Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PIRON c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de P1-1 Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 02.03.1999 - 36436/97
• EGMR, 14.11.2000 - 36436/97

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 30.10.1991 - 11796/85

  WIESINGER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 14.11.2000 - 36436/97

  Ainsi que la Cour l'a affirmé à plusieurs reprises, le remembrement « sert l'intérêt des propriétaires concernés comme de la collectivité dans son ensemble en accroissant la rentabilité des exploitations dans son ensemble et en rationalisant la culture » (arrêt Wiesinger c. Autriche du 30 octobre 1991, série A n° 213, p. 26 § 74 ; arrêt Prötsch c. Autriche du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1824 § 44).

  En effet, selon sa jurisprudence constante, le délai dont il lui incombe de contrôler le caractère raisonnable couvre l'ensemble de la procédure en cause, y compris les instances de recours, et s'étend jusqu'à la décision vidant la contestation (cf. notamment arrêt Erkner et Hofauer précité, p. 62 § 65 ; arrêt Poiss c. Autriche du 23 avril 1987, série A n° 117-C, p. 103 § 50 ; arrêt Wiesinger c. Autriche du 30 octobre 1991, série A n° 213, p. 20 § 52 ; cf. également arrêt Caillot c. France du 4 juin 1999, §§ 21-22 et mutatis mutandis arrêt Guillemin c. France précité, p. 160, § 36).

• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 14.11.2000 - 36436/97

  Une indemnité ne peut être acceptable que si la compensation par équivalence est inenvisageable - ce qui n'a jamais été prouvé en l'espèce - et si elle est prompte et suffisante (cf. notamment arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98, § 54).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2000 - 36436/97

  Elle se réfère à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle, pour examiner la conformité à la Convention d'une ingérence dans le droit de propriété, il est nécessaire de prendre en considération la durée de la privation et le délai dans lequel intervient l'indemnisation (notamment arrêts Guillemin c. France du 21 février 1997, Recueil 1997-I, p. 149, Akkus c. Turquie du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1300 et Raffineries grecques c. Grèce du 9 décembre 1994, série A n° 301-B).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2000 - 36436/97

  La charge subie par elle était «spéciale et exorbitante», au sens de la jurisprudence (notamment arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, § 73) et n'a en rien été diminuée par la soulte et l'indemnité.
• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 14.11.2000 - 36436/97

  Par ailleurs, la Cour est d'avis que ledit remembrement s'est effectué dans les conditions prévues par la loi, au sens de la jurisprudence (cf. arrêt Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A n° 102, p. 47 § 110).

• EGMR, 12.10.2010 - 23221/07

  ERSEVEN c. TURQUIE

  S'agissant du comportement des requérants, la Cour observe qu'ils ont fait preuve d'une diligence normale et qu'il ne saurait leur être reproché d'avoir intenté des recours qui se sont tous avérés justifiés (voir Piron c. France, no 36436/97, § 55, 14 novembre 2000).