Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  A.E.A. c. GRÈCE

  Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement dégradant;Interdiction de la torture) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  A.E.A. c. GRÈCE