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   EGMR, 14.11.2017 - 13476/05   

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EGMR, 14.11.2017 - 13476/05 (https://dejure.org/2017,42733)
EGMR, Entscheidung vom 14.11.2017 - 13476/05 (https://dejure.org/2017,42733)
EGMR, Entscheidung vom 14. November 2017 - 13476/05 (https://dejure.org/2017,42733)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    OKAN GÜVEN ET AUTRES c. TURQUIE

    Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable) ...

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Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (18)

  • EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

    BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)

    Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 13476/05
    Celle-ci n'a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention l'appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, par exemple, Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015, De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, § 170, CEDH 2017 (extraits), et Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 83, 11 juillet 2017).

    Par exemple, la Cour juge les conclusions des juridictions internes arbitraires ou manifestement déraisonnables lorsqu'il y a eu une « erreur manifeste d'appréciation'(Dulaurans c. France, no 34553/97, § 38, 21 mars 2000), que « l'erreur de fait ou de droit commise par le juge national est évidente au point d'être qualifiée de « manifeste'- en ce sens que nul magistrat raisonnable n'aurait pu la commettre'(Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 62, CEDH 2015), ou que le caractère déraisonnable de la conclusion des juridictions nationales sur les faits était si « flagrant et manifeste'que la procédure dénoncée devait être regardée comme « grossièrement arbitraire'(Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 174, 15 novembre 2007).

  • EGMR, 11.07.2017 - 19867/12

    MOREIRA FERREIRA v. PORTUGAL (No. 2)

    Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 13476/05
    Celle-ci n'a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention l'appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, par exemple, Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015, De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, § 170, CEDH 2017 (extraits), et Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 83, 11 juillet 2017).

    Récemment, elle a dit qu"« une décision de justice interne ne peut être qualifiée d"« arbitraire'au point de nuire à l'équité du procès que si elle est dépourvue de motivation ou si cette motivation est fondée sur une erreur de fait ou de droit manifeste commise par le juge national qui aboutit à un « déni de justice'(Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 85, CEDH 2017).

  • EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

    Budweiser-Streit

    Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 13476/05
    Sous réserve d'une interprétation arbitraire ou manifestement déraisonnable (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 86, CEDH 2007-I), son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et Rohlena c. République tchèque [GC], no 59552/08, § 51, CEDH 2015).

    c. Portugal [GC], no 73049/01, § 65, CEDH 2007-I, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 173, CEDH 2012, et Béláné Nagy c. Hongrie [GC], no 53080/13, § 75, CEDH 2016).

  • EGMR, 21.05.2002 - 28856/95

    JOKELA v. FINLAND

    Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 13476/05
    Le fait qu'ils dénonçaient aussi un défaut d'équité de la procédure ne peut en lui-même justifier une requalification du grief qu'ils tirent de l'article 1 du Protocole no 1, disposition qui comprend en vertu de la jurisprudence de la Cour une obligation d'équité procédurale en cas d'atteinte aux droits de propriété (voir, par exemple, Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV, Bäck c. Finlande, no 37598/97, § 56, CEDH 2004-VIII, et Paulet c. Royaume-Uni, no 6219/08, § 65, 13 mai 2014).
  • EGMR, 15.11.2007 - 72118/01

    KHAMIDOV v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 13476/05
    Par exemple, la Cour juge les conclusions des juridictions internes arbitraires ou manifestement déraisonnables lorsqu'il y a eu une « erreur manifeste d'appréciation'(Dulaurans c. France, no 34553/97, § 38, 21 mars 2000), que « l'erreur de fait ou de droit commise par le juge national est évidente au point d'être qualifiée de « manifeste'- en ce sens que nul magistrat raisonnable n'aurait pu la commettre'(Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 62, CEDH 2015), ou que le caractère déraisonnable de la conclusion des juridictions nationales sur les faits était si « flagrant et manifeste'que la procédure dénoncée devait être regardée comme « grossièrement arbitraire'(Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 174, 15 novembre 2007).
  • EGMR, 04.04.2019 - 36785/03

