Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SIGNE c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 29.01.2002 - 55875/00
• EGMR, 14.10.2003 - 55875/00

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.10.2003 - 55875/00

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier notamment à la lumière de la complexité de l'affaire et du comportement du requérant et des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.10.2003 - 55875/00

  Elle a, en effet, estimé que ce recours a acquis le degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, à la date du 20 septembre 1999 (Mifsud c. France (déc.) [GC] no 57220/00, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 14.10.2003 - 55875/00

  Bien qu'on ne puisse reprocher aux parties d'avoir tiré pleinement parti des voies de recours internes, ce comportement constitue un fait objectif, non imputable à l'État défendeur et à prendre en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a ou non dépassé le délai raisonnable de l'article 6 § 1 de la Convention (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 36, § 82).

• EGMR, 29.01.2004 - 64417/01

  TERZIS c. GRECE

  Quant à la responsabilité des autorités judiciaires en la matière, la Cour réaffirme qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Richart-Luna c. France, no 48566/99, § 47, 8 avril 2003 et, en dernier lieu, Signe c. France, no 55875/00, § 37, 14 octobre 2003).
• EGMR, 11.03.2004 - 70626/01

  MANIOS c. GRECE

  Quant à la responsabilité des autorités judiciaires en la matière, la Cour réaffirme qu'il incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Richart-Luna c. France, no 48566/99, § 47, 8 avril 2003 et, en dernier lieu, Signe c. France, no 55875/00, § 37, 14 octobre 2003).