Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AY ALI c. ITALIE

  Art. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 7 Art. 2 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-3 Non-lieu à examiner P7-2 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Réouverture du procès (41) ...

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• EGMR, 04.12.2001 - 50489/99

  IAVARAZZO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 24691/04

  Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un accusé déclare publiquement ou par écrit ne pas souhaiter donner suite aux interpellations dont il a eu connaissance par des sources autres que les autorités ou bien lorsqu'il parvient à échapper à une tentative d'arrestation (voir, notamment, Iavarazzo c. Italie (déc.), no 50489/99, 4 décembre 2001), ou encore lorsque sont portées à l'attention des autorités des pièces prouvant sans équivoque qu'il a connaissance de la procédure pendante contre lui et des accusations qui pèsent sur lui (Sejdovic précité, § 99).
• EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  HU c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 24691/04

  Dans de précédentes affaires de condamnation par contumace, la Cour a estimé qu'aviser quelqu'un des poursuites intentées contre lui constitue un acte juridique d'une telle importance qu'il doit répondre à des conditions de forme et de fond propres à garantir l'exercice effectif des droits de l'accusé, et qu'une connaissance vague et non officielle ne saurait suffire (T. c. Italie c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C, p. 42, § 28, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 75, CEDH 2004-IV, et Hu c. Italie, no 5941/04, §§ 41-45, 28 septembre 2006).
• EGMR, 28.08.1991 - 12151/86

  F.C.B. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 24691/04

  Quant au préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (Brozicek c. Italie, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 167, p. 20, § 48, F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, p. 22, § 38, T. c. Italie précité, p. 43, § 32, et Sejdovic précité, § 134).

 
• EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 24691/04

  L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation de placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention (Piersack c. Belgique (ancien article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12), pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour et avec les droits de la défense (Lyons et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 15227/03, CEDH 2003-IX).
• EGMR, 12.10.1992 - 14104/88

  T. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 24691/04

  Dans de précédentes affaires de condamnation par contumace, la Cour a estimé qu'aviser quelqu'un des poursuites intentées contre lui constitue un acte juridique d'une telle importance qu'il doit répondre à des conditions de forme et de fond propres à garantir l'exercice effectif des droits de l'accusé, et qu'une connaissance vague et non officielle ne saurait suffire (T. c. Italie c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C, p. 42, § 28, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 75, CEDH 2004-IV, et Hu c. Italie, no 5941/04, §§ 41-45, 28 septembre 2006).
• EGMR, 19.12.1989 - 10964/84

  BROZICEK v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 24691/04

  Quant au préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (Brozicek c. Italie, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 167, p. 20, § 48, F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, p. 22, § 38, T. c. Italie précité, p. 43, § 32, et Sejdovic précité, § 134).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.12.2006 - 24691/04

  La Cour rappelle en outre que s'il est vrai que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36), les dispositions de l'article 35 de la Convention ne prescrivent l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats.