Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IORDACHE c. ROUMANIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  IORDACHE c. ROUMANIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3 MRK
  [FRA]

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• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 8144/10

  Toutefois, par un arrêt définitif du 1er avril 2009, 1a cour d'appel de Galati annula ladite décision, et, en se fondant sur les arrêts de la Cour dans les affaires Letellier c. France (26 juin 1991, série A no 207) et Labita c. Italie ([GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV) et citant les mesures d'instruction qui restait à effectuer, elle ordonna le maintien de la mesure de détention.

  La Cour doit alors établir, 1) si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté, et 2), lorsque ces motifs se révèlent « pertinents'et « suffisants ", si les autorités nationales ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres arrêts, Letellier c. France, 26 juin 1991, § 35, série A no 207, et Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 140, 22 mai 2012).

• EGMR, 22.03.2011 - 8710/08

  GEORGIOU c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 8144/10

  Elle a également jugé que les juridictions statuant sur l'opportunité d'un maintien en détention provisoire doivent se livrer à un examen d'un ensemble d'éléments pertinents concrets, propres aÌ€ confirmer l'existence de la nécessité de cette mesure (voir, entre autres, Georgiou c. Grèce (déc.), no 8710/08, 22 mars 2011).
• EGMR, 11.03.2014 - 27090/07

  STAVARACHE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 8144/10

  Dans ses décisions, ce tribunal a justifié la nécessité de la mesure de détention provisoire par des références aux textes de loi et il a indiqué les raisons factuelles qui, selon lui, justifiaient la nécessité de la mesure (voir, mutatis mutandis, Stavarache c. Roumanie (déc.), no 27090/07, § 28, 11 mars 2014, et Ghiurau c. Roumanie (déc.), no 3620/04, § 23, 6 janvier 2015).

 
• EGMR, 03.10.2006 - 543/03

  McKAY c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 8144/10

  C'est essentiellement au vu des motifs figurant dans lesdites décisions et sur la base des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses moyens que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 de la Convention (McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X, et Erimescu c. Roumanie (déc.), no 33762/05, § 26, 18 janvier 2011).
• EGMR, 18.01.2011 - 33762/05

  ERIMESCU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 8144/10

  C'est essentiellement au vu des motifs figurant dans lesdites décisions et sur la base des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses moyens que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 de la Convention (McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X, et Erimescu c. Roumanie (déc.), no 33762/05, § 26, 18 janvier 2011).
• EGMR, 22.05.2012 - 5826/03

  IDALOV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 8144/10

  La Cour doit alors établir, 1) si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté, et 2), lorsque ces motifs se révèlent « pertinents'et « suffisants ", si les autorités nationales ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres arrêts, Letellier c. France, 26 juin 1991, § 35, série A no 207, et Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 140, 22 mai 2012).
• EGMR, 30.07.2015 - 50104/11

  LOISEL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 8144/10

  De plus, la Cour relève que les autorités ont, tout au long de la détention provisoire, pris soin de tenir compte des évolutions constatées dans le dossier et ont relaté le cheminement des investigations (voir paragraphe 11 ci-dessus et, mutatis mutandis, Loisel c. France, no 50104/11, § 46, 30 juillet 2015).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 8144/10

  Toutefois, par un arrêt définitif du 1er avril 2009, 1a cour d'appel de Galati annula ladite décision, et, en se fondant sur les arrêts de la Cour dans les affaires Letellier c. France (26 juin 1991, série A no 207) et Labita c. Italie ([GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV) et citant les mesures d'instruction qui restait à effectuer, elle ordonna le maintien de la mesure de détention.
• EGMR, 13.11.2012 - 5623/04

  MEDINTU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 8144/10

  De l'avis de la Cour, eu égard au laps de temps restreint s'étant écoulé entre lesdites décisions, il est raisonnable que le tribunal ait suivi pendant certaines périodes des raisonnements proches, en se fondant sur les mêmes motifs, pour justifier le maintien de la requérante en détention (voir, mutatis mutandis, Georgiou, décision précitée, et Medintu c. Roumanie (déc.), no 5623/04, § 47, 13 novembre 2012).