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| EGMR, 14.10.2003 - 53892/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LILLY FRANCE c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 29.05.2001 - 53892/00
- EGMR, 03.12.2002 - 53892/00
- EGMR, 14.10.2003 - 53892/00
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.10.2003 - 53892/00
Il relève cependant l'amorce d'une nouvelle réflexion sur les procédures suivies devant les cours suprêmes dans une opinion partiellement dissidente commune à une minorité importante de juges, concernant une affaire relative à la participation du commissaire du Gouvernement à la procédure devant le Conseil d'Etat (Kress c. France [GC], no 39594/98, 7 juin 2001, CEDH 2001-VI).Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I ; Bulut c. Autriche, arrêt du 22 février 1996, Recueil 1996-II ; Van Orshoven c. Belgique, arrêt du 25 juin 1997, Recueil 1997-III ; K.D.B. c. Pays-Bas, arrêt du 27 mars 1998, Recueil 1998-II ; J.J. c. Pays-Bas, arrêt du 27 mars 1998, Recueil 1998-II ; et, mutatis mutandis, Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI.
- EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
BORGERS v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 14.10.2003 - 53892/00
Depuis cet arrêt et l'arrêt Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991, (série A no 214-B) qui l'a précédé pour les affaires pénales, la Cour a affirmé[1] que, pour bénéficier d'un « examen équitable de leur cause dans le cadre d'un procès contradictoire », les parties à l'instance de cassation doivent recevoir communication des conclusions du ministère public ou, du moins, du «sens» de ces conclusions.
- EGMR, 10.11.2004 - 67335/01
ACHOUR c. FRANCE
Lorsque la Cour constate une violation de la Convention, elle n'accorde au requérant le paiement des frais et dépens qu'il a exposés devant les juridictions nationales que dans la mesure où ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, parmi beaucoup d'autres, Lilly France c. France, no 53892/00, 14 octobre 2003).