Auszug aus EGMR, 14.11.2000 - 24990/94

En effet, il faut se rappeler que lorsqu'un individu formule un «grief défendable» de violations des dispositions de l'article 3, 1a notion de «recours effectif», au sens de l'article 13, fait peser sur les États l'obligation d'effectuer des investigations officielles propres à conduire à l'identification et la punition des responsables et comportant un accès effectif du plaignant à la procédure (voir, entre autres, Salman précité, § 121, Ä°lhan précité, § 97, CEDH 2000-... ; Çakıcı c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 113, CEDH 1999-IV ; Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2287, § 98).

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Quoi qu'il en soit, compte tenu du rôle central qu'occupent le procureur et le juge répressif dans le système de la justice pénale turque ainsi que des prérogatives attachés à leurs fonctions, la Cour n'est pas convaincu que la voie de cassation dont disposait en théorie le requérant aurait pu présenter quelque chance de préciser ou de compléter davantage les éléments de preuve disponibles à l'époque pertinente ou qu'elle aurait été de nature à modifier de façon notable les résultats de l'enquête et/ou du procès pénaux dont il s'agit (voir, mutatis mutandis, Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, § 108, CEDH, 2000-.. - comparer, A.A., H.A., M.A. et R.A. c. Turquie (déc.), n° 30015/96, 28.3.2000, non publiée).

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Quant aux voies civile et administrative invoquées par le Gouvernement, la Cour rappelle qu'elle a déjà eu maintes fois par le passé l'occasion de se prononcer sur lesdits recours et conclut qu'ils n'étaient pas à épuiser au titre de l'article 3 de la Convention, en l'absence d'une enquête officielle «effective» au plan interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Ä°lhan [GC], n° 22277/93, §§ 62-64, CEDH 2000-..., Gelgeç et Özdemir précitée, ErdoÄ?an précité, ainsi que M.K. c. Turquie (déc.), n° 29298, 8.6.1999, et Cangöz c. Turquie (déc.), n° 28039/95, 22.6.1999, non publiées - comparer, l'arrêt Aytekin c. Turquie du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, pp.

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Quoi qu'il en soit, compte tenu du rôle central qu'occupent le procureur et le juge répressif dans le système de la justice pénale turque ainsi que des prérogatives attachés à leurs fonctions, la Cour n'est pas convaincu que la voie de cassation dont disposait en théorie le requérant aurait pu présenter quelque chance de préciser ou de compléter davantage les éléments de preuve disponibles à l'époque pertinente ou qu'elle aurait été de nature à modifier de façon notable les résultats de l'enquête et/ou du procès pénaux dont il s'agit (voir, mutatis mutandis, Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, § 108, CEDH, 2000-.. - comparer, A.A., H.A., M.A. et R.A. c. Turquie (déc.), n° 30015/96, 28.3.2000, non publiée).

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La Cour a déjà eu à connaître des affaires soulevant des griefs similaires, et elle a souligné que les modalités d'application de l'article 6 § 3 c) durant l'instruction dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de l'espèce: pour savoir si le résultat voulu par l'article 6 - un procès équitable - a été atteint, il échet de prendre en compte l'ensemble des procédures menées dans l'affaire considérée (voir, en dernier lieu, Dikme c. Turquie, n° 20869/92, §§ 108-109, CEDH 2000-..).