Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BRUSCO c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (ratione materiae) Violation de l'art. 6-1 et 6-3 Partiellement irrecevable Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande rejetée ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 14.10.2010 - 1466/07
• EGMR, 02.12.2011 - 1466/07

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 19.10.2000 - 31107/96

  IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)

  Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 115, 15 octobre 2009, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 15.01.2008 - 17056/06

  Micallef ./. Malta

  Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 115, 15 octobre 2009, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 25.02.1993 - 10828/84

  FUNKE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07

  Le requérant se réfère à l'arrêt Funke c. France (25 février 1993, §§ 39-40, série A no 256-A), dans lequel la Cour a jugé que l'article 6 de la Convention peut s'appliquer lorsqu'une contrainte a été exercée en vue d'obtenir des dépositions, ce qui est évidemment le cas d'une mesure de garde à vue, au cours de laquelle l'intéressé est maintenu dans les locaux de la police sous la contrainte et n'est absolument pas libre de ses mouvements.

 
• EGMR, 28.03.1990 - 11968/86

  B. ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07

  Selon la jurisprudence bien établie de la Cour (B. c. Autriche, 28 mars 1990, § 36, série A no 175, et Wemhoff, précité, § 9), une personne condamnée en première instance, qu'elle ait ou non été détenue jusqu'alors, se trouve dans le cas prévu à l'article 5 § 1 a) de la Convention.
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07

  Il fait valoir que cette notion a un caractère « autonome'et que l'accusation se définit comme la « notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale'et renvoie à l'idée de « répercussions importantes sur la situation de l'intéressé'(Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 42, série A no 35, et Serves c. France, 20 octobre 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI).
• EGMR, 09.02.2010 - 2039/04

  BOZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07

  La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir les principes dégagés notamment dans les affaires Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 50-62, 27 novembre 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, et Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07

  Enfin, selon la Cour, l'interpellation et le placement en garde à vue du requérant pouvaient avoir des répercussions importantes sur sa situation (voir, parmi d'autres, Deweer, précité, § 46, et Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 73, série A no 51).
• EGMR, 13.10.2009 - 7377/03

  DAYANAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07

  La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir les principes dégagés notamment dans les affaires Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 50-62, 27 novembre 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, et Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010).
• EKMR, 18.01.1996 - 25798/94

  BRITISH BROADCASTING CORPORATION v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07

  Se référant aux affaires B.B.C. ((déc.), no 25798/94, 18 janvier 1996) et John Murray (précité), le Gouvernement rappelle que toute personne peut être appelée à déposer sur les faits dont elle a été témoin.
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07

  Le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (voir, notamment, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, §§ 68-69, Recueil 1996-VI, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 44, CEDH 2002-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-117, CEDH 2006-IX, et O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni [GC] nos 15809/02 et 25624/02, §§ 53-63, CEDH 2007-VIII).
• EGMR, 02.08.2000 - 36343/97

  BERTIN-MOUROT c. FRANCE
• EGMR, 29.06.2007 - 15809/02

  Recht auf ein faires Verfahren und Selbstbelastungsfreiheit (Kriterien für eine …
• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …
• EGMR, 05.11.2002 - 48539/99

  Selbstbelastungsfreiheit (Umgehungsschutz; Schweigerecht; materieller / …
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 25.09.2014 - 54729/00

  ADAMKIEWICZ AGAINST POLAND