un droit de propriété contraire à la loi (Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 39, 13 décembre 2007, Ioan précité, § 50).

  Qu'il s'agisse de l'application de la législation spécifique relative à la réparation des injustices commises par un ancien régime ou de l'attribution ou de la vente d'un bien par les autorités en vertu de dispositions légales d'autre nature, la Cour a toujours pris en compte, comme un critère essentiel dans l'examen de la proportionnalité de la privation, la question de la responsabilité des parties dans l'irrégularité sanctionnée par l'annulation du titre et le caractère essentiel ou au contraire plutôt mineur de cette irrégularité (voir, entre autres et mutatis mutandis, Velikovi et autres c. Bulgarie, nos 43278/98, 45437/99, 48014/99, 48380/99, 51362/99, 53367/99, 60036/00, 73465/01 et 194/02, § 186, 15 mars 2007 ; Gashi c. Croatie, no 32457/05, §§ 33-40, 13 décembre 2007, Ichim c. Roumanie, no 164/02, § 38, 10 mars 2009, Toscuta et autres c. Roumanie, no 36900/03, § 38, 25 novembre 2008, et Ciovica c. Roumanie, no 3076/02, § 92, 31 mars 2009).

• EGMR, 05.07.2018 - 24/11

  CENTRO DEMARZIO S.R.L. c. ITALIE

  En effet, la Cour considère tout d'abord qu'il ne saurait revenir à la requérante de supporter la charge d'éventuelles erreurs ou carences des autorités (voir, mutatis mutandis, Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 40, 13 décembre 2007).
• EGMR, 09.09.2014 - 43730/07

  GAJTANI c. SUISSE

  En d'autres termes, le risque de toute erreur de la part d'une autorité publique doit être supporté par l'État et aucune erreur ne doit être réparée au détriment de la personne concernée (Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 40, 13 décembre 2007 ; Gladysheva c. Russie, no 7097/10, § 80, 6 décembre 2011 ; Pyrantiene c. Lituanie, no 45092/07, § 70, 12 novembre 2013 ; Marija Bozic c. Croatie, no 50636/09, § 56, 24 avril 2014 ; Simecki c. Croatie, no 15253/10, § 46, 30 avril 2014, et Albergas et Arlauskas c. Lituanie, no 17978/05, § 59, 27 mai 2014).

 
• EGMR, 28.03.2017 - 33636/09

  MAGOMEDOV ET AUTRES c. RUSSIE

  La Cour rappelle à cet égard que le risque de toute erreur de la part d'une autorité publique doit être supporté par l'État, spécialement quand aucun autre intérêt privé n'est en jeu, et qu'aucune erreur ne doit être réparée au détriment de la personne concernée (voir, mutatis mutandis, Radchikov c. Russie, no 65582/01, § 50, 24 mai 2007, Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 40, 13 décembre 2007, et Albergas et Arlauskas c. Lituanie, no 17978/05, § 59, 27 mai 2014).
• EGMR, 15.11.2011 - 30383/03

  SIVOVA ET KOLEVA c. BULGARIE

  La Cour relève tout d'abord que l'ingérence dénoncée par les intéressées résulte de l'exercice des droits légitimes d'un tiers lésé par la décision de leur restituer les terrains et non d'une deuxième chance donnée à l'Etat d'examiner la question de leur droit de propriété (voir, a contrario, Kehaya et autres, précité, §§ 67-69 et Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 40, 13 décembre 2007).
• EGMR, 24.11.2020 - 23060/08

  MUHARREM GÜNES ET AUTRES c. TURQUIE

  C'est à l'État qu'il incombe d'assumer le risque d'une faute des pouvoirs publics et il convient de ne pas y remédier aux dépens de la personne touchée, surtout lorsqu'aucun autre intérêt privé concurrent n'est en jeu (Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 40, 13 décembre 2007 ; Gladysheva c. Russie, no 7097/10, § 80, 6 décembre 2011).
• EGMR, 12.07.2022 - 35802/16

  KRIVTSOVA c. RUSSIE

  Elle a dit qu'aucune erreur commise par une autorité publique ne devait être réparée au détriment de la personne concernée (Çataltepe, précité, § 70, Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 40, 13 décembre 2007, et Gladysheva, précité, § 80).
• EGMR, 19.02.2019 - 51292/07

  ÇATALTEPE c. TURQUIE

  En d'autres termes, le risque de toute erreur de la part d'une autorité publique doit être supporté par l'État et aucune erreur ne doit être réparée au détriment de la personne concernée (Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 40, 13 décembre 2007, et Gladysheva, précité, § 80).
• EGMR, 11.02.2021 - 4893/13

  CASARIN c. ITALIE

  En outre, le temps écoulé a pu faire naître chez la requérante la conviction de la stabilité de cette partie de ses revenus (Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 22, 13 décembre 2007).
• EGMR, 12.01.2010 - 16563/03

  ELENA ET MIHAI TOMA c. ROUMANIE

  Qu'il s'agisse de l'application de la législation spécifique relative à la réparation des injustices commises par un ancien régime ou de l'attribution ou de la vente d'un bien par les autorités en vertu de dispositions légales d'autre nature, la Cour a toujours pris en compte, comme un critère essentiel dans l'examen de la proportionnalité de la privation, la question de la responsabilité des parties dans l'irrégularité sanctionnée par l'annulation du titre et le caractère essentiel ou au contraire plutôt mineur de cette irrégularité (voir, entre autres et mutatis mutandis, Velikovi et autres c. Bulgarie, nos 43278/98, 45437/99, 48014/99, 48380/99, 51362/99, 53367/99, 60036/00, 73465/01 et 194/02, § 186, 15 mars 2007 ; Gashi c. Croatie, no 32457/05, §§ 33-40, 13 décembre 2007, Ichim c. Roumanie, no 164/02, § 38, 10 mars 2009, Toscuta et autres c. Roumanie, no 36900/03, § 38, 25 novembre 2008, et Ciovica c. Roumanie, no 3076/02, § 92, 31 mars 2009).