Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  REBEGEA c. ROUMANIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  REBEGEA c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 2 MRK
  [FRA]

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• EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  TONI KOSTADINOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 77444/13

  Admettre le contraire reviendrait à anéantir le principe même du respect de la présomption d'innocence (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 176, CEDH 2013 (extraits), et Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, § 108, 27 janvier 2015).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 77444/13

  La Cour rappelle que la protection de l'article 6 § 2 de la Convention entre en jeu avant même la condamnation de l'accusé et peut s'étendre au-delà de la fin de la procédure pénale en cas d'acquittement ou d'abandon des poursuites (voir, avec les références, Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 35, série A no 308).
• EGMR, 09.11.2016 - 53466/07

  KONSTAS CONTRE LA GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 77444/13

  S'agissant de la première voie de recours civile suggérée par le Gouvernement, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu'elle n'est pas de nature à remédier pleinement à l'atteinte alléguée à la présomption d'innocence (Konstas c. Grèce, no 53466/07, § 29, 24 mai 2011, et Igars c. Lettonie (déc.), no 11682/03, § 92, 5 février 2013).

 
• EGMR, 05.02.2013 - 11682/03

  IGARS v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 77444/13

  S'agissant de la première voie de recours civile suggérée par le Gouvernement, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu'elle n'est pas de nature à remédier pleinement à l'atteinte alléguée à la présomption d'innocence (Konstas c. Grèce, no 53466/07, § 29, 24 mai 2011, et Igars c. Lettonie (déc.), no 11682/03, § 92, 5 février 2013).
• EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

  GUTSANOVI c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 77444/13

  Admettre le contraire reviendrait à anéantir le principe même du respect de la présomption d'innocence (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 176, CEDH 2013 (extraits), et Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, § 108, 27 janvier 2015).
• EGMR, 27.07.2006 - 32927/03

  KAJA c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 77444/13

  La Cour estime que les conditions de détention en cause ont soumis le requérant à une épreuve d'une intensité qui excédait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 49, 27 juillet 2006, Tadevossian c. Arménie, no 41698/04, § 55, 2 décembre 2008, et Florin Andrei c. Roumanie, no 33228/05, § 46, 15 avril 2014).
• EGMR, 10.06.2014 - 79857/12

  MIHAI LAURENTIU MARIN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 77444/13

  Qui plus est, la Cour relève qu'elle a déjà observé des situations de surpeuplement pour des périodes qui coïncident avec la détention du requérant dans la présente affaire à la prison de Margineni (Necula, précité, §§ 57 et 59, et Mihai Laurentiu Marin c. Roumanie, no 79857/12, § 31, 10 juin 2014).
• EGMR, 24.07.2012 - 35972/05

  IACOV STANCIU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 77444/13

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce ainsi que les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) rendues à la suite de plusieurs visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme ses observations à caractère général, sont résumés dans l'arrêt Iacov Stanciu c. Roumanie (no 35972/05, §§ 113-129, 24 juillet 2012).
• EGMR, 26.10.2010 - 17044/03

  CUCOLAS c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 77444/13

  Compte tenu de ce constat, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les allégations du requérant relatives à l'éclairage insuffisant ou à la présence de détenus fumeurs dans sa cellule (Cucolas c. Roumanie, no 17044/03, § 99, 26 octobre 2010, et Florin Andrei, précité, § 49).
• EGMR, 07.04.2005 - 53254/99

  KARALEVICIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 15.03.2016 - 77444/13

  Lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, la Cour considère que le manque d'espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l'élément central à prendre en compte dans l'appréciation de la conformité d'une situation donnée à l'article 3 de la Convention (voir, en ce sens, Karalevicius c. Lituanie, no 53254/99, § 39, 7 avril 2005).
• EGMR, 13.11.2014 - 75985/12

  BAHNA v. ROMANIA
• EGMR, 02.12.2008 - 41698/04

  TADEVOSYAN v. ARMENIA
• EGMR, 04.11.2014 - 36513/12

  ENASOAIE v. ROMANIA
• EGMR, 18.02.2014 - 33003/11

  NECULA v. ROMANIA
• EGMR, 15.04.2014 - 33228/05

  FLORIN ANDREI c. ROUMANIE
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger
• EGMR, 13.11.2012 - 22362/06

  CUCU v. ROMANIA