Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GLASS CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GLASS AGAINST THE UNITED KINGDOM

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 18.03.2003 - 61827/00
• EGMR, 09.03.2004 - 61827/00
• EGMR, 14.09.2011 - 61827/00

Wird zitiert von ... (8)

• EGMR, 06.04.2017 - 79885/12

  A.P., GARÇON ET NICOT c. FRANCE

  Plus largement, la Cour a jugé que, dans le domaine de l'assistance médicale, même lorsque le refus d'accepter un traitement particulier risque d'entraîner une issue fatale, le fait d'imposer un traitement médical à un adulte sain d'esprit sans son consentement s'analyse en une atteinte à son droit à l'intégrité physique (voir V.C. c. Slovaquie, no 18968/07, § 105, CEDH 2011, ainsi que les arrêts auxquels il renvoie: Pretty, précité, §§ 63 et 65, CEDH 2002-III, Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, §§ 82-83, CEDH 2004-II, et Les témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie, no 302/02, § 135, 10 juin 2010 ; voir aussi Soares de Melo, précité, § 109).
• EGMR, 16.12.2010 - 25579/05

  A, B und C ./. Irland

  La Cour a conclu dans des affaires précédentes que les Etats avaient l'obligation positive de garantir à leurs citoyens le droit à un respect effectif de leur intégrité physique et morale (Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, §§ 74-83, CEDH-2004-II ; Sentges c. Pays-Bas (déc.), no27677/02, 8 juillet 2003 ; Pentiacova et autres c. Moldova (déc.), no 14462/03, CEDH 2005-I ; Nitecki c. Pologne (déc.), no 65653/01, 21 mars 2002 ; Odièvre, précité, § 42).
• EGMR, 16.07.2014 - 37359/09

  HÄMÄLÄINEN c. FINLANDE

  La Cour a dit dans des affaires antérieures que l'article 8 impose aux États l'obligation positive de garantir à leurs citoyens le droit à un respect effectif de leur intégrité physique et morale (voir, par exemple, Nitecki c. Pologne (déc.), no 65653/01, 21 mars 2002, Sentges c. Pays-Bas (déc.), no 27677/02, 8 juillet 2003, Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 42, CEDH 2003-III, Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, §§ 74-83, CEDH 2004-II, et Pentiacova et autres c. Moldova (déc.), no 14462/03, CEDH 2005-I).

 
• EGMR, 18.12.2012 - 16761/09

  G.B. AND R.B. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  The Court observes that, although the applicants alleged that the treatment endured by the first applicant also gave rise to an interference with the second applicant's right to respect for his family life, it considers that it is only required to examine the issues raised from the standpoint of the first applicant's right to respect for her physical integrity, having regard, of course, to the second applicant's role as her husband (see, mutatis mutandis, Glass v. the United Kingdom, no. 61827/00, § 72, ECHR 2004-II).
• EGMR, 02.09.2010 - 11373/04

  SHOPOV c. BULGARIE

  Pour se concilier avec le paragraphe 2 de l'article 8, une ingérence dans l'exercice d'un droit garantit par celui-ci doit être «prévue par la loi», inspirée par un ou plusieurs buts légitimes d'après ce paragraphe et «nécessaire, dans une société démocratique», à la poursuite de ce ou ces buts (voir, parmi beaucoup d'autres, Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, § 73, CEDH 2004-II).
• EGMR, 08.03.2022 - 57020/18

  REYES JIMENEZ c. ESPAGNE

  Enfin, le Gouvernement expose que les circonstances de l'affaire se distinguent nettement de celles des affaires Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, CEDH 2004-II, et M.A.K. et R.K. c. Royaume-Uni, nos 45901/05 et 40146/06, 23 mars 2010, où les parents de l'enfant soit s'étaient opposés expressément au traitement, soit n'y avaient pas donné leur consentement.
• EGMR, 12.10.2021 - 35402/14

  R.D. ET I.M.D. c. ROUMANIE

  Appréciation de la Cour 72. La Cour rappelle que les principes applicables en la matière ont été énoncés dans les arrêts Glass c. Royaume-Uni (no 61827/00, § 70, CEDH 2004-II), X c. Finlande (no 34806/04, §§ 212-213, CEDH 2012 (extraits)) et Atudorei c. Roumanie (no 50131/08, §§ 160-163, 16 septembre 2014).
• EGMR, 07.02.2017 - 4517/15

  ÇAKICI c. TURQUIE

  La Cour répète qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause le jugement clinique des médecins concernant la gravité de l'état de Bünyamin Çakici ou l'adéquation du traitement proposé par eux (Pak c. Turquie (déc.), no 9855/02, 22 janvier 2008 et Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, § 87, CEDH 2004-II), mais plutôt de s'assurer que les avis médicaux avaient un fondement objectif et fiable (H.L. c. Royaume-Uni, no 45508/99, § 96, CEDH 2004-IX) et note que, au-delà de la diarrhée, de la fièvre et des vomissements ayant alarmé les requérants, l'enfant présentait les symptômes d'une insuffisance multiorganique ainsi que d'une septicémie sévère.