Rechtsprechung
EGMR, 14.12.2006 - 1398/03 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARKOVIC AND OTHERS v. ITALY
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings Article 6-1 - Access to court) (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARKOVIC ET AUTRES c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch) - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(englisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EGMR, 12.06.2003 - 1398/03
- EGMR, 14.12.2006 - 1398/03
Wird zitiert von ... (59) Neu Zitiert selbst (25)
- EGMR, 10.05.2001 - 29392/95
Z ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 1398/03
Il est donc entièrement logique que la Grande Chambre, dans l'affaire Bankovic et autres, ait déclaré la requête irrecevable au titre de l'article 13, après avoir conclu qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application des articles 2 et 10. Se référant à l'affaire Z et autres c. Royaume-Uni ([GC], no 29392/95, § 103, CEDH 2001-V), le gouvernement du Royaume-Uni considère que dans la mesure où l'article 6, contrairement à l'article 13, joue un rôle distinct dans la défense de droits relevant d'autres dispositions de la Convention, la réponse doit être la même pour cet article.no 33804/96, §§ 25 à 27, CEDH 2000-X, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 89, CEDH 2001-V, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein, précité ; voir en sens inverse l'arrêt Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, §§ 124 et 125, CEDH 2005-X).
Parmi les affaires qui se rangent de l'autre côté de la ligne de démarcation, les plus significatives sont peut-être Z et autres c. Royaume-Uni ([GC], no 29392/95, CEDH 2001-V) et, plus récemment, Roche c. Royaume-Uni ([GC], no 32555/96, CEDH 2005-X).
Comme le gouvernement défendeur et le gouvernement britannique, l'arrêt (paragraphe 115) fait référence à l'affaire Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 93, CEDH 2001-V. Dans cette affaire, la Cour avait été amenée à conclure que, même si les requérants n'avaient jamais bénéficié d'un examen des faits et du fond de l'affaire, le degré d'accès à un tribunal qui leur avait été accordé se conciliait avec l'article 6. Les requérants avaient essayé de persuader les juridictions internes d'élargir le droit au dédommagement par rapport à celui reconnu par la jurisprudence antérieure, les arguments des parties avaient été discutés aux différents stades de la procédure et ils avaient été pris en compte de manière exhaustive lors de l'arrêt définitif.
- EGMR, 19.10.2005 - 32555/96
ROCHE c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 1398/03
La Cour ne saurait créer, par voie d'interprétation de l'article 6 § 1, un droit matériel n'ayant aucune base légale dans l'Etat concerné (Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, §§ 116-117, CEDH 2005-X).no 33804/96, §§ 25 à 27, CEDH 2000-X, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 89, CEDH 2001-V, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein, précité ; voir en sens inverse l'arrêt Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, §§ 124 et 125, CEDH 2005-X).
Parmi les affaires qui se rangent de l'autre côté de la ligne de démarcation, les plus significatives sont peut-être Z et autres c. Royaume-Uni ([GC], no 29392/95, CEDH 2001-V) et, plus récemment, Roche c. Royaume-Uni ([GC], no 32555/96, CEDH 2005-X).
- EGMR, 28.05.1985 - 8225/78
ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 1398/03
Lorsque l'accès de l'individu au juge est restreint par la loi ou dans les faits, la Cour examine si la restriction touche à la substance du droit et, en particulier, si elle poursuit un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 57, série A no 93).Quant à la référence à l'arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni (28 mai 1985, série A no 93), elle est entachée de contradiction logique: cet arrêt avait conclu à la non-violation (par six voix contre une, celle de mon regretté prédécesseur le juge Pettiti).
- EGMR, 23.10.1985 - 8848/80
BENTHEM v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 1398/03
Toutefois, il ne s'applique qu'à des contestations «réelles et sérieuses» portant aussi bien sur l'existence même d'un droit que sur son étendue ou ses modalités d'exercice (Benthem c. Pays-Bas, 23 octobre 1985, § 32, série A no 97, et Z et autres c. Royaume-Uni, précité, § 87).Mais la jurisprudence a souvent admis que l'article 6 § 1 s'appliquait dans des circonstances analogues, en particulier dans le cas d'une contestation «réelle et sérieuse» sur l'existence même d'un «droit» au sens de l'article 6 § 1 (voir, par exemple, les arrêts Benthem c. Pays-Bas, 23 octobre 1985, série A no 97, Mennitto c. Italie [GC],.
