Rechtsprechung
EGMR, 15.02.2007 - 15048/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MATHONY c. LUXEMBOURG
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens - demande rejetée (französisch)
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- EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 15.02.2007 - 15048/03
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V). - EGMR, 02.03.2000 - 43715/98
GARRIDO GUERRERO contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 15.02.2007 - 15048/03
La Cour relève ensuite que les trois magistrats intervenus dans le cadre de l'examen de la demande en mainlevée de la saisie du véhicule du requérant siégèrent par la suite, en composition identique, dans la cour d'appel qui le jugea et le condamna (voir, a contrario, Garrido Guerrero c. Espagne (déc.), no 43715/98, CEDH 2000-III). - EGMR, 24.05.1989 - 10486/83
HAUSCHILDT c. DANEMARK
Auszug aus EGMR, 15.02.2007 - 15048/03
Or, pour rendre cette décision - qui constituait d'ailleurs un acte préventif et provisoire et n'avait aucun caractère répressif - les juges n'avaient pas à analyser la culpabilité du requérant et à décider s'il avait effectivement conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire (a contrario, Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.02.2007 - 15048/03
La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes: tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, § 36).
- EGMR, 14.12.2010 - 37575/04
BOULOIS v. LUXEMBOURG
Elle estime qu'il n'est pas déraisonnable de considérer que le requérant a subi un préjudice moral auquel le constat de violation de la Convention ne suffit pas à remédier (mutatis mutandis, Mathony c. Luxembourg, no 15048/03, § 42, 15 février 2007).