Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MEHMET HIDAYET ALTUN ET AUTRES c. TURQUIE

  Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ALTUN ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

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• EKMR, 07.09.1995 - 23762/94

  S.N.C. MOLIN INSAAT contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 48756/11

  Sur ce point, la Cour rappelle avoir déjà considéré que le recours en rectification d'arrêt, tel qu'il est prévu en droit turc pour les procédures civiles, constitue un recours interne efficace au sens des principes du droit international généralement reconnus (Molin Insaat c. Turquie (déc.), no 23762/94, 7 septembre 1995, Latif Fuat Öztürk et autres c. Turquie, no 54673/00, § 29, 2 février 2006, et Hasan Tunç et autres c. Turquie, no 19074/05, § 36, 31 janvier 2017).
• EGMR, 27.07.2006 - 71867/01

  GÖK ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 48756/11

  En fait, la juridiction en cause procède à un deuxième examen de la même affaire sur simple recours des parties, sans qu'il y ait d'éléments nouveaux (Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01, 71869/01, 73319/01 et 74858/01, § 50, 27 juillet 2006, et Dedecan et Ok c. Turquie, nos 22685/09 et 39472/09, § 23, 22 septembre 2015).
• EGMR, 17.06.2008 - 21899/02

  ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 48756/11

  La Cour rappelle d'abord que cette disposition astreint également l'État à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, et Dodov c. Bulgarie, no 59548/00, §§ 70 et 79 à 83, 17 janvier 2008) et que cette obligation, qui vaut également dans le domaine du service militaire obligatoire, implique le devoir de mettre en place un cadre législatif et administratif visant à une prévention efficace contre les atteintes à la vie (Álvarez Ramón c. Espagne (déc.), no 51192/99, 3 juillet 2001, et Abdullah Yilmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008).

 
• EGMR, 31.05.2016 - 20184/06

  SÜRER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 48756/11

  La Cour indique qu'elle a déjà examiné un grief identique dans son arrêt de principe Tanisma c. Turquie (no 32219/05, 17 novembre 2015) et qu'elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que les officiers de carrière qui siégeaient au sein de la Haute Cour ne bénéficiaient pas des garanties d'indépendance adéquates (voir Tanisma, précité, §§ 76-84, et, dans le même sens, Sürer c. Turquie, no 20184/06, §§ 45-46, 31 mai 2016).
• EGMR, 05.07.2011 - 26773/05

  METIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 48756/11

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont développés dans les arrêts Metin c. Turquie (no 26773/05, § 43, 5 juillet 2011) et Tanisma c. Turquie (no 32219/05, §§ 29-50, 17 novembre 2015).
• EGMR, 22.09.2015 - 22685/09

  DEDECAN ET OK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 48756/11

  En fait, la juridiction en cause procède à un deuxième examen de la même affaire sur simple recours des parties, sans qu'il y ait d'éléments nouveaux (Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01, 71869/01, 73319/01 et 74858/01, § 50, 27 juillet 2006, et Dedecan et Ok c. Turquie, nos 22685/09 et 39472/09, § 23, 22 septembre 2015).
• EGMR, 10.07.2012 - 20442/10

  KAYA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 48756/11

  À cet égard, la Cour rappelle que, compte tenu des expertises médicales rendues en l'espèce de manière circonstanciée, il ne lui appartient pas de remettre en cause les renseignements médicaux qui lui ont été soumis (voir, parmi beaucoup d'autres, Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I, Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010, et Kaya c. Turquie (déc.), no 20442/10, § 35, 10 juillet 2012).
• EGMR, 02.02.2006 - 54673/00

  LATIF FUAT ÖZTÜRK AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 48756/11

  Sur ce point, la Cour rappelle avoir déjà considéré que le recours en rectification d'arrêt, tel qu'il est prévu en droit turc pour les procédures civiles, constitue un recours interne efficace au sens des principes du droit international généralement reconnus (Molin Insaat c. Turquie (déc.), no 23762/94, 7 septembre 1995, Latif Fuat Öztürk et autres c. Turquie, no 54673/00, § 29, 2 février 2006, et Hasan Tunç et autres c. Turquie, no 19074/05, § 36, 31 janvier 2017).
• EGMR, 05.01.2010 - 25266/05

  YARDIMCI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 48756/11

  À cet égard, la Cour rappelle que, compte tenu des expertises médicales rendues en l'espèce de manière circonstanciée, il ne lui appartient pas de remettre en cause les renseignements médicaux qui lui ont été soumis (voir, parmi beaucoup d'autres, Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I, Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010, et Kaya c. Turquie (déc.), no 20442/10, § 35, 10 juillet 2012).