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| EGMR, 14.10.2008 - 7293/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARIA DUMITRESCU ET SORIN MUGUR DUMITRESCU c. ROUMANIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 14.10.2008 - 7293/02
S'agissant du caractère proportionné de l'ingérence, le Gouvernement estime que, à la différence de l'affaire Immobiliare Saffi c. Italie ([GC], no 22774/93, CEDH 1999-V), les requérants ne se sont pas trouvés dans un état d'insécurité puisque la première procédure a pris fin par le rejet de l'action en expulsion et rien n'a empêché l'exécution de la deuxième décision ordonnant l'échange obligatoire d'habitations. - EGMR, 29.01.2004 - 40465/98
SORRENTINO PROTA v. ITALY
Auszug aus EGMR, 14.10.2008 - 7293/02
En outre, il renvoie à l'affaire Sorrentino Prota c. Italie (no 40465/98, arrêt du 29 janvier 2004), dans laquelle la Cour a décidé qu'une restriction du droit d'usage d'un appartement d'une durée d'environ quatre ans ne constituait pas une charge excessive pour le propriétaire. - EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
BRONIOWSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 14.10.2008 - 7293/02
De plus, le principe de légalité présuppose l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (voir, mutatis mutandis, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 147, CEDH 2004-V, avec d'autres références, et Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 47, CEDH 2006-VIII).
- EGMR, 02.11.2006 - 68479/01
RADOVICI AND STANESCU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 14.10.2008 - 7293/02
L'essentiel de la réglementation interne pertinente en la matière, à savoir des extraits des lois nos 5/1973 sur la gestion des logements et les rapports entre propriétaires et locataires («la loi no 5/1973»), et 114 du 11 octobre 1996 sur le logement («la loi no 114/1996»), ainsi que de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 40 du 8 avril 1999 sur la protection des locataires et la fixation du montant du loyer pour les locaux à usage d'habitation («l'OUG no 40/1999») et de la loi no 241 du 16 mai 2001 qui a approuvé l'OUG no 40/1999 («la loi no 241/2001»), est reproduit dans les affaires Radovici et Stanescu c. Roumanie, nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01, §§ 53 à 59, CEDH 2006-XIII (extraits) et Burzo c. Roumanie (requête no 75240/01, §§ 26-34, arrêt du 4 mars 2008). - EGMR, 04.03.2008 - 75240/01
BURZO c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 14.10.2008 - 7293/02
L'essentiel de la réglementation interne pertinente en la matière, à savoir des extraits des lois nos 5/1973 sur la gestion des logements et les rapports entre propriétaires et locataires («la loi no 5/1973»), et 114 du 11 octobre 1996 sur le logement («la loi no 114/1996»), ainsi que de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 40 du 8 avril 1999 sur la protection des locataires et la fixation du montant du loyer pour les locaux à usage d'habitation («l'OUG no 40/1999») et de la loi no 241 du 16 mai 2001 qui a approuvé l'OUG no 40/1999 («la loi no 241/2001»), est reproduit dans les affaires Radovici et Stanescu c. Roumanie, nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01, §§ 53 à 59, CEDH 2006-XIII (extraits) et Burzo c. Roumanie (requête no 75240/01, §§ 26-34, arrêt du 4 mars 2008). - EGMR, 28.04.2008 - 35014/97
HUTTEN-CZAPSKA c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 14.10.2008 - 7293/02
De plus, le principe de légalité présuppose l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (voir, mutatis mutandis, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 147, CEDH 2004-V, avec d'autres références, et Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 47, CEDH 2006-VIII). - EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 14.10.2008 - 7293/02
Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler Mme Maria Dumitrescu et M. Sorin Mugur Dumitrescu «les requérants» bien qu'il faille aujourd'hui attribuer la qualité de requérant seulement à M. Sorin Mugur Dumitrescu (voir l'arrêt Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI).