Rechtsprechung
| EGMR, 14.11.2008 - 42389/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
JOUK c. RUSSIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 07.05.2002 - 59498/00
BURDOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 14.11.2008 - 42389/02
La Cour rappelle sa position, exprimée à maintes reprises dans des affaires ayant trait au défaut d'exécution, selon laquelle, l'impossibilité, pour un créancier, de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, une décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du «droit à un tribunal» consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; Gorokhov et Roussiaïev c. Russie, no 38305/02, 17 mars 2005 ; Galkine c. Russie, no 33459/04, 4 octobre 2007). - EGMR, 17.03.2005 - 38305/02
GOROKHOV AND RUSYAYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 14.11.2008 - 42389/02
La Cour rappelle sa position, exprimée à maintes reprises dans des affaires ayant trait au défaut d'exécution, selon laquelle, l'impossibilité, pour un créancier, de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, une décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du «droit à un tribunal» consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; Gorokhov et Roussiaïev c. Russie, no 38305/02, 17 mars 2005 ; Galkine c. Russie, no 33459/04, 4 octobre 2007). - EGMR, 04.10.2007 - 33459/04
GALKIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 14.11.2008 - 42389/02
La Cour rappelle sa position, exprimée à maintes reprises dans des affaires ayant trait au défaut d'exécution, selon laquelle, l'impossibilité, pour un créancier, de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, une décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du «droit à un tribunal» consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; Gorokhov et Roussiaïev c. Russie, no 38305/02, 17 mars 2005 ; Galkine c. Russie, no 33459/04, 4 octobre 2007).