Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAZVAN LAURENTIU CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 59254/13

  Cette enquête, à l'instar de celle requise par l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 315-319, 17 septembre 2014).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 59254/13

  Toute déficience de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause des blessures ou les responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme (Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 134, CEDH 2004-IV).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 59254/13

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur l'origine de ces blessures et de produire des preuves de nature à faire peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V et Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 80, 12 octobre 2004).

 
• EGMR, 24.03.2015 - 47615/11

  VERES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 59254/13

  Les dispositions pertinentes en l'espèce du droit interne et les constatations et les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture pertinentes en la matière sont, en partie, résumées dans les arrêts Sercau c. Roumanie (no 41775/06, §§ 53, 55 et 57, 5 juin 2012), Antochi (no 36632/04, §§ 28-31, 12 juillet 2011), Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, § 82, 13 juillet 2010) et Veres c. Roumanie, no 47615/11, § 40, 24 mars 2015).
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 59254/13

  Il s'agit en effet de parer au risque de dissimulation des mauvais traitements susceptibles d'être infligés par les agents de l'État après le placement en garde à vue (Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 173, 24 juin 2008).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 59254/13

  La Cour rappelle que, lorsqu'une personne est blessée alors qu'elle se trouvait entièrement sous le contrôle de la police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (voir Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 19.05.2015 - 57365/12

  ANTON c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 59254/13

  L'avis du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur le règlement indépendant et efficace des plaintes contre la police, publié le 12 mars 2009 (CommDH(2009)4) est cité dans l'arrêt Anton c. Roumanie (no 57365/12, § 31, 19 mai 2015).
• EGMR, 12.07.2011 - 36632/04

  ANTOCHI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 59254/13

  Les dispositions pertinentes en l'espèce du droit interne et les constatations et les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture pertinentes en la matière sont, en partie, résumées dans les arrêts Sercau c. Roumanie (no 41775/06, §§ 53, 55 et 57, 5 juin 2012), Antochi (no 36632/04, §§ 28-31, 12 juillet 2011), Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, § 82, 13 juillet 2010) et Veres c. Roumanie, no 47615/11, § 40, 24 mars 2015).
• EGMR, 26.07.2007 - 48254/99

  COBZARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 59254/13

  En particulier, compte tenu du sérieux des blessures constatées chez l'intéressé, et à supposer même qu'il s'agisse de blessures accidentelles, une fois que les policiers avaient remarqué son état, ils auraient normalement dû agir avec promptitude et diligence pour faire venir un professionnel de la santé ou l'emmener à l'hôpital (Iambor, précité, § 179, et Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, § 67, 26 juillet 2007).
• EGMR - 45886/07

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 59254/13

  Cette enquête, à l'instar de celle requise par l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 315-319, 17 septembre 2014).
• EGMR, 08.06.2016 - 46430/99

  BARBU ANGHELESCU (N° 1) ET 35 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
• EGMR, 05.06.2012 - 41775/06

  SERCAU v. ROMANIA

• EGMR, 10.05.2017 - 40355/11

  BOACA ET AUTRES ET 2 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  59254/13.
• EGMR, 18.04.2023 - 30253/20

  SFÎRAIALA c. ROUMANIE

  La Cour observe également que le tribunal de première instance ne s'est nullement penché, dans sa décision du 11 novembre 2019 confirmant le classement sans suite, sur les conclusions du rapport médicolégal relatives à l'origine du traumatisme thoraco-abdominal diagnostiqué chez le requérant (Cucu c. Roumanie, no 22362/06, § 97, 13 novembre 2012, Razvan Laurentiu Constantinescu c. Roumanie, no 59254/13, § 75, 15 mars 2016).
• EGMR, 13.12.2016 - 49588/13

  SAVATIN c. ROUMANIE

  Eu égard à la gravité des blessures en cause - et à supposer même que celles-ci eussent été en partie infligées par un tiers -, la Cour estime que, après avoir constaté l'état du requérant, les policiers auraient normalement dû agir avec promptitude et diligence pour consigner ces blessures et pour faire venir un professionnel de la santé ou conduire l'intéressé à l'hôpital afin que celui-ci fût soigné (voir, mutatis mutandis, Iambor (no1), précité, § 179, Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, § 67, 26 juillet 2007, et Razvan Laurentiu Constantinescu c. Roumanie, no 59254/13, § 61, 15 mars 2016).
• EGMR, 08.11.2016 - 50443/14

  ARION c. ROUMANIE

  Il s'agit en effet de parer au risque de dissimulation des mauvais traitements susceptibles d'être infligés par les agents de l'État après le placement en garde à vue (Razvan Laurentiu Constantinescu c. Roumanie, no 59254/13, § 59, 15 mars 2016).