Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MULOT contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Protokoll Nr. 7 Art. 4, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 01.07.1961 - 332/57

  LAWLESS c. IRLANDE (N° 3)

  Auszug aus EGMR, 14.12.1999 - 37211/97

  En tout état de cause, la Convention n'interdit pas que des mesures provisoires, justifiées par des motifs de sécurité, soient prises avant tout jugement au fond, à l'instar d'une mesure aussi grave qu'un placement en détention préventive qui ne peut être considéré comme résultant d'une condamnation pénale (arrêt Lawless c. Irlande du 1er juillet 1961, série A n° 3, p. 54, § 19).
• EGMR, 23.10.1995 - 15963/90

  GRADINGER c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 14.12.1999 - 37211/97

  La Cour rappelle que l'article 4 du Protocole n° 7 a pour but de prohiber la répétition de poursuites pénales définitivement clôturées (arrêt Gradinger c. Autriche du 23 octobre 1995, série A n° 328-C, p. 65, § 53).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.12.1999 - 37211/97

  La Cour rappelle que la présomption d'innocence ne se limite pas à une garantie procédurale au sein du seul procès pénal, mais que l'article 6 § 2 exige en outre que ni l'autorité judiciaire ni aucun représentant de l'Etat ne présente une personne comme coupable d'une infraction, tant que la culpabilité de cette personne ne se trouve pas définitivement établie par la juridiction compétente (Cour eur. D.H., arrêt Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35).

• EGMR, 17.02.2015 - 41604/11

  BOMAN v. FINLAND

  In that case the applicant's driving licence was temporarily withdrawn by a prefect for six months for safety reasons before the commencement of any court proceedings (see Mulot v. France (dec.), no. 37211/97, 14 December 1999).
• EGMR, 01.02.2007 - 12277/04

  STORBR?TEN v. NORWAY

  48) Dans l'affaire Mulot c. France (requête no 37211/97), dont la recevabilité a fait l'objet d'une décision rendue le 14 décembre 1999, 1e différend portait sur la question de savoir si le retrait provisoire de permis de conduire infligé à un requérant ayant causé des blessures corporelles lors d'un accident survenu alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique faisait obstacle à des poursuites pénales ultérieures pour la même infraction.
• EGMR, 08.06.2021 - 38771/15

  MATIJASIC v. CROATIA

  In Mulot v. France ((dec.), no. 37211/97, 14 December 1999) the applicant's driving licence was temporarily withdrawn by a prefect for six months for safety reasons before the commencement of any court proceedings.
• EGMR, 15.03.2005 - 70982/01

  HORCIAG c. ROUMANIE

  Elle en conclut que le jugement confirmant l'internement psychiatrique provisoire ne peut pas être assimilé à un acquittement au sens de l'article 4 du Protocole no 7, mais qu'il a trait à une mesure à caractère préventif n'impliquant aucun examen ou constat de la culpabilité du requérant (voir, mutatis mutandis, Escoubet c. Belgique [GC], no 26780/95, § 37, CEDH 1999-VII et Mulot c. France (déc.), no 37211/97, 14 décembre 1999).