Rechtsprechung
| EGMR, 14.12.1999 - 37098/97 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ANTONAKOPOULOS, VORTSELA ET ANTONAKOPOULOU c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'Art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 23.02.1999 - 37098/97
- EGMR, 14.12.1999 - 37098/97
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 26.11.1992 - 11519/85
FRANCESCO LOMBARDO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 14.12.1999 - 37098/97
La Cour rappelle, que selon sa jurisprudence constante (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Francesco Lombardo du 26 novembre 1992, série A n° 249-B, p. 26, § 17), et nonobstant les aspects de droit public signalés par le Gouvernement, il s'agit ici de l'obligation de l'Etat de verser aux ayant droit d'un fonctionnaire un rappel de pension conformément à la législation en vigueur ; les requérants invoquent donc un droit subjectif de caractère patrimonial résultant de règles précises de la législation nationales qui doit être considéré comme un «droit de caractère civil» au sens de l'article 6 § 1, lequel trouve à s'appliquer en l'espèce. - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 14.12.1999 - 37098/97
En outre, ils allèguent que l'adoption de la loi n° 2512/1997 - qui serait du reste inconstitutionnelle - constitue une ingérence de l'Etat dans l'administration de la justice dans le but d'influer en sa faveur l'issue d'une instance à laquelle il était partie ; ils invoquent à cet égard les arrêts de la Cour dans les affaires Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce et Papageorgiou c. Grèce (arrêts des 9 décembre 1994 et 22 octobre 1997, série A n° 301-B et Recueil des arrêts et décisions 1997-VI respectivement). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 14.12.1999 - 37098/97
Il s'ensuit que la nécessité de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69) ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et n'était pas arbitraire (arrêt Iatridis c. Grèce du 25 mars 1999, Recueil 1999, § 58).