Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  OKUL ET KARAKÖSE c. TURQUIE

  Violation de P1-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 06.06.2012 - 1411/03

  TURGUT ET AUTRES ET 18 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.02.2011 - 37300/05

  En ce qui concerne l'exception tirée de l'article 1007 du code civil, la Cour rappelle qu'elle a déjà écarté une exception semblable soulevée par le Gouvernement défendeur dans l'affaire Rimer et autres c. Turquie (no 18257/04, §§ 26-30, 10 mars 2009).

  La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété des biens des requérants au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93 ; HacısalihoÄŸlu c. Turquie, no 343/04, §§ 29-36, 2 juin 2009 ; Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, §§ 40-45, 10 mars 2009, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009).

• VK Rheinland-Pfalz, 27.05.2005 - 15/05

  Nachprüfungsverfahren: Antragsbefugnis trotz fehlender Angebotsabgabe

  Auszug aus EGMR, 15.02.2011 - 37300/05

  15/05/2011.
• EGMR, 10.03.2009 - 16009/04

  NURAL VURAL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.02.2011 - 37300/05

  La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété des biens des requérants au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93 ; HacısalihoÄŸlu c. Turquie, no 343/04, §§ 29-36, 2 juin 2009 ; Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, §§ 40-45, 10 mars 2009, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009).

 
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.02.2011 - 37300/05

  Le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (voir, parmi beaucoup d'autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Elci et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 604-605, 13 novembre 2003).
• EGMR, 02.06.2009 - 343/04

  HACISALIHOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.02.2011 - 37300/05

  La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété des biens des requérants au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93 ; HacısalihoÄŸlu c. Turquie, no 343/04, §§ 29-36, 2 juin 2009 ; Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, §§ 40-45, 10 mars 2009, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 15.02.2011 - 37300/05

  Elle rappelle qu'il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments de fait et de droit ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre, et que sinon elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C).
• EGMR, 28.09.1999 - 29340/95

  Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …

  Auszug aus EGMR, 15.02.2011 - 37300/05

  En ce qui concerne l'exception tirée du rejet du pourvoi du requérant Karaköse pour forclusion, la Cour rappelle que la finalité de l'article 35 est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 13.11.2003 - 23145/93

  ELÇI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.02.2011 - 37300/05

  Le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (voir, parmi beaucoup d'autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Elci et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 604-605, 13 novembre 2003).
• EKMR, 30.06.1997 - 25091/94

  SAHiN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.02.2011 - 37300/05

  Le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (voir, parmi beaucoup d'autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Elci et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 604-605, 13 novembre 2003).

• EGMR, 09.12.2014 - 6830/08

  BUECHEL c. SUISSE

  À cet égard, la Cour a déjà jugé que les voies de recours internes n'ont pas été épuisées lorsqu'une demande judiciaire n'est pas admise à cause d'une erreur procédurale émanant du requérant (voir, dans ce sens, Gäfgen, précité, § 143, et Okul et Karaköse c. Turquie, no 37300/05, § 28, 15 février 2011).