Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ANNONI DI GUSSOLA AND OTHERS v. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Preliminary objection rejected (non-exhaustion) Violation of Art. 6-1 Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses award - Convention proceedings ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ANNONI DI GUSSOLA ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.01.2000 - 31819/96
• EGMR, 14.11.2000 - 31819/96, 33293/96

Wird zitiert von ... (27)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 28.07.1999 - 22774/93

  IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 14.11.2000 - 31819/96

  Elle rappelle qu'elle considère elle-même que « l'exécution d'un jugement ou arrêt doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès au sens de l'article 6 » (arrêts Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 510-511, § 40, et Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 14.11.2000 - 31819/96

  Le Gouvernement rappelle que la Cour européenne a jugé que le droit d'accès à un tribunal n'était pas absolu et pouvait donner lieu à des limitations, ces dernières devant poursuivre un but légitime et respecter un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A no 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 93 ; Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A no 102 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A no 316-B).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 14.11.2000 - 31819/96

  Le Gouvernement rappelle que la Cour européenne a jugé que le droit d'accès à un tribunal n'était pas absolu et pouvait donner lieu à des limitations, ces dernières devant poursuivre un but légitime et respecter un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A no 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 93 ; Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A no 102 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A no 316-B).

 
• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 14.11.2000 - 31819/96

  Le Gouvernement rappelle que la Cour européenne a jugé que le droit d'accès à un tribunal n'était pas absolu et pouvait donner lieu à des limitations, ces dernières devant poursuivre un but légitime et respecter un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A no 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 93 ; Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A no 102 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A no 316-B).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 14.11.2000 - 31819/96

  (...) La Cour n'estime donc pas devoir écarter telle ou telle interprétation pour le simple motif qu'à l'adopter on risquerait d'empiéter sur la sphère des droits économiques et sociaux ; nulle cloison étanche ne sépare celle-ci du domaine de la Convention » (arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, pp. 14-15, § 26).
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 14.11.2000 - 31819/96

  Le Gouvernement rappelle que la Cour européenne a jugé que le droit d'accès à un tribunal n'était pas absolu et pouvait donner lieu à des limitations, ces dernières devant poursuivre un but légitime et respecter un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A no 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 93 ; Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A no 102 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A no 316-B).

• EGMR, 18.02.2009 - 55707/00

  Andrejeva ./. Lettland

  However, where such courts do exist, the proceedings before them must comply with the guarantees of Article 6, for instance in that it guarantees to litigants an effective right of access to the courts for the determination of their civil rights and obligations (see Levages Prestations Services v. France, 23 October 1996, § 44, Reports 1996-V, and Annoni di Gussola and Others v. France, nos. 31819/96 and 33293/96, § 54, ECHR 2000-XI).
• EGMR, 05.04.2018 - 40160/12

  ZUBAC c. CROATIE

  31819/96 and 33293/96, § 54, ECHR 2000-XI).
• EGMR, 10.02.2004 - 42023/98

  NAOUMENKO c. UKRAINE

  Dans ces circonstances, la Cour estime que la thèse du Gouvernement est si étroitement liée à la substance du grief du requérant sur le terrain de l'article 13 de la Convention qu'il y a lieu de joindre l'exception au fond (voir dans le même sens Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 40, CEDH 2000-V ; Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000-VII, et Abdurrahman Orak c. Turquie, no 31889/96, § 59, 14 février 2002, ainsi que, mutatis mutandis, Annoni di Gussola et autres c. France, nos 31819/96 et 33293/96, § 39, CEDH 2000-XI).

 
• EGMR, 10.06.2010 - 3127/08

  TRITSIS c. GRECE

  En effet, juger consiste à trancher au fond le litige porté devant une juridiction et l'article 6 § 1 ne permet pas l'emploi de subterfuges visant à éviter l'examen de la substance des griefs soulevés par l'intéressé (N.T. Giannousis et Kliafas Brothers S.A. c. Grèce, no 2898/03, § 26, 14 décembre 2006), l'absence totale de motivation (Annoni di Gussola et autres c. France, nos 31819/96 et 33293/96, § 57, CEDH 2000-XI) ou l'usage par le tribunal compétent de motifs manifestement illégaux pour justifier sa décision (De Moor c. Belgique, 23 juin 1994, § 55, série A no 292-A).
• EGMR, 10.10.2013 - 37640/11

  POMPEY c. FRANCE

  Évaluant à 3 840 euros leur revenu mensuel moyen pour la période 2007-2009, ils précisent que le rapport entre ce revenu et le montant de la condamnation hors intérêts est de 1 à 145, ratio à comparer avec celui de 1 à 42 jugé disproportionné par la Cour dans l'affaire Annoni di Gussola et autres c. France (nos 31819/96 et 33293/96, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 18.01.2005 - 59765/00

  CARABASSE c. FRANCE

  Quant au fond, le Gouvernement rappelle tout d'abord que la Cour, dans son arrêt Annoni di Gussola et autres c. France (nos 31819/96 et 33293/96, CEDH 2000-XI), a estimé « légitimes les buts poursuivis par cette obligation d'exécution d'une décision (...) » (§ 50).
• EGMR, 15.01.2009 - 24488/04

  GUILLARD c. FRANCE

  Par ailleurs, le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir parmi d'autres García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II et Annoni di Gussola et autres c. France, nos 31819/96 et 33293/96, § 48, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 20.11.2008 - 36141/03

  LOUESLATI c. FRANCE

  Par ailleurs, le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir parmi d'autres García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II et Annoni di Gussola et autres c. France, nos 31819/96 et 33293/96, § 48, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 13.11.2008 - 6830/05

  PIJEVSCHI c. PORTUGAL

  Par ailleurs, le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Annoni di Gussola et autres c. France, nos 31819/96 et 33293/96, § 48, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 20.05.2008 - 39005/04

  SANTOS PINTO c. PORTUGAL

  Par ailleurs, le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Annoni di Gussola et autres c. France, nos 31819/96 et 33293/96, § 48, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 25.09.2007 - 20656/03

  LONCKE c. BELGIQUE
• EGMR, 07.06.2007 - 29423/03

  MARCOS IRLES c. FRANCE
• EGMR, 11.05.2004 - 59765/00

  CARABASSE contre la FRANCE
• EGMR, 25.09.2003 - 45840/99

  BAYLE c. FRANCE
• EGMR, 25.09.2003 - 50343/99

  PAGES c. FRANCE
• EGMR, 31.07.2001 - 42195/98

  MORTIER c. FRANCE
• EGMR, 15.11.2022 - 48512/20

  DAHMAN BENDHIMAN v. SPAIN
• EGMR, 03.09.2013 - 27338/11

  GRAY c. FRANCE
• EGMR, 31.03.2011 - 34658/07

  CHATELLIER c. FRANCE
• EGMR, 22.02.2011 - 37729/07

  AQUIGEM c. FRANCE
• EGMR, 02.02.2010 - 10303/09

  SUSPLUGAS c. FRANCE
• EGMR, 08.09.2009 - 3867/07

  MUBARIK v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 09.09.2008 - 25321/05

  FICCO c. FRANCE
• EGMR, 13.09.2007 - 13398/04

  EURO AMERICAN LODGING CORPORATION c. c. FRANCE
• EGMR, 03.10.2006 - 44404/02

  COUR c. FRANCE
• EGMR, 07.09.2004 - 59521/00

  DURRECHE c. FRANCE
• EGMR, 14.11.2006 - 348/03

  ONG c. FRANCE