- EGMR, 21.11.2001 - 37112/97
FOGARTY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 1398/03
La Cour a, par exemple, appliqué ces principes dans son arrêt Fogarty c. Royaume-Uni ([GC], no 37112/97, CEDH 2001-XI), avec l'opinion dissidente de mon collègue Loucaides et l'opinion concordante de mes collègues Caflisch et Nina Vajic et de moi.Toutefois, dans des affaires concernant l'immunité de poursuite accordée aux Etats (Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, CEDH 2001-XI, et Fogarty c. Royaume-Uni [GC], no 37112/97, CEDH 2001-XI) et à des organisations internationales (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/99, CEDH 1999-I), la Cour a vu dans ces immunités des barrières procédurales qui demandaient une justification et non des limitations à un droit matériel prévues par la législation interne.
- EGMR, 12.12.2001 - 52207/99
V. und B. B., Ž. S., M. S., D. J. und D. S. gegen Belgien, Dänemark, …
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 1398/03
Les faits de la cause relèvent du même contexte que celui pris en compte par la Cour dans la décision Bankovic et autres c. Belgique et autres ((déc.) [GC], no 52207/99, CEDH 2001-XII).Fondamentalement, de quoi s'agit-il ? Comme dans l'affaire Bankovic et autres c. Belgique et autres ((déc.) [GC], no 52207/99, CEDH 2001-XII), des conséquences tragiques du bombardement d'un immeuble de la Radiotélévision serbe à Belgrade, par un missile tiré d'un avion de l'OTAN.
- EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 1398/03
Invoquant la jurisprudence Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne ([GC], no 42527/98, CEDH 2001-VIII), le gouvernement défendeur estime donc impossible d'affirmer qu'il existe un lien suffisant entre l'issue de la procédure et la reconnaissance des droits revendiqués par les requérants.J'avais déjà éprouvé ce type d'hésitations, notamment dans l'affaire Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne ([GC], no 42527/98, CEDH 2001-VIII) ; je renvoie à mon opinion concordante jointe à cet arrêt.
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 1398/03
Le droit d'accès à un tribunal au sens de l'article 6 qui est ici en cause a été défini dans l'arrêt Golder c. Royaume-Uni (21 février 1975, §§ 28-36, série A no 18).Une «raison d'Etat» qui supporte mal le droit, et plus mal encore la «prééminence du droit», laquelle ne se conçoit guère sans la possibilité d'accéder aux tribunaux (Golder c. Royaume Uni, 21 février 1975, § 34, série A no 18, et, pour le système italien, dans le même sens, Cour constitutionnelle, arrêt no 26 de 1999).
- EGMR, 21.11.2001 - 35763/97
AL-ADSANI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 1398/03
Et il n'y a aucun doute qu'il faut résoudre l'antinomie en donnant la priorité aux normes de rang plus élevé, comme cela a été souligné dans l'opinion dissidente exprimée par les juges de la minorité (huit contre neuf) jointe à l'arrêt Al-Adsani [Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, CEDH 2001-XI], en excluant dans ce genre d'hypothèse que l'Etat puisse jouir de l'immunité de poursuites devant la juridiction étrangère.Toutefois, dans des affaires concernant l'immunité de poursuite accordée aux Etats (Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, CEDH 2001-XI, et Fogarty c. Royaume-Uni [GC], no 37112/97, CEDH 2001-XI) et à des organisations internationales (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/99, CEDH 1999-I), la Cour a vu dans ces immunités des barrières procédurales qui demandaient une justification et non des limitations à un droit matériel prévues par la législation interne.
- EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 1398/03
L'article 6 § 1 peut aussi être invoqué par « quiconque, estimant illégale une ingérence dans l'exercice de l'un de ses droits (de caractère civil), se plaint de n'avoir pas eu l'occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l'article 6 § 1 » (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 44, série A no 43). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
- EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM
- EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
- EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN
- EGMR, 28.09.1995 - 15346/89
MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 05.10.2000 - 33804/96
MENNITTO v. ITALY
- EGMR, 22.03.2001 - 34044/96
Schießbefehl
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 12.07.2001 - 44759/98
Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …
- EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
- EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
- EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 06.05.2003 - 39343/98
KLEYN AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 16.02.2021 - 4871/16
Hanan ./. Deutschland - Ermittlungen wegen Kundus-Angriffs auf Zivilisten …
This conclusion does not, however, seem to us to be supported either by Güzelyurtlu and Others (cited above) or by Markovic and Others v. Italy ([GC], no. 1398/03, ECHR 2006-XIV, expressly referred to in paragraph 136). - EGMR, 05.03.2020 - 3599/18
Keine Zuständigkeit für aus dem Ausland beantragtes humanitäres Visum, um nach …
81. Lastly, relying on the cases of Abdul Wahab Khan v. the United Kingdom ((dec.), no. 11987/11, 28 January 2014) and Markovic and Others v. Italy ([GC], no. 1398/03, ECHR 2006 XIV), the Government argued that the fact that the applicants had had access to Belgian administrative and judicial proceedings in order to have their visa requests examined and to challenge the decisions taken had no influence on Belgium's jurisdiction over them.Thus, with regard to civil proceedings for damages brought by the applicants before the Italian courts under national law in respect of the deaths of their relatives as a result of air strikes carried out by the NATO alliance against the Federal Republic of Yugoslavia, the Court held, in spite of the extraterritorial nature of the events at the origin of the action, that those proceedings fell within the jurisdiction of Italy, which was accordingly required to secure, in those proceedings, respect for the rights protected by Article 6 of the Convention (see Markovic and Others v. Italy, (dec.), no. 1398/03, 12 June 2003, and Markovic and Others v. Italy [GC], cited above, §§ 49-55).
- EGMR, 23.06.2016 - 20261/12
Ungarn verstößt gegen Menschenrechtskonvention
Furthermore, a limitation will not be compatible with Article 6 § 1 if it does not pursue a legitimate aim and if there is not a reasonable relationship of proportionality between the means employed and the aim sought to be achieved (see Markovic and Others v. Italy [GC], no. 1398/03, § 99, ECHR 2006-XIV, and Stanev v. Bulgaria [GC], no. 36760/06, § 230, ECHR 2012).
- EGMR, 21.01.2021 - 38263/08
GEORGIA v. RUSSIA (II)
