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| EGMR, 14.10.2014 - 20792/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GÜLER c. TURQUIE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (17)
- EGMR, 07.10.2008 - 4327/02
SAYA AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 20792/07
En particulier, il n'a fourni aucun rapport médical allant dans ce sens (voir, entre autres, Kılıçgedik c. Turquie (déc.), no 55982/00, 1er juin 2004, Saya et autres c. Turquie, no 4327/02, § 15, 7 octobre 2008, Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04, 41471/04 et 41551/98, § 20, 7 avril 2009, et Aytas et autres c. Turquie, no 6758/05, § 14, 8 décembre 2009). - EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 20792/07
À cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II, Alberto Eugénio da Conceição c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012, et Turgut c. Turquie (déc.), no 4860/09, § 45, 26 mars 2013). - EGMR, 22.02.1994 - 12954/87
RAIMONDO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 20792/07
Partant, elle estime que l'ingérence qui en a résulté visait un but d'intérêt général (voir, dans le même sens, Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 30, série A no 281-A).
- EGMR, 07.04.2009 - 33112/04
KARATEPE ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 20792/07
En particulier, il n'a fourni aucun rapport médical allant dans ce sens (voir, entre autres, Kılıçgedik c. Turquie (déc.), no 55982/00, 1er juin 2004, Saya et autres c. Turquie, no 4327/02, § 15, 7 octobre 2008, Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112/04, 36110/04, 40190/04, 41469/04, 41471/04 et 41551/98, § 20, 7 avril 2009, et Aytas et autres c. Turquie, no 6758/05, § 14, 8 décembre 2009). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 20792/07
La Cour rappelle que, aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes et que la finalité de cette règle est de ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant qu'elle-même n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002 VIII, et, plus récemment, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012). - EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 20792/07
Elle rappelle que pareille mesure relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui laisse aux États le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général'(Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, §§ 62-63, série A no 24 et Agosi c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 51 et suivants, série A no 108). - EGMR, 29.05.2012 - 74044/11
CONCEICAO c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 20792/07
À cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II, Alberto Eugénio da Conceição c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012, et Turgut c. Turquie (déc.), no 4860/09, § 45, 26 mars 2013). - EGMR, 02.11.2004 - 58438/00
MARTINEZ SALA ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 20792/07
Elle rappelle que des allégations de traitements contraires à l'article 3 de la Convention doivent être étayées par des éléments de preuves appropriés (voir, entre autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269, Martinez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, § 121, 2 novembre 2004, et Ay c. Turquie, no 30951/96, § 47, 22 mars 2005), une telle preuve pouvant résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV). - EGMR, 17.02.2005 - 56271/00
SARDINAS ALBO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 20792/07
À cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II, Alberto Eugénio da Conceição c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012, et Turgut c. Turquie (déc.), no 4860/09, § 45, 26 mars 2013). - EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 20792/07
Elle rappelle que pareille mesure relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui laisse aux États le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général'(Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, §§ 62-63, série A no 24 et Agosi c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 51 et suivants, série A no 108). - EGMR, 08.12.2009 - 6758/05
AYTAS ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
- EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
- EGMR, 28.08.2012 - 71407/10
SIMONS c. BELGIQUE
- EGMR, 01.06.2004 - 55982/00
KILICGEDIK contre la TURQUIE
- EGMR, 05.07.2001 - 52024/99
ARCURI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
- EGMR, 06.02.2018 - 6940/07
HANBAYAT ET AUTRES c. TURQUIE
Ce recours était donc adéquat et accessible dès lors qu'il permettait aux requérants de faire reconnaître une éventuelle atteinte à leurs droits protégés par l'article 8 et 10 de la Convention aux fins d'obtenir une indemnité (Güler c. Turquie (déc.), no 20792/07, § 33, 14 octobre 2014).