Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ARANITI contre l'ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 6 Abs. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

  VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2001 - 48629/99

  Par ailleurs, étant donné que les exigences dudit paragraphe 3 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 6, 1a Cour examinera la requête sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Van Geyseghem c. Belgique [GC], n° 26103/95, CEDH 1999-I, § 27).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 15.03.2001 - 48629/99

  La tâche assignée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (arrêt García Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, CEDH 1999-I, § 28).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 15.03.2001 - 48629/99

  Or, les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A n° 238, § 49 et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 51).

 
• EGMR, 24.11.1986 - 9120/80

  UNTERPERTINGER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 15.03.2001 - 48629/99

  Aux termes de la jurisprudence constante de la Cour, les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l'accusé n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les débats (arrêts Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, série A n° 110, §§ 31-33, et Saïdi c. France du 20 septembre 1993, série A n° 261-C, §§ 43-44).
• EGMR, 28.08.1992 - 13161/87

  ARTNER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 15.03.2001 - 48629/99

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que le retard avec lequel le requérant a eu accès à la version intégrale des interrogatoires de B et E des 2 avril et 21 mai 1997 a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 b) et d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, les arrêts Asch c. Autriche du 26 avril 1991, série A n° 203, p. 11, §§ 30-31, et Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24).
• EGMR, 26.04.1991 - 12398/86

  ASCH v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 15.03.2001 - 48629/99

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que le retard avec lequel le requérant a eu accès à la version intégrale des interrogatoires de B et E des 2 avril et 21 mai 1997 a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 b) et d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, les arrêts Asch c. Autriche du 26 avril 1991, série A n° 203, p. 11, §§ 30-31, et Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24).
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.03.2001 - 48629/99

  Le requérant était représenté devant cette haute juridiction par un avocat qui eut pleinement l'occasion de la persuader qu'en raison de la non-divulgation de la version intégrale de l'interrogatoire incriminé il fallait annuler le verdict et ainsi corriger les déficiences qui auraient eu lieu en appel (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A n° 247-B, p. 35, §§ 36-39).

• EGMR, 13.10.2005 - 36822/02

  BRACCI c. ITALIE

  Néanmoins, la Cour ne saurait conclure à l'existence, en l'espèce, de circonstances spéciales de nature à la convaincre que le refus d'accomplir l'acte d'instruction indiqué par le requérant était incompatible avec l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Araniti c. Italie (déc.), no 48629/99, 15 mars 2001, Raniolo précitée, no 62676/00, 21 mars 2002, et Sangiorgi précitée).