The Court's case-law, when answering the question whether someone is under the jurisdiction of a State, adopts as a starting-point the very general criterion of "jurisdictional link" (see, in particular: Ben El Mahi and Others v. Denmark (dec.), no. 5853/06, § ECHR 2006-XV; Bankovic and Others v. Belgium and Others (dec.) [GC], no. 52207/99, § 82, ECHR 2001-XII; Mirzoyan v. Armenia, no. 57129/10, § 56, 23 May 2019; Markovic and Others v. Italy [GC], no. 1398/03, § 55, ECHR 2006-XIV; Al-Skeini and Others, cited above, §§ 149-50; and Güzelyurtlu and Others v. Cyprus and Turkey [GC], no. 36925/07, § 180, 29 January 2019). - EGMR, 11.06.2013 - 65542/12
STICHTING MOTHERS OF SREBRENICA AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Il doit s'agir d'une contestation réelle et sérieuse ; elle peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice ; enfin, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question (voir, parmi beaucoup d'autres, Zander c. Suède, 25 novembre 1993, § 22, série A no 279-B, Markovic et autres c. Italie [GC], no 1398/03, § 93, CEDH 2006-XIV, et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 74, CEDH 2009). - EGMR, 18.02.2009 - 55707/00
Andrejeva ./. Lettland
In the Court's view, that is easily sufficient to warrant the conclusion that in the context of the present case, the applicant fell within the "jurisdiction'of the respondent State and that the Government's objection should be dismissed (see, mutatis mutandis, Markovic and Others v. Italy [GC], no. 1398/03, §§ 54-56, ECHR 2006-XIV). - EGMR, 12.10.2021 - 11625/17
Missbrauchsopfer scheitern mit Entschädigungsklage: Immunität für den Heiligen …
The Court's role is to ascertain whether the effects of such interpretations are compatible with the Convention, regarding both provisions of domestic law and provisions of general international law or international agreements (see Markovic and Others v. Italy [GC], no. 1398/03, §§ 107-108, ECHR 2006 XIV; Prince Hans-Adam II of Liechtenstein v. Germany [GC], no. 42527/98, §§ 49-50, ECHR 2001 VIII; and Waite and Kennedy v. Germany [GC], no. 26083/94, § 54, ECHR 1999-I). - EGMR, 20.12.2011 - 38254/04
Rechtsschutz für Pfarrer: Kirchlicher Streit vor weltlichem Richter
Der Gerichtshof erinnert ferner daran, dass für die Beurteilung der Frage, ob ein zivilrechtlicher "Anspruch" im Sinne des Artikels 6 der Konvention vorliegt, das einschlägige innerstaatliche Recht und seine Auslegung durch die innerstaatlichen Gerichte als Ausgangspunkt zu dienen haben ( Markovic u.a. ./. Italien [GK], Nr. 1398/03, Rdnr. 95, CEDH 2006-XIV, o.a. Sache Roche, Rdnr. 120, Masson und Van Zon ./. Niederlande , 28. September 1995, Rdnr. 49, Serie A Bd. 327-A, und Ahtinen ./. Finnland , Nr. 48907/99, Rdnr. 38, 23. September 2008). - EGMR, 01.12.2015 - 56665/09
KÁROLY NAGY v. HUNGARY
This Court would need strong reasons to differ from the conclusions reached by the superior national courts by finding, contrary to their view, that there was arguably a right recognised by domestic law (see Roche, cited above, § 120; Markovic and Others v. Italy [GC], no. 1398/03, § 95, ECHR 2006-XIV; and Boulois, cited above, § 91).Thus, the Court has found no violation of Article 6 in cases where the applicants" inability to pursue a civil action flowed from the applicable principles governing the substantive right of action in domestic law (see Markovic and Others v. Italy [GC], no. 1398/03, ECHR 2006-XIV; and Z and Others, cited above).
- EGMR, 13.02.2024 - 4976/20
JANN-ZWICKER AND JANN v. SWITZERLAND
