Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAVUN c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 29.04.2008 - 13745/02

  OZTURK ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 48409/06

  En ce cas, il convient de prendre comme point de départ de la période de six mois la date à laquelle le requérant a pour la première fois eu connaissance de cette situation ou aurait dû en avoir connaissance (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (déc.), no 46477/99, 7 juin 2001, Kinis c. Turquie (déc.), no 13635/04, 28 juin 2005, et Öztürk et autres c. Turquie (déc.), no 13745/02, 29 avril 2008).
• EGMR, 18.09.2009 - 16064/90

  VARNAVA ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 48409/06

  En ce qui concerne plus particulièrement l'application de la règle des six mois dans les affaires de disparition, la Cour se réfère notamment à l'arrêt rendu le 18 septembre 2009 par la Grande Chambre en l'affaire Varnava et autres c. Turquie (nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, §§ 162 à 166).
• EGMR, 12.01.2006 - 18888/02

  IÇYER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 48409/06

  À cet égard, s'il s'agit là d'une voie de droit effective concernant des griefs formulés sur le terrain de l'article 8 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 (Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, 12 janvier 2006), il n'en est pas de même s'agissant d'un grief tiré de l'article 2 de la Convention (Yetisen et autres c. Turquie (déc.), no 21099/06, 10 juillet 2012).

 
• EGMR, 10.07.2012 - 21099/06

  YETISEN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 48409/06

  À cet égard, s'il s'agit là d'une voie de droit effective concernant des griefs formulés sur le terrain de l'article 8 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 (Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, 12 janvier 2006), il n'en est pas de même s'agissant d'un grief tiré de l'article 2 de la Convention (Yetisen et autres c. Turquie (déc.), no 21099/06, 10 juillet 2012).
• EGMR, 29.01.2002 - 38587/97

  BAYRAM and YILDIRIM v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 48409/06

  En outre, cette règle vise aussi à protéger les autorités et autres personnes concernées de l'incertitude où les laisserait l'écoulement prolongé du temps (Bulut et Yavuz c. Turquie (déc.), no 73065/01, 28 mai 2002, et Bayram et Yildirim c. Turquie (déc.), no 38587/97, CEDH 2002-III).
• EGMR, 10.01.2002 - 62566/00

  HAZAR, TEKTAS, BEKIROGLU, PEKOL, BOZKUS, TEKTAS, ATMAN, ISIK, AKSUCU, DOSTER, …

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 48409/06

  S'il n'existe pas de recours ou si les recours disponibles ne sont pas effectifs, le délai de six mois mentionné à l'article 35 § 1 de la Convention prend normalement naissance à la date des actes incriminés (Hazar et autres c. Turquie (déc.), nos 62566/00-62577/00 et 62579-62581/00, 10 janvier 2002).
• EGMR, 28.06.2005 - 13635/04

  KINIS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 48409/06

  En ce cas, il convient de prendre comme point de départ de la période de six mois la date à laquelle le requérant a pour la première fois eu connaissance de cette situation ou aurait dû en avoir connaissance (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (déc.), no 46477/99, 7 juin 2001, Kinis c. Turquie (déc.), no 13635/04, 28 juin 2005, et Öztürk et autres c. Turquie (déc.), no 13745/02, 29 avril 2008).
• EGMR, 28.05.2002 - 73065/01

  BULUT and YAVUZ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 48409/06

  En outre, cette règle vise aussi à protéger les autorités et autres personnes concernées de l'incertitude où les laisserait l'écoulement prolongé du temps (Bulut et Yavuz c. Turquie (déc.), no 73065/01, 28 mai 2002, et Bayram et Yildirim c. Turquie (déc.), no 38587/97, CEDH 2002-III).
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 48409/06

  En ce cas, il convient de prendre comme point de départ de la période de six mois la date à laquelle le requérant a pour la première fois eu connaissance de cette situation ou aurait dû en avoir connaissance (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (déc.), no 46477/99, 7 juin 2001, Kinis c. Turquie (déc.), no 13635/04, 28 juin 2005, et Öztürk et autres c. Turquie (déc.), no 13745/02, 29 avril 2008).
• EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  TÜZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 48409/06

  Pour ce qui est de l'action tendant au constat de décès présumé du proche des requérants, la Cour relève que celle-ci n'avait pour seul but que de permettre aux plaignants d'exercer leurs droits en tant qu'héritiers, ce qui ne saurait non plus tirer à conséquence pour la présente affaire (pour une solution similaire, voir, Tüzer c. Turquie (déc.), no 22519/06, § 63, 17 décembre 2013).
• EGMR, 04.11.2014 - 29217/12

  Rückführung einer afghanischen Familie nach Italien konventionskonform?
• EGMR, 09.03.2010 - 3575/05

  EMRAH AYDINLAR ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 27.03.2012 - 30141/09

  GUTIERREZ DORADO AND DORADO ORTIZ v. SPAIN