Rechtsprechung
EGMR, 14.09.2011 - 35533/04 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2011,89753) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MAMIDAKIS CONTRE LA GRECE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MAMIDAKIS AGAINST GREECE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 11.01.2007 - 35533/04
- EGMR, 14.09.2011 - 35533/04
Wird zitiert von ... (3)
- EGMR, 20.01.2009 - 75909/01
Sud Fondi S.r.l. u.a. ./. Italien
Se référant à la jurisprudence de la Cour (Giannetaki E. & S. Metaforiki Ltd et Giannetakis c. Grèce, no 29829/05, §§ 15-19, 6 décembre 2007 ; Mamidakis c. Grèce, no 35533/04, §§ 17 et 48, 11 janvier 2007), les requérantes soutiennent que l'article 1 du Protocole no 1 s'applique en l'espèce et que la Cour peut examiner une ingérence dans le droit au respect des biens sous l'angle de cette disposition même s'il s'agit d'une peine (Valico S.r.l. c. Italie (déc.), no 70074/01, CEDH 2006-... ; Phillips c. Royaume-Uni, no 41087/98, § 50, CEDH 2001-VII). - EGMR, 18.06.2013 - 17118/04
S.C. COMPLEX HERTA IMPORT EXPORT S.R.L. LIPOVA c. ROUMANIE
Compte tenu des éléments du dossier, la Cour estime que cette amende ne saurait être qualifiée de « charge exorbitante'dès lors qu'elle n'a pas eu d'influence décisive sur la situation financière globale de la requérante, laquelle a poursuivi son activité plusieurs années après l'ingérence litigieuse (voir, a contrario, Mamidakis c. Grèce, no 35533/04, § 47, 11 janvier 2007). - EGMR, 13.01.2015 - 54341/11
MILIARESSIS-FOCAS c. GRÈCE
Compte tenu aussi du fait que le requérant était définitivement suspendu de sa profession, les enjeux pour lui étaient suffisamment importants pour justifier que le volet pénal soit applicable (Mamidakis c. Grèce, no 35533/04, § 21, 11 janvier 2007 ; Jussila c. Finlande [GC] no 73053/01, § 38, CEDH 2006-XIV).