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EGMR, 14.11.2006 - 66500/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ASSAD c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Violations de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire (durée) Préjudice moral - constat de violation suffisant (équité) Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 66500/01
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un requérant ne saurait tirer du droit à l'égalité des armes reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention le droit de se voir communiquer, préalablement à l'audience, des conclusions qui ne l'ont pas été à l'autre partie à l'instance, ni au rapporteur, ni aux juges de la formation de jugement (Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p. 107, § 23) et qu'aucun manquement à l'égalité des armes ne se trouve établi de ce fait (voir Kress c. France [GC], no 39594/98, § 29, CEDH 2001-VI). - EGMR, 04.04.2006 - 41828/02
BITTON c. FRANCE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 66500/01
Elle relève que les exceptions et arguments soulevés par le Gouvernement ont déjà été rejetés précédemment (voir parmi beaucoup d'autres Bitton c. France (no 2), no 41828/02, §§ 26-27, 4 avril 2006) et ne voit pas de raison de parvenir à une conclusion différente dans le cas présent. - EGMR, 11.07.2006 - 72377/01
SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 66500/01
Le Gouvernement réitère les observations qu'il a présentées notamment dans les affaires Martinie c. France ([GC], no 58675/00, CEDH 2006-...) et SARL du Parc d"activités de Blotzheim c. France (no 72377/01, 11 juillet 2006). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 66500/01
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).