    TEL AGAINST TURKEY

    Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 13476/05
    Ainsi, dans un arrêt qu'elle a rendu récemment dans une autre affaire turque (Tel c. Turquie, no 36785/03, §§ 58-76, 17 octobre 2017), elle a conclu que la décision des juridictions internes était le résultat d'une « erreur manifeste d'appréciation ", conclusion qui a amené deux des juges à rédiger des opinions dissidentes sur ce point précis.
  • EGMR, 20.11.2013 - 49230/07

    L'ÉRABLIÈRE A.S.B.L. CONTRE LA BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 13476/05
    En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité à ce titre aux requérants: en effet, elle ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure introduite par ces derniers auraient abouti si les violations de la Convention n'avaient pas eu lieu (voir, mutatis mutandis, Lupas et autres c. Roumanie, nos 1434/02 et 2 autres, § 101, CEDH 2006-XV (extraits), et L'Érablière A.S.B.L. c. Belgique, no 49230/07, § 48, CEDH 2009 (extraits)).
  • EGMR, 26.07.2011 - 34805/06

    T.Ç. ET H.Ç.c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 13476/05
    c. Turquie, no 34805/06, § 95, 26 juillet 2011 ; voir également, mutatis mutandis, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Mehmet et Suna Yigit c. Turquie, no 52658/99, § 47, 17 juillet 2007).
  • EGMR, 21.03.2000 - 34553/97

    DULAURANS c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 13476/05
    Par exemple, la Cour juge les conclusions des juridictions internes arbitraires ou manifestement déraisonnables lorsqu'il y a eu une « erreur manifeste d'appréciation'(Dulaurans c. France, no 34553/97, § 38, 21 mars 2000), que « l'erreur de fait ou de droit commise par le juge national est évidente au point d'être qualifiée de « manifeste'- en ce sens que nul magistrat raisonnable n'aurait pu la commettre'(Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 62, CEDH 2015), ou que le caractère déraisonnable de la conclusion des juridictions nationales sur les faits était si « flagrant et manifeste'que la procédure dénoncée devait être regardée comme « grossièrement arbitraire'(Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 174, 15 novembre 2007).
  • EGMR, 17.07.2007 - 52658/99

    MEHMET AND SUNA YIGIT v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 13476/05
    c. Turquie, no 34805/06, § 95, 26 juillet 2011 ; voir également, mutatis mutandis, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Mehmet et Suna Yigit c. Turquie, no 52658/99, § 47, 17 juillet 2007).
  • EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

    WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  • EGMR, 23.02.2017 - 43395/09

    DE TOMMASO v. ITALY

  • EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

    FRYDLENDER c. FRANCE

  • EGMR, 23.02.2016 - 11138/10

    Transnistrien

  • EGMR, 25.01.2011 - 6990/04

    EKDAL ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 27.07.2006 - 71867/01

    GÖK ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

    TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

    ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

  • EGMR, 09.02.2021 - 13848/10

    BILIM ARASTIRMA VAKFI ET AUTRES c. TURQUIE

    De fait, c'est surtout le désaccord entre ces deux juridictions qui explique la durée excessive de la procédure (Okan Güven et autres c. Turquie, no 13476/05, § 104, 14 novembre 2017, et Ekdal et autres c. Turquie, no 6990/04, §§ 62-63, 25 janvier 2011 ; voir également Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy, précité, § 211).
  • EGMR, 18.06.2019 - 43140/08

    LEYLA CAN c. TURQUIE

    La Cour note tout d'abord que la décision interne définitive à prendre en compte en l'espèce est l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2008 portant rejet du recours en rectification d'arrêt introduit par la requérante (pour une approche similaire, voir Okan Güven et autres c. Turquie, no 13476/05, § 60, 14 novembre 2017).
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