Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ARGYROU ET AUTRES c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 19.04.2007 - 63235/00

  VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 15.01.2009 - 10468/04

  La Cour rappelle qu'une contestation relative à un «droit de caractère civil» que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, doit être réelle et sérieuse ; elle peut porter aussi bien sur l'existence même d'un droit que sur son étendue ou ses modalités d'exercice ; enfin, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 40, CEDH 2007-....).
• EGMR, 22.10.1984 - 8790/79

  Sramek ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 15.01.2009 - 10468/04

  Aux fins de l'article 6 § 1, une autorité peut s'analyser en un «tribunal» au sens matériel du terme, à savoir lorsqu'il lui appartient de trancher, sur la base de normes de droit, avec plénitude de juridiction et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (Sramek c. Autriche, 22 octobre 1984, § 36, série A no 84, et Beaumartin c. France, 24 novembre 1994, § 38, série A no 296-B).
• EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

  CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 15.01.2009 - 10468/04

  La Cour note, en premier lieu, que, par le terme «tribunal», l'article 6 § 1 de la Convention n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays (Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, § 76, série A no 80).

 
• EGMR, 24.11.1994 - 15287/89

  BEAUMARTIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2009 - 10468/04

  Aux fins de l'article 6 § 1, une autorité peut s'analyser en un «tribunal» au sens matériel du terme, à savoir lorsqu'il lui appartient de trancher, sur la base de normes de droit, avec plénitude de juridiction et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (Sramek c. Autriche, 22 octobre 1984, § 36, série A no 84, et Beaumartin c. France, 24 novembre 1994, § 38, série A no 296-B).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 15.01.2009 - 10468/04

  Enfin, le pouvoir de rendre une décision obligatoire ne pouvant être modifiée par une autorité non judiciaire au détriment d'une partie est inhérent à la notion même de «tribunal» (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 45, série A no 288).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2009 - 10468/04

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 09.01.2013 - 21722/11

  OLEKSANDR VOLKOV c. UKRAINE

  An administrative or parliamentary body may be viewed as a "court" in the substantive sense of the term, thereby rendering Article 6 applicable to civil servants" disputes (see Argyrou and Others v. Greece, no. 10468/04, § 24, 15 January 2009, and Savino and Others v. Italy, nos.
• EGMR, 28.04.2009 - 17214/05

  Savino ./. Italien / Persichetti ./. Italien

  Aux yeux de la Cour, elles exercent sans nul doute une fonction juridictionnelle (voir, mutatis mutandis, Argyrou et autres c. Grèce, no 10468/04, §§ 24-27, 15 janvier 2009 ; a contrario, Suküt c. Turquie (déc.), no 59773/00, CEDH 2007-... (extraits)).
• EGMR, 26.10.2021 - 72437/11

  DONEV c. BULGARIE

  Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, le terme « tribunal'ne désigne pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays, et qu'une autorité peut être considérée comme un « tribunal ", au sens matériel du terme, lorsqu'il lui appartient de trancher, sur la base de normes de droit, avec plénitude de juridiction et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (Argyrou et autres c. Grèce, no 10468/04, § 24, 15 janvier 2009 § 24, Di Giovanni, précité, § 52, et Kamenos c. Chypre, no 147/07, §§ 85-87, 31 octobre 2017).
• EGMR, 14.12.2010 - 37575/04

  BOULOIS v. LUXEMBOURG

  Ainsi, un « tribunal'se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel: trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (Argyrou et autres c. Grèce, no 10468/04, § 24, 15 janvier 2009).
• EGMR, 17.01.2023 - 30745/18

  COTORA c. ROUMANIE

  Aux fins de la Convention, une autorité peut s'analyser en un « tribunal ", au sens matériel du terme, lorsqu'il lui appartient de trancher, sur la base de normes de droit, avec plénitude de juridiction et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (Argyrou et autres c. Grèce, no 10468/04, § 24, 15 janvier 2009, et Di Giovanni, précité, § 52 ; voir aussi, mutatis mutandis, Kamenos c. Chypre, no 147/07, §§ 85-87, 31 octobre 2017).