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   EGMR, 15.01.2019 - 55303/12   

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EGMR, 15.01.2019 - 55303/12 (https://dejure.org/2019,164)
EGMR, Entscheidung vom 15.01.2019 - 55303/12 (https://dejure.org/2019,164)
EGMR, Entscheidung vom 15. Januar 2019 - 55303/12 (https://dejure.org/2019,164)
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  • EGMR, 23.03.2010 - 4864/05

    OYAL v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 15.01.2019 - 55303/12
    Le prompt examen de telles affaires est donc important pour la sécurité des usagers de l'ensemble des services de santé (Oyal c. Turquie, no 4864/05, § 76, 23 mars 2010).
  • EGMR, 05.10.2006 - 75725/01

    TROCELLIER v. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 15.01.2019 - 55303/12
    Dans les circonstances de l'espèce, la Cour estime qu'il lui faut examiner les faits dont se plaint le requérant sous le seul angle de l'article 8 de la Convention, dans le champ duquel entrent notamment les questions liées à l'intégrité morale et physique des individus (voir, parmi beaucoup d'autres, Trocellier c. France (déc.), no 75725/01, 5 octobre 2006) et dont les dispositions se lisent comme suit:.
  • EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

    DALBAN v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 15.01.2019 - 55303/12
    Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler M. Halil Kanal le « requérant'bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses héritiers (Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI, et Çakar c. Turquie, no 42741/98, § 2, 23 octobre 2003).
  • EGMR, 17.03.2016 - 23796/10

    VASILEVA v. BULGARIA

    Auszug aus EGMR, 15.01.2019 - 55303/12
    Elle rappelle également que les obligations découlant de l'article 8 coïncident largement avec celles de l'article 2 de la Convention (Brincat et autres c. Malte, nos 60908/11 et 4 autres, § 102, 24 juillet 2014, Vasileva c. Bulgarie, no 23796/10, § 63, 17 mars 2016, et, pour les principes généraux, Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, §§ 185-196, 19 décembre 2017).
  • EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

    POWELL v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 15.01.2019 - 55303/12
    Dès lors qu'un État contractant a pris les dispositions nécessaires pour assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et pour garantir la protection de la vie et de l'intégrité physique des patients, on ne peut admettre que des questions telles qu'une erreur de jugement de la part d'un professionnel de la santé ou une mauvaise coordination entre des professionnels de la santé dans le cadre du traitement d'un patient en particulier suffisent en elles-mêmes à obliger un État contractant à rendre des comptes en vertu de l'obligation positive de protéger le droit à la vie et à l'intégrité physique mise à sa charge par les articles 2 et 8 de la Convention (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Sevim Güngör c. Turquie (déc.), no 75173/01, 14 avril 2009).
  • EGMR, 23.10.2003 - 42741/98

    CAKAR c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 15.01.2019 - 55303/12
    Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler M. Halil Kanal le « requérant'bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses héritiers (Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI, et Çakar c. Turquie, no 42741/98, § 2, 23 octobre 2003).
  • EGMR, 02.05.2017 - 30376/13

    JURICA v. CROATIA

    Auszug aus EGMR, 15.01.2019 - 55303/12
    La Cour rappelle que, bien que le droit à la santé ne figure pas en tant que tel parmi les droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, il est bien établi que les Hautes Parties contractantes ont, parallèlement à leurs obligations positives sous l'angle de l'article 2 de la Convention, une obligation positive sous l'angle de son article 8 consistant, d'une part, à mettre en place une réglementation imposant aux hôpitaux publics et privés d'adopter des mesures appropriées pour protéger l'intégrité physique de leurs patients et, d'autre part, à mettre à la disposition des victimes de négligences médicales une procédure apte à leur procurer, le cas échéant, une indemnisation de leur dommage corporel (Jurica c. Croatie, no 30376/13, § 84, 2 mai 2017, et les références qui y figurent).
  • EGMR, 30.06.2015 - 32086/07

    ALTUG ET AUTRES c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 15.01.2019 - 55303/12
    La Cour rappelle néanmoins qu'elle a déjà jugé qu'une procédure était ineffective au regard des obligations procédurales lorsque la décision à laquelle elle aboutissait était fondée sur des rapports d'expertise éludant ou n'abordant pas de manière satisfaisante la question centrale que les experts devaient trancher et lorsque les arguments, sinon décisifs, du moins principaux des requérants ne recevaient pas de réponse spécifique et explicite (Altug et autres c. Turquie, no 32086/07, §§ 77-86, 30 juin 2015, où les rapports médicaux insistaient sur l'existence d'un risque mortel en cas d'injection de pénicilline et concluaient à l'absence de faute des médecins sans chercher à déterminer si ceux-ci avaient satisfait à leurs obligations professionnelles).
  • EGMR, 05.01.2010 - 25266/05

    YARDIMCI c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 15.01.2019 - 55303/12
    Or il ne lui appartient pas de remettre en cause les conclusions des expertises en se livrant à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur leur caractère correct d'un point de vue scientifique (Tysiac c. Pologne, no 410/03, § 119, CEDH 2007-I, et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010).
  • EGMR, 14.04.2009 - 75173/01

    SEVIM GÜNGÖR v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 15.01.2019 - 55303/12
    Dès lors qu'un État contractant a pris les dispositions nécessaires pour assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et pour garantir la protection de la vie et de l'intégrité physique des patients, on ne peut admettre que des questions telles qu'une erreur de jugement de la part d'un professionnel de la santé ou une mauvaise coordination entre des professionnels de la santé dans le cadre du traitement d'un patient en particulier suffisent en elles-mêmes à obliger un État contractant à rendre des comptes en vertu de l'obligation positive de protéger le droit à la vie et à l'intégrité physique mise à sa charge par les articles 2 et 8 de la Convention (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Sevim Güngör c. Turquie (déc.), no 75173/01, 14 avril 2009).
  • EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

    RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

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