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EGMR, 15.03.2005 - 23053/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IELO c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 15.03.2005 - 23053/02
- EGMR, 06.12.2005 - 23053/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 15.03.2005 - 23053/02
Cette règle se fonde sur l'hypothèse - objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 07.04.2005 - 73717/01
ALIJA c. GRECE
Auszug aus EGMR, 15.03.2005 - 23053/02
Dans le cas d'espèce, le pourvoi en cassation était un moyen de droit offert par le système juridique interne que le requérant pouvait utiliser (voir mutatis mutandis Alija c. Grece (déc.), no 73717/01, 2 octobre 2003). - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 15.03.2005 - 23053/02
La Cour rappelle que ne peut être considérée comme une voie de recours à épuiser, au titre de l'article 35 de la Convention, que celle qui peut amener les autorités nationales non seulement à reconnaître, explicitement ou en substance, la violation alléguée par la Convention, mais aussi à la réparer par la suite (voir, mutatis mutandis, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 30, § 66). - EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 15.03.2005 - 23053/02
Le Gouvernement se réfère, sur ce point, à la jurisprudence développée par la Commission dans les affaires X c. Autriche, Young c. Irlande et Ó'Faolain c. Irlande (voir, respectivement, les requêtes nos 3374/67, 25646/94 et 29099/95, décisions de la Commission des 4 février 1969 et 17 janvier 1996) et par la Cour dans l'affaire Fayed c. Royaume-Uni (voir l'arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B).