Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DOBRI c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  TOMASI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  Par ailleurs, lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'État en bonne santé et que tel n'est pas le cas lorsqu'elle est libérée, il incombe à l'État de fournir une explication plausible à l'origine de cette situation, faute de quoi une question pourrait se poser sur le terrain de l'article 3 de la Convention (mutatis mutandis Tomasi c. France, 27 août 1992, § 110, série A no 241-A ; Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336 ; Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 61, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  Par ailleurs, lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'État en bonne santé et que tel n'est pas le cas lorsqu'elle est libérée, il incombe à l'État de fournir une explication plausible à l'origine de cette situation, faute de quoi une question pourrait se poser sur le terrain de l'article 3 de la Convention (mutatis mutandis Tomasi c. France, 27 août 1992, § 110, série A no 241-A ; Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336 ; Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 61, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  Par ailleurs, lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'État en bonne santé et que tel n'est pas le cas lorsqu'elle est libérée, il incombe à l'État de fournir une explication plausible à l'origine de cette situation, faute de quoi une question pourrait se poser sur le terrain de l'article 3 de la Convention (mutatis mutandis Tomasi c. France, 27 août 1992, § 110, série A no 241-A ; Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336 ; Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 61, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).

 
• EGMR, 28.03.2006 - 72286/01

  MELNIK v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  En tout état de cause, la Cour conclut que, en l'absence de preuve contraire, on peut déduire que, selon toute probabilité, le requérant a développé un épisode tuberculeux alors qu'il se trouvait sous la responsabilité de l'État, entre la date de son placement en garde à vue et la date du dépistage de la maladie, en raison des conditions de détention contraires à l'article 3 de la Convention (voir Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 111, 28 juin 2006).
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  Un résumé des dispositions du droit et de la pratique internes pertinents relatifs aux modalités d'exécution des peines privatives de liberté et aux voies de recours internes disponibles en la matière figure aux paragraphes 21 à 23 de l'arrêt Petrea c. Roumanie (no 4792/03, 29 avril 2008).
• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  Des conclusions du CPT rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007) et Maciuca c. Roumanie, (no 25763/03, § 15, 26 mai 2009).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  La Cour rappelle que, s'agissant en particulier de personnes privées de liberté, l'article 3 impose à l'État l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX ; Kudla c. Pologne précité, § 94 ; Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, § 71, 10 novembre 2005).
• EGMR, 12.01.2010 - 28304/02

  AHARON SCHWARZ c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  Des résumés du rapport du CPT du 11 décembre 2008, du rapport de suivi sur la Roumanie du Commissaire aux Droits de l'Homme, établi suite à une visite du 13 au 17 septembre 2004, et du rapport de l'Association pour la défense de droits de l'homme - comité Helsinki (Apador - CH), rédigé à la suite d'une visite effectuée le 15 avril 2003, figurent aux §§ 69-74 de l'arrêt Aharon Schwarz c. Roumanie (no 28304/02, 2 janvier 2010).
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  Des conclusions du CPT rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007) et Maciuca c. Roumanie, (no 25763/03, § 15, 26 mai 2009).
• EGMR, 02.12.2011 - 33394/96

  PRICE CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  Ainsi, le manque de soins médicaux appropriés et, plus généralement, la détention d'une personne malade dans des conditions inadéquates, peut en principe constituer un traitement contraire à l'article 3 (voir, par exemple, Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 30, CEDH 2001-VII ; Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 87, CEDH 2000-VII ; Gennadiy Naumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 112, 10 février 2004).
• EGMR, 10.05.2007 - 106/02

  BENEDIKTOV v. RUSSIA
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
• EGMR, 10.11.2005 - 22913/04

  TEKIN YILDIZ c. TURQUIE

• EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  MINCULESCU c. ROUMANIE

  Un résumé des dispositions du droit et de la pratique internes pertinents relatifs aux modalités d'exécution des peines privatives de liberté et aux voies de recours internes disponibles en la matière d'assistance médicale, ainsi qu'un résumé des normes du Comité pour la prévention de la torture sont présentés dans les affaires Petrea c. Roumanie (no 4792/03, §§ 21 à 23, 29 avril 2008) et Dobri c. Roumanie (no 25153/04, §§ 25 et 27, 14 décembre 2010).

  La Cour rappelle que, lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'État en bonne santé et que tel n'est pas le cas lorsqu'elle est libérée, il incombe à l'État de fournir une explication plausible de l'origine de cette situation, faute de quoi une question pourrait se poser sur le terrain de l'article 3 de la Convention (Dobri c. Roumanie, no 25153/04, § 45, 14 décembre 2010).

• EGMR, 01.03.2022 - 19090/20

  FENECH v. MALTA

  All the more so since prison authorities cannot ignore the infectious state of their inmates and, in so doing, expose others to the real risk of contracting serious illnesses (see F?±löp v. Romania, no. 18999/04, § 38, 24 July 2012, and Dobri v. Romania, no. 25153/04, § 51, 14 December 2010).
• EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  FANE CIOBANU c. ROUMANIE

  Bien que la Cour note que le requérant s'est vu établir le diagnostic de tuberculose pendant qu'il était en détention, elle n'estime pas nécessaire d'examiner en l'espèce, les arguments du requérant à cet égard (a contrario Dobri c. Roumanie, no 25153/04, § 53, 14 décembre 2010).

 
• EGMR, 18.10.2011 - 38746/03

  PAVALACHE c. ROUMANIE

  Or, lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'Etat en bonne santé et que tel n'est plus le cas après un certain temps passé en détention, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible pour cette situation (Dobri c. Roumanie, no 25153/04, §§ 46 et suiv., 14 décembre 2010).
• EGMR, 24.07.2012 - 18999/04

  FULOP c. ROUMANIE

  Par ailleurs, lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'État en bonne santé et que tel n'est pas le cas lorsqu'elle est libérée, il incombe à l'État de fournir une explication plausible à l'origine de cette situation, faute de quoi une question pourrait se poser sur le terrain de l'article 3 de la Convention (Dobri c. Roumanie, no 25153/04, § 45, 14 décembre 2010).
• EGMR - 19083/20 (anhängig)

  CEKIC v. SERBIA

  Was the applicant infected with tuberculosis in prison? If so, did this fact in itself amount to a violation of Article 3 of the Convention? Assuming that the applicant did not contract tuberculosis while in prison, have the conditions of detention of the applicant been such as to contribute to the development of tuberculosis (see Dobri v. Romania, no. 25153/04, § 53, 14 December 2010)? Additionally, the Government are invited to inform the Court about the conditions of detention of the applicant after it was established that he had contracted tuberculosis.
• EGMR, 06.11.2012 - 36825/05

  TUDOR c. ROUMANIE

  Le montant accordé à titre de préjudice moral apparaît comme se rapprochant de celui qui est généralement octroyé par la Cour dans des affaires similaires concernant la Roumanie (Dobri c. Roumanie, no 25153/04, § 62, 14 décembre 2010).