Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YOLDAS ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 6-1 (französisch)

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• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2011 - 23706/07

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2011 - 23706/07

  Eu égard au fait que l'article 5 § 3 de la Convention protège indirectement le principe prévu à l'article 6 § 2 (voir, notamment, Olstowski c. Pologne (déc.), no 34052/96, 15 février 2001, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 152, CEDH 2000-IV), la Cour estime qu'il y a lieu d'examiner ces griefs uniquement sous l'angle de l'article 5 § 3 de la Convention.
• EGMR, 24.05.2005 - 77845/01

  DERECI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.03.2011 - 23706/07

  La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné des cas similaires et a conclu à maintes reprises à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Dereci c. Turquie, no 77845/01, §§ 34-41, 24 mai 2005, TaciroÄ?lu c. Turquie, no 25324/02, §§ 18-24, 2 février 2006, et Tunce et autres, précité, § 18).

 
• EGMR, 02.02.2006 - 25324/02

  TACIROGLU v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.03.2011 - 23706/07

  La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné des cas similaires et a conclu à maintes reprises à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Dereci c. Turquie, no 77845/01, §§ 34-41, 24 mai 2005, TaciroÄ?lu c. Turquie, no 25324/02, §§ 18-24, 2 février 2006, et Tunce et autres, précité, § 18).
• EGMR, 18.07.2006 - 495/02

  BALTACI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2011 - 23706/07

  Eu égard à sa jurisprudence constante quant à la détermination de la période de détention provisoire à prendre en considération (voir, notamment, Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 23-37, CEDH 2007-...(extraits), et Baltacı c. Turquie, no 495/02, §§ 44-46, 18 juillet 2006), la Cour constate que la durée des détentions provisoires est d'environ six ans et six mois pour M. Mehmet Fidancı, de plus de six ans et huit mois pour M. Hacı Bayancuk, d'environ sept ans pour M. Servet Yoldas, et d'environ huit ans pour M. Hasan Kutulman.
• EGMR, 16.01.2007 - 27561/02

  SOLMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2011 - 23706/07

  Eu égard à sa jurisprudence constante quant à la détermination de la période de détention provisoire à prendre en considération (voir, notamment, Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 23-37, CEDH 2007-...(extraits), et Baltacı c. Turquie, no 495/02, §§ 44-46, 18 juillet 2006), la Cour constate que la durée des détentions provisoires est d'environ six ans et six mois pour M. Mehmet Fidancı, de plus de six ans et huit mois pour M. Hacı Bayancuk, d'environ sept ans pour M. Servet Yoldas, et d'environ huit ans pour M. Hasan Kutulman.
• EGMR, 05.01.2010 - 9603/07

  MEHMET GARIP ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2011 - 23706/07

  Quant à l'exception du Gouvernement concernant la voie de recours prévue aux articles 267, 268 et 271 du CPP, la Cour rappelle qu'elle a déjà écarté des exceptions semblables dans des cas similaires (voir, notamment, Mehmet Garip Özer et autres c. Turquie, nos 9603/07, 9894/07 et 16474/07, §§ 21 et 22, 5 janvier 2010).
• EGMR, 09.11.2016 - 39324/98

  DEMIREL AND 195 OTHER CASES AGAINST TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.03.2011 - 23706/07

  Par ailleurs, elle observe que, certains des requérants ont été maintenus en détention provisoire tout au long de la procédure et que d'autres le sont encore actuellement, après une détention d'une durée d'au moins neuf ans et neuf mois (paragraphes 8, 9, 12 et 30 ci-dessus)-situation qui requiert des tribunaux chargés de l'affaire une diligence particulière pour administrer la justice dans les meilleurs délais (voir, parmi d'autres, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 132, CEDH 2002-VI, et Gezici et Ä°pek c. Turquie, no 71517/01, § 54, 10 novembre 2005).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 15.03.2011 - 23706/07

  Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler M. Ahmet Sahin le «requérant» bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à Mme Sahin et ses quatre fils (voir, mutatis mutandis, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI).