Rechtsprechung
EGMR, 15.01.2008 - 6489/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KARAMAN c. TURQUIE
Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 15.01.2008 - 6489/03
- EGMR, 08.06.2010 - 6489/03
- EGMR, 02.12.2011 - 6489/03
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- EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 6489/03
A cet égard, la Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des «biens existants» (voir Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48 ; Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332 ; Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, § 24, 18 avril 2002).Pour ne citer que deux exemples, je mentionnerais les affaires Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande (arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222) et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique (arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332).
- EGMR, 12.07.2001 - 33071/96
MALHOUS c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 6489/03
A cet égard, la Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des «biens existants» (voir Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48 ; Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332 ; Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, § 24, 18 avril 2002). - EGMR, 18.04.2002 - 49144/99
OUZOUNIS ET AUTRES c. GRECE
Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 6489/03
A cet égard, la Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des «biens existants» (voir Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48 ; Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332 ; Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, § 24, 18 avril 2002).
- EGMR, 10.07.2002 - 39794/98
GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 6489/03
L'on peut certainement considérer que l'objet de la procédure ainsi engagée ne portait pas sur des «biens existants» et que les requérants n'avaient pas la qualité de propriétaires au moment où ils ont introduit leur action civile (comparer avec Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII). - EGMR, 13.07.2004 - 40786/98
BENEFICIO CAPPELLA PAOLINI v. SAN MARINO
Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 6489/03
Cependant, dans l'affaire Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin (no 40786/98, § 33, CEDH 2004-VIII), qui portait sur un bien régulièrement exproprié puis non utilisé, la Cour a jugé que l'utilisation partielle des terrains expropriés pose un problème quant au respect du droit de propriété, eu égard, entre autres, au changement de destination consécutif à l'approbation du nouveau plan d'occupation des sols. - EGMR, 13.07.2004 - 69498/01
Enger Verbund des Erbrechts zwischen Kindern und Eltern sowie zwischen Enkeln und …
Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 6489/03
Ceci étant, la Cour ne juge pas utile de se pencher dans l'abstrait sur la loi applicable en la matière ; il lui incombe de vérifier si la façon dont le droit interne a été interprété et appliqué dans les cas soumis à son examen se concilie avec la Convention (voir, mutatis mutandis, Pla et Puncernau c. Andorre, no 69498/01, § 46 in fine, CEDH 2004-VIII). - EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 6489/03
A cet égard, la Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des «biens existants» (voir Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48 ; Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332 ; Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, § 24, 18 avril 2002). - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 6489/03
Pour ne citer que deux exemples, je mentionnerais les affaires Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande (arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222) et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique (arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332).