Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HANZL ET SPADRNA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 15.02.2011 - 30073/06
• EGMR, 15.01.2013 - 30073/06
• EGMR - 30073/06

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• KAG Mainz, 26.06.2012 - M 21/11

  Eingruppierung; Zustimmungsersetzung

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 30073/06

  En outre, le 3 mai 2001, 1e plénum de la Cour constitutionnelle a adopté une recommandation (Org. 21/11) invitant les juges rapporteurs à se pencher sur la question de savoir si, lorsque le recours constitutionnel peut être rejeté sur la base du dossier, les commentaires des parties sont nécessaires.

  21/11 adoptée par le plénum.

• EGMR, 14.12.2010 - 24880/05

  HOLUB c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 30073/06

  Les dispositions légales et la pratique internes pertinentes sont résumées dans les décisions Vokurka c. République tchèque ((déc.), no 40552/02, §§ 11-24, 16 octobre 2007) et Holub c. République tchèque ((déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010).

  Le Gouvernement invite la Cour à rejeter ce grief en vertu de l'article 35 § 3 b) de la Convention, comme elle l'a fait dans l'affaire Holub c. République tchèque ((déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010).

• EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

  Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 30073/06

  Une attention particulière doit donc être portée, inter alia, à la rapidité d'un tel recours car son caractère adéquat peut être affecté par une lenteur excessive (voir, entre autres, Doran c. Irlande, no 50389/99, § 57, CEDH 2003-X (extraits) ; Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 101, CEDH 2006-VII ; Vidas, précité, § 36).

 
• EGMR, 14.06.2011 - 38875/03

  BUROV v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 30073/06

  La Cour a jugé que l'appréciation de la première clause de sauvegarde - le respect des droits de l'homme - devait prendre en compte notamment l'évolution du droit et de la pratique internes ainsi que la question de savoir si le problème juridique concerné par l'affaire était déjà suffisamment réglé par la jurisprudence de la Cour (voir, entre autres, Holub, décision précitée ; Burov c. Moldavie (déc.), no 38875/03, 14 juin 2011).
• EGMR, 29.05.2013 - 41486/98

  CASES OF BORÁNKOVÁ AND HARTMAN AND 69 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 30073/06

  Elle observe également qu'il ne peut pas être exclu que le tribunal national octroie aux intéressés une réparation supplémentaire au titre de la durée de la procédure en indemnisation, comme cela a été le cas dans l'affaire Golha c. République tchèque (no 7051/06, §§ 29 in fine et 71, 26 mai 2011).
• EGMR, 24.09.2009 - 40589/07

  SARTORY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 30073/06

  Néanmoins, la Cour a déjà admis que, à lui seul, le fait que les juridictions internes ont manqué de célérité pour statuer sur le recours indemnitaire ne rend pas ce recours ineffectif, surtout si la juridiction compétente dispose de la possibilité de faire état de son propre retard et d'accorder à l'intéressé une réparation supplémentaire à ce titre pour ne pas le pénaliser une seconde fois (voir Martins Castro et Alves Correia de Castro c. Portugal, no 33729/06, § 53, 10 juin 2008 ; et, mutatis mutandis, dans le cadre de l'examen du grief tiré de l'article 6, Sartory c. France, no 40589/07, § 26, 24 septembre 2009).
• EGMR, 23.08.2011 - 11303/02

  BASILEO ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 30073/06

  La Cour rappelle qu'une requête peut être considérée comme étant abusive aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention si, par exemple, elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004 ; Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, CEDH 2006-V) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l'affaire afin d'induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006 ; Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011).
• EGMR, 03.07.2008 - 40383/04

  VIDAS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 30073/06

  La Cour a déjà indiqué que les exigences de l'article 13 de la Convention ne sont respectées que si le recours que le droit national offre aux justiciables pour se plaindre d'une méconnaissance de l'article 6 § 1 demeure un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d'une procédure judiciaire (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 86, CEDH 2006-V ; Vidas c. Croatie, no 40383/04, § 36, 3 juillet 2008).
• EGMR, 07.07.2009 - 5943/07

  GORDON-KRAJCER v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 30073/06

  Il souligne ensuite que la Cour a considéré le recours indemnitaire fondé sur la loi no 82/1998 comme étant effectif (voir Vokurka, décision précitée, § 65), et que le fait qu'un recours présumé effectif n'a pas mené dans une affaire individuelle à un redressement approprié ne le rend pas en soi incompatible avec l'article 13 (voir Gordon-Krajcer c. Pologne, no 5943/07, §§ 32-34, 7 juillet 2009).
• EGMR, 19.06.2006 - 23130/04

  Menschenrechtskonvention : Unzulässigkeit der Beschwerde wegen Missbrauchs des …

  Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 30073/06

  La Cour rappelle qu'une requête peut être considérée comme étant abusive aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention si, par exemple, elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004 ; Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, CEDH 2006-V) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l'affaire afin d'induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006 ; Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011).
• EGMR, 03.03.2009 - 8302/06

  NAJVAR c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 02.05.2006 - 5667/02

  KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE