Rechtsprechung
| EGMR, 15.01.2013 - 39143/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZHELEV c. BULGARIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 39143/06
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 10.05.2011 - 48059/06
DIMITROV AND HAMANOV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 15.01.2013 - 39143/06
La Cour a eu l'occasion d'affirmer à plusieurs reprises que, hormis le recours prévu par l'article 239a de l'ancien CPP et les articles 368 et 369 du nouveau CPP, le droit bulgare ne prévoyait aucune voie de recours susceptible d'accélérer le cours d'une procédure pénale pendante (voir l'arrêt Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie, nos 48059/06 et 2708/09, §§ 92-95, 10 mai 2011 avec les références).