Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GRANDE STEVENS ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 7, Art. 10, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 15.01.2013 - 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10, 18698/10
• EGMR, 04.03.2014 - 18640/10

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EuGH, 08.07.1999 - C-199/92

  Hüls / Kommission

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 18640/10

  Néanmoins, eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu'au degré de sévérité des sanctions qu'elles sont susceptibles d'entraîner, de telles sanctions peuvent être, aux fins de l'application de la CEDH, qualifiées de sanctions pénales (voir, par analogie, arrêt du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C-199/92 P, Rec. p. I-4287, point 150, ainsi que Cour eur. D. H., arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A no 22, § 82, Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A no 73, § 53, et Lutz c. Allemagne du 25 août 1987, série A no 123, § 54).
• EuGH, 03.09.2008 - C-402/05

  und Sicherheitspolitik - DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE VERORDNUNG, MIT DER DIE …

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 18640/10

  « 40. Il convient, à cet égard, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect (arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, Rec. p. I-6351, point 283).
• EGMR, 23.10.1995 - 15963/90

  GRADINGER c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 18640/10

  Quant à la jurisprudence de la Cour citée par les requérants (Gradinger c. Autriche (23 octobre 1995, série A no 328-C), Sergueï Zolotoukhine c. Russie ([GC], no 14939/03, CEDH 2009-..), Maresti c. Croatie (no 55759/07, 25 juin 2009), et Ruotsalainen c. Finlande (no 13079/03, 16 juin 2009)), elle n'était pas pertinente en l'espèce, car elle se rapportait à des cas où un même fait était puni par des sanctions pénales et administratives et où ces dernières avaient un caractère punitif et pouvaient comprendre des privations de liberté ou bien (affaire Ruotsalainen) étaient d'un montant supérieur à l'amende pénale.

 
• EGMR, 07.10.1988 - 10519/83

  SALABIAKU c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 18640/10

  Il commande aux États de les enserrer dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense (voir Cour eur. D. H., arrêts Salabiaku c. France du 7 octobre 1988, série A no 141-A, § 28, et Pham Hoang c. France du 25 septembre 1992, série A no 243, § 33).
• EGMR, 16.06.2009 - 13079/03

  RUOTSALAINEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 18640/10

  Quant à la jurisprudence de la Cour citée par les requérants (Gradinger c. Autriche (23 octobre 1995, série A no 328-C), Sergueï Zolotoukhine c. Russie ([GC], no 14939/03, CEDH 2009-..), Maresti c. Croatie (no 55759/07, 25 juin 2009), et Ruotsalainen c. Finlande (no 13079/03, 16 juin 2009)), elle n'était pas pertinente en l'espèce, car elle se rapportait à des cas où un même fait était puni par des sanctions pénales et administratives et où ces dernières avaient un caractère punitif et pouvaient comprendre des privations de liberté ou bien (affaire Ruotsalainen) étaient d'un montant supérieur à l'amende pénale.
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 18640/10

  Néanmoins, eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu'au degré de sévérité des sanctions qu'elles sont susceptibles d'entraîner, de telles sanctions peuvent être, aux fins de l'application de la CEDH, qualifiées de sanctions pénales (voir, par analogie, arrêt du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C-199/92 P, Rec. p. I-4287, point 150, ainsi que Cour eur. D. H., arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A no 22, § 82, Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A no 73, § 53, et Lutz c. Allemagne du 25 août 1987, série A no 123, § 54).
• EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

  Öztürk ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 18640/10

  Néanmoins, eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu'au degré de sévérité des sanctions qu'elles sont susceptibles d'entraîner, de telles sanctions peuvent être, aux fins de l'application de la CEDH, qualifiées de sanctions pénales (voir, par analogie, arrêt du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C-199/92 P, Rec. p. I-4287, point 150, ainsi que Cour eur. D. H., arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A no 22, § 82, Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A no 73, § 53, et Lutz c. Allemagne du 25 août 1987, série A no 123, § 54).
• EGMR, 25.09.1992 - 13191/87

  PHAM HOANG c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 18640/10

  Il commande aux États de les enserrer dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense (voir Cour eur. D. H., arrêts Salabiaku c. France du 7 octobre 1988, série A no 141-A, § 28, et Pham Hoang c. France du 25 septembre 1992, série A no 243, § 33).
• EGMR, 11.12.2019 - 55759/07

  MARESTI AGAINST CROATIA AND 1 OTHER CASE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 18640/10

  Quant à la jurisprudence de la Cour citée par les requérants (Gradinger c. Autriche (23 octobre 1995, série A no 328-C), Sergueï Zolotoukhine c. Russie ([GC], no 14939/03, CEDH 2009-..), Maresti c. Croatie (no 55759/07, 25 juin 2009), et Ruotsalainen c. Finlande (no 13079/03, 16 juin 2009)), elle n'était pas pertinente en l'espèce, car elle se rapportait à des cas où un même fait était puni par des sanctions pénales et administratives et où ces dernières avaient un caractère punitif et pouvaient comprendre des privations de liberté ou bien (affaire Ruotsalainen) étaient d'un montant supérieur à l'amende pénale.