Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BAYTAR v. TURKEY

  Art. 6, Art. 6+6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. e, Art. 35, Art. 41 MRK
  Remainder inadmissible Violation of Article 6+6-1 - Right to a fair trial (Article 6-3-e - Free assistance of interpreter) (Article 6 - Criminal proceedings Right to a fair trial Article 6-1 - Fair hearing) Non-pecuniary damage - award ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BAYTAR c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6+6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. e, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-e - Assistance gratuite d'un interprète) (Article 6 - Droit à un procès équitable Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) Préjudice moral - réparation ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Baytar v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 14.10.2014 - 45440/04
• EGMR, 10.04.2018 - 45440/04

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 30.01.2007 - 33387/04

  PALA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 45440/04

  Rappelant que, selon sa jurisprudence, les exigences du paragraphe 3 e) de l'article 6 de la Convention s'analysent en des éléments particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1 de cet article, la Cour estime qu'il convient d'examiner le grief sous l'angle des deux paragraphes combinés (voir, par exemple, Valentini c. Italie (déc.), no 45003/98, 18 mai 2000 ou Pala c. France (déc.), no 33387/04, 30 janvier 2007).
• EGMR, 02.03.2010 - 16147/08

  BOUGLAME c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 45440/04

  À cet égard, la Cour rappelle qu'il est de jurisprudence constante qu'à la suite d'un acquittement ou de l'annulation d'une condamnation, le requérant ne peut pas être considéré comme « victime'd'une violation des droits garantis par l'article 6 de la Convention (voir Bouglamé c. Belgique (déc.), no 16147/08, 2 mars 2010, ainsi que les nombreuses références qui y figurent).
• EGMR, 28.11.1978 - 6210/73

  Luedicke, Belkacem und Koç ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 45440/04

  La disposition en question signifie que l'accusé ne comprenant ou ne parlant pas la langue employée dans le prétoire a droit aux services gratuits d'un interprète afin que lui soit traduit ou interprété tout acte de la procédure engagée contre lui dont il lui faut, pour bénéficier d'un procès équitable, saisir ou restituer le sens dans la langue employée à l'audience (Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne, 28 novembre 1978, § 48, série A no 29).

 
• EGMR, 17.05.2001 - 31540/96

  GÜNGÖR c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 45440/04

  En outre, l'assistance prêtée en matière d'interprétation doit permettre à l'accusé de savoir ce qu'on lui reproche et de se défendre, notamment en livrant au tribunal sa version des événements (Güngör c. Allemagne (déc.), no 31540/96, 17 mai 2001).
• EGMR, 18.05.2000 - 45003/98

  VALENTINI contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 45440/04

  Rappelant que, selon sa jurisprudence, les exigences du paragraphe 3 e) de l'article 6 de la Convention s'analysent en des éléments particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1 de cet article, la Cour estime qu'il convient d'examiner le grief sous l'angle des deux paragraphes combinés (voir, par exemple, Valentini c. Italie (déc.), no 45003/98, 18 mai 2000 ou Pala c. France (déc.), no 33387/04, 30 janvier 2007).
• EGMR, 05.01.2010 - 13205/07

  DIALLO v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 45440/04

  En outre, tout comme l'assistance d'un avocat, celle d'un interprète doit être garantie dès le stade de l'enquête, sauf à démontrer qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit (voir, en ce sens, Diallo c. Suède (déc.), no 13205/07, § 25, 5 janvier 2010).

• EGMR, 24.01.2019 - 76577/13

  Italien verurteilt: 18.000 Euro Entschädigung für Amanda Knox

  En outre, tout comme l'assistance d'un avocat, celle d'un interprète doit être garantie dès le stade de l'enquête, sauf à démontrer qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit (voir, en ce sens, Diallo c. Suède (déc.), no 13205/07, § 25, 5 janvier 2010, Baytar c. Turquie, no 45440/04, §§ 50 et suivants, 14 octobre 2014, et Saman c. Turquie, no 35292/05, § 30, 5 avril 2011).