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| EGMR, 14.12.2004 - 48217/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PITALUGUE c. FRANCE
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.01.2001 - 48217/99
- EGMR, 14.12.2004 - 48217/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 28.03.1990 - 11968/86
B. ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 14.12.2004 - 48217/99
Elle prit fin avec le prononcé du jugement de première instance, soit le 8 décembre 2000 ; à partir de cette date, la détention de l'intéressé entre dans le champ de l'article 5 § 1 a) de la Convention nonobstant un éventuel pourvoi en cassation (voir, notamment, B. c. Autriche arrêt du 28 mars 1990, série A no 175, p. 14, § 36 et I.A. c. France, arrêt du 23 septembre 1998, § 98). - EGMR, 10.11.1969 - 1602/62
Stögmüller ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 14.12.2004 - 48217/99
Concernant la longueur de l'instruction, la Cour rappelle d'abord que les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention sont moins strictes que celles de l'article 5 § 3 (voir, notamment, Stögmuller c. Autriche arrêt du 10 novembre 1969, série A no 9, p. 40, § 5 ; voir aussi le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme du 10 septembre 1997 dans l'affaire I.A. c. France). - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.12.2004 - 48217/99
Quand ils se révèlent «pertinents» et «suffisants», elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir, notamment, Letellier c. France arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, p. 18, § 35 et I.A., précité, § 102). - EGMR, 10.12.1982 - 8304/78
CORIGLIANO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 14.12.2004 - 48217/99
Si l'accusation au sens de l'article 6 § 1 peut en général se définir comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale, elle peut dans certains cas revêtir la forme d'autres mesures impliquant un tel reproche et entraînant elle aussi des répercussions importantes sur la situation du suspect » (voir Corigliano c. Italie, arrêt du 10 décembre 1982, série A no 57, p. 13, § 34). - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 14.12.2004 - 48217/99
La Cour rappelle qu'en matière pénale, la période à prendre en considération au regard de l'article 6 § 1 débute dès qu'une personne est formellement accusée ou lorsque les soupçons dont elle est l'objet ont des répercussions importantes sur sa situation, en raison des mesures prises par les autorités de poursuite (voir Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 33, § 73).