Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LOUIS c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violations de l'art. 6-1 Partiellement irrecevable Non-lieu à examiner l'art. 41 (französisch)

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• EGMR, 21.03.2000 - 34553/97

  DULAURANS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 44301/02

  Autrement dit, l'article 6, vu sous cet angle, implique à la charge du «tribunal» l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties (voir notamment les arrêts Van de Hurk c. Pays-Bas du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59, Dulaurans c. France du 21 mars 2000, no 34553/97, § 33, Goktepe c. Belgique, no 50372/99, § 25, 2 juin 2005 ; Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, § 31, 7 mars 2006).
• EGMR, 04.05.2000 - 28341/95

  ROTARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 44301/02

  Il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 53, CEDH 2000-V ; Kopp c. Suisse, arrêt du 25 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, § 59), et il n'appartient pas à la Cour d'apprécier elle-même les éléments de fait ou de droit ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sous réserve de l'examen de compatibilité avec les dispositions de la Convention de pareille interprétation.
• EGMR, 02.06.2005 - 50372/99

  GOKTEPE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 44301/02

  Autrement dit, l'article 6, vu sous cet angle, implique à la charge du «tribunal» l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties (voir notamment les arrêts Van de Hurk c. Pays-Bas du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59, Dulaurans c. France du 21 mars 2000, no 34553/97, § 33, Goktepe c. Belgique, no 50372/99, § 25, 2 juin 2005 ; Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, § 31, 7 mars 2006).

 
• EGMR, 06.09.2005 - 73239/01

  SARKISOVA c. GEORGIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 44301/02

  Elle a donc pour seule fonction, au regard de l'article 6 de la Convention, d'examiner les requêtes alléguant que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable (Sarkisova c. Géorgie (déc.), no 73239/01, 6 septembre 2005).
• EGMR, 07.03.2006 - 74644/01

  DONADZÉ c. GEORGIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 44301/02

  Autrement dit, l'article 6, vu sous cet angle, implique à la charge du «tribunal» l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties (voir notamment les arrêts Van de Hurk c. Pays-Bas du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59, Dulaurans c. France du 21 mars 2000, no 34553/97, § 33, Goktepe c. Belgique, no 50372/99, § 25, 2 juin 2005 ; Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, § 31, 7 mars 2006).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 44301/02

  Elle souligne à cet égard le rôle crucial de l'instance en cassation, qui constitue une phase particulière de la procédure pénale, et rappelle que s'il est vrai que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller aÌ? ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 14, § 25 ; Omar c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, § 41 ; Vaturi c. France, no 75699/01, § 53, 13 avril 2006).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 44301/02

  La Cour rappelle ensuite le principe bien établi dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais, à l'inverse, des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33).
• EGMR, 04.07.2002 - 42210/98

  ANDREA CORSI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 44301/02

  Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 du règlement.
• EGMR, 09.12.1994 - 18064/91

  HIRO BALANI v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 44301/02

  En outre, il incombe aux juridictions de répondre aux moyens de défense essentiels, sachant que l'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit donc s'analyser à la lumière des circonstances de l'espèce (voir, entre autres, Hiro Balani c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-B, p. 29, § 27, sous l'angle de l'obligation de motivation des décisions de justice).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 44301/02

  Autrement dit, l'article 6, vu sous cet angle, implique à la charge du «tribunal» l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties (voir notamment les arrêts Van de Hurk c. Pays-Bas du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59, Dulaurans c. France du 21 mars 2000, no 34553/97, § 33, Goktepe c. Belgique, no 50372/99, § 25, 2 juin 2005 ; Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, § 31, 7 mars 2006).
• EGMR, 02.12.2011 - 49794/99

  OVAL ET 20 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE

• EGMR, 31.08.2010 - 787/07

  SCHMITZ c. FRANCE

  Le Gouvernement estime que le constat de violation de la Convention par la Cour de cassation, et le fait qu'elle ait tiré les conséquences de ce constat (cf. notamment Louis c. France, no 44301/02, 14 novembre 2006), entraînent l'irrecevabilité de la requête, soit pour perte de la qualité de la victime, soit du fait que le droit invoqué par le requérant est purement théorique et abstrait.
• EGMR, 29.10.2009 - 23776/07

  KALFON c. FRANCE

  Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX et Louis c. France, no 44301/02, § 40, 14 novembre 2006), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 du règlement.