Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ARNAUD ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 14, Art. 14+P1 Abs. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) Non-violation de l'article 14+P1-1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 du Protocole n° 1 ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ARNAUD c. FRANCE et 5 autres affaires

  Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 14.06.2001 - 53072/99

  ALUJER FERNANDEZ and CABALLERO GARCIA v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 15.01.2015 - 36918/11

  Il faut établir que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables en la matière jouissent d'un traitement préférentiel, et que cette distinction ne trouve aucune justification objective et raisonnable (The National & Provincial Building Society, the Leeds Permanent Building Society and the Yorkshire Building Society, précité, § 88), en l'absence d'un but légitime et d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Alujer Fernández et Caballero Garcia c. Espagne (déc.), no 53072/99, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

  Inze ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 15.01.2015 - 36918/11

  Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (Inze c. Autriche, 28 octobre 1987, § 36, série A no 126, et Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 40, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 12.04.2006 - 65731/01

  STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.01.2015 - 36918/11

  L'étendue de cette marge d'appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Petrovic c. Autriche, 27 mars 1998, § 38, Recueil 1998-II), et Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 52, CEDH 2006-VI).

 
• EGMR, 04.01.2008 - 25834/05

  IMBERT DE TREMIOLLES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2015 - 36918/11

  Les États parties disposent donc en la matière d'un large pouvoir d'appréciation et la Cour respecte l'appréciation portée par le législateur en pareilles matières, sauf si elle est dépourvue de base raisonnable (Gasus Dosier et Fördertechnik Gmbh c. Pays-Bas, 23 février 1995, § 60, série A no 306-B, The National & Provincial Building Society, the Leeds Permanent Building Society and the Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 80, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, et Imbert de Tremiolles c. France (déc.), nos 25834/05 et 27815/05, 4 janvier 2008).
• EGMR, 18.07.1994 - 13580/88

  KARLHEINZ SCHMIDT v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 15.01.2015 - 36918/11

  Par ailleurs, les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, § 24, série A no 291-B).
• EGMR, 07.07.1989 - 10873/84

  TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 15.01.2015 - 36918/11

  Il s'ensuit qu'une mesure d'ingérence doit ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Tre Traktörer AB c. Suède, 7 juillet 1989, § 59, série A no 159).
• EGMR, 03.06.2004 - 72665/01

  DI BELMONTE (n° 2) contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2015 - 36918/11

  Par conséquent, l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions peut léser la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l'entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation financière (Di Belmonte c. Italie (no2) (déc.), no 72665/01, 3 juin 2004).
• EGMR, 10.06.2003 - 27793/95

  M.A. AND OTHERS v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 15.01.2015 - 36918/11

  La Cour rappelle que l'application rétroactive d'une loi fiscale n'est pas interdite en tant que telle par l'article 1 du Protocole no 1 (M.A. et autres c. Finlande (déc.), no 27793/95, 10 juin 2003, et Di Belmonte (no2), précitée).

• EGMR, 07.12.2023 - 26604/16

  WALDNER c. FRANCE

  La Cour rappelle enfin qu'il appartient en premier lieu aux autorités nationales de décider du type d'impôts ou de contributions qu'il convient de lever (Arnaud et autres c. France, nos 36918/11 et 5 autres, § 25, 15 janvier 2015).
• EGMR, 04.02.2020 - 54104/07

  FURTUNA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Quoi qu'il en soit, une telle application rétroactive doit avoir une base suffisante dans le droit interne (comparer avec Arnaud et autres c. France, nos 36918/11 et 5 autres, §§ 9, 15 et 27, 15 janvier 2015).
• EGMR, 28.02.2017 - 44787/05

  PETRO-M SRL ET RINAX-TVR SRL c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Par conséquent, l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions peut léser la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l'entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à la situation financière de celles-ci (Di Belmonte c. Italie, no 72638/01, §§ 38-40, 16 mars 2010, et Arnaud et autres c. France, nos 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11, §§ 23-24, 15 janvier 2015).