In sum, the Government, referring to Markovic and Others v. Italy ([GC], no. 1398/03, §§ 105 and 115, ECHR 2006-XIV), were of the opinion that the applicants had had access to a court - even though the examination of their case by the domestic courts had been limited by the fact that one of the substantive preconditions had not been met. - EGMR, 31.05.2011 - 24120/06
Weigerung deutscher Gerichte, Nachkommen der Opfer von Waffen-SS-Massaker in …
- EGMR, 06.12.2011 - 12986/04
MULLER c. ALLEMAGNE
- EGMR, 11.03.2021 - 14296/14
BRANDÃO FREITAS LOBATO c. PORTUGAL
- EGMR, 29.01.2019 - 36925/07
GÜZELYURTLU AND OTHERS v. CYPRUS AND TURKEY
- EGMR, 16.01.2024 - 24269/18
STYLIANIDIS v. CYPRUS
- Generalanwalt beim EuGH, 28.04.2016 - C-439/14
Star Storage - Vergabe öffentlicher Aufträge - Richtlinien 89/665/EWG und …
- EGMR, 11.07.2023 - 10934/21
Die Olympiasiegerin - und die DSD-Testosteronregel des …
- EGMR, 29.11.2016 - 76943/11
PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE LUPENI ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 12.09.2023 - 64371/16
WIEDER AND GUARNIERI v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 27.05.2014 - 20261/12
Rechter Richtersturz nicht rechtens
- EGMR, 08.02.2022 - 69444/17
ROTH c. SUISSE
- EGMR, 30.08.2016 - 46931/12
APAP BOLOGNA v. MALTA
- EGMR, 06.12.2011 - 39775/04
REUTER c. ALLEMAGNE
- EGMR, 13.07.2021 - 74989/11
ALI RIZA c. SUISSE
- EGMR, 08.02.2022 - 44101/18
PLAZZI c. SUISSE
- EGMR, 11.12.2012 - 35622/04
Diego Garcia
- EGMR, 16.11.2021 - 7610/15
VASIL VASILEV v. BULGARIA
- EGMR, 06.07.2010 - 65389/09
VAN ANRAAT v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 02.02.2010 - 36137/04
KROSTA v. POLAND
- EGMR, 16.06.2009 - 54252/07
LAWYER PARTNERS A.S. c. SLOVAQUIE
- EGMR, 10.01.2008 - 16064/90
VARNAVA ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 22.07.2021 - 11423/19
GUMENYUK AND OTHERS v. UKRAINE
- EGMR, 04.07.2013 - 21788/06
BALAKIN v. RUSSIA
- EGMR, 03.11.2011 - 34736/06
ZEBROWSKI v. POLAND
- EGMR, 18.02.2020 - 73579/17
CERNIUS AND RINKEVICIUS v. LITHUANIA
- EGMR, 04.04.2017 - 38458/15
LOVRIC v. CROATIA
- EGMR, 23.07.2013 - 30633/11
LAY LAY COMPANY LIMITED v. MALTA
- EGMR, 17.01.2012 - 32741/06
REUTER DIETRICH c. ALLEMAGNE
- EGMR, 02.02.2010 - 31438/06
KADLUCZKA v. POLAND
- EGMR, 11.06.2020 - 48345/12
KANDARAKIS v. GREECE
- EGMR, 23.05.2017 - 15572/09
DRUTA c. ROUMANIE
- EGMR, 13.12.2016 - 32066/06
ZENTAS LOGINAS MUZEJS v. LATVIA
- EGMR, 13.09.2016 - 15181/10
S.C. ANTARES & ANDRE S.R.L. c. ROUMANIE
- EGMR, 20.10.2010 - 22736/06
POSTOVA BANKA, A.S. v. SLOVAKIA
- EGMR, 08.01.2009 - 2062/03
MELNIK v. RUSSIA
- EGMR, 09.10.2007 - 32881/04
K.H. AND OTHERS v. SLOVAKIA
- EGMR, 14.01.2021 - 11161/08
MONT BLANC TRADING LTD AND ANTARES TITANIUM TRADING LTD v. UKRAINE
- EGMR, 24.10.2017 - 20199/14
NESTERENKO ET GAYDUKOV c. RUSSIE
- EGMR, 09.03.2017 - 49526/07
KUZMENKO v. UKRAINE
- EGMR, 06.11.2014 - 28177/12
AZZOPARDI v. MALTA
- EGMR, 17.09.2013 - 11693/10
NOVABAT-OI c. FRANCE
- EGMR, 15.01.2013 - 73093/11
FUKSA v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 20.09.2011 - 50867/09
XUEREB v. MALTA
- EGMR, 13.10.2009 - 16778/02
JAKOWICZ v. POLAND
- EGMR, 17.02.2009 - 39013/04
HANDOLSDALEN SAMI VILLAGE AND OTHERS v. SWEDEN
- EGMR, 03.06.2008 - 44230/06
PETROPAVLOVSKIS v. LATVIA
- EGMR, 25.01.2011 - 14397/04
FIRST SOFIA COMMODITIES EOOD AND PARAGH v. BULGARIA
- EGMR - 55861/16 (anhängig)
UNION DES ATHÉES ET DES AGNOSTIQUES RATIONALISTES (UAAR) c. ITALIE
- EGMR, 02.05.2017 - 11230/08
SALMIN AND BESKISHEV v. RUSSIA