Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POPA c. ROUMANIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  POPA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 12 Art. 1 MRK
  [FRA]

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• EGMR, 06.05.2003 - 39343/98

  KLEYN AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 4238/09

  S'appuyant sur ses constats faits dans l'affaire Gherghina, précitée (paragraphe 52 ci-dessus), la Cour estime que, pour autant que la requérante entendait dénoncer des défaillances en matière d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant à certains bâtiments et voies piétonnes, que cela soit en raison du défaut de mise en place des voies d'accès ou de leur non-conformité aux normes, l'intéressée aurait dû donner l'occasion aux juridictions internes d'y remédier par les voies juridiques spécialement prévues par la législation interne en ce sens, et ce d'autant plus que la Cour ne dispose pas d'élément de nature à laisser penser que l'une des voies de recours énumérées ci-dessus était « vouée à l'échec'(voir, mutatis mutandis, Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98 et 3 autres, § 156, CEDH 2003-VI).
• EGMR, 06.04.2010 - 63101/00

  FLOAREA POP c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 4238/09

  Afin d'établir si la requérante peut encore se prétendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention, de la violation qu'elle allègue, il revient à la Cour de vérifier s'il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d'une violation d'un droit protégé par la Convention et si le redressement accordé peut être considéré comme approprié et suffisant (voir, entre autres, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Floarea Pop c. Roumanie, no 63101/00, § 35, 6 avril 2010).
• EGMR, 08.06.2004 - 65323/01

  BEAUMER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 4238/09

  Or, en l'espèce, bien que la requérante souffre de certaines maladies (paragraphe 4 ci-dessus), on ne saurait estimer que son état demandait un examen urgent de son affaire par les juridictions internes (voir, a contrario, X c. France, précité, § 47, C.K. c. France, no 57753/00, § 14, 19 mars 2002, et Beaumer c. France, no 65323/01, § 30, 8 juin 2004).

 
• EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

  Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 4238/09

  La Cour renvoie aux principes bien établis par sa jurisprudence pour apprécier la durée d'une procédure civile (voir, par exemple, Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 128, CEDH 2006-VII, et Paroisse Gréco-Catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, §§ 142-143, CEDH 2016 (extraits)).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 4238/09

  Afin d'établir si la requérante peut encore se prétendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention, de la violation qu'elle allègue, il revient à la Cour de vérifier s'il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d'une violation d'un droit protégé par la Convention et si le redressement accordé peut être considéré comme approprié et suffisant (voir, entre autres, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Floarea Pop c. Roumanie, no 63101/00, § 35, 6 avril 2010).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 4238/09

  La Cour rappelle que, dans certains cas, elle apprécie le caractère raisonnable de la durée d'une procédure en tenant compte aussi de l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000 VII, et X c. France, 31 mars 1992, § 32, série A no 234-C ).
• EGMR, 14.09.2010 - 32596/04

  FARCAS c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 4238/09

  Pour ce qui est des autres allégations de l'intéressée concernant l'atteinte discriminatoire à son droit à la vie privée (paragraphe 38 ci-dessus), la Cour estime qu'elles doivent être examinées exclusivement sur le terrain de l'article 8 de la Convention, pris seul ou en combinaison avec l'article 14 de la Convention (Gherghina c. Roumanie [GC], no 42219/07, §§ 59 et 60, 9 juillet 2015; voir également, en ce sens, Farcas c. Roumanie (déc.), no 32596/04, § 56, 14 septembre 2010).
• EGMR, 31.03.1992 - 18020/91

  X c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 4238/09

  La Cour rappelle que, dans certains cas, elle apprécie le caractère raisonnable de la durée d'une procédure en tenant compte aussi de l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000 VII, et X c. France, 31 mars 1992, § 32, série A no 234-C ).
• EGMR, 19.03.2002 - 57753/00

  C.K. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 4238/09

  Or, en l'espèce, bien que la requérante souffre de certaines maladies (paragraphe 4 ci-dessus), on ne saurait estimer que son état demandait un examen urgent de son affaire par les juridictions internes (voir, a contrario, X c. France, précité, § 47, C.K. c. France, no 57753/00, § 14, 19 mars 2002, et Beaumer c. France, no 65323/01, § 30, 8 juin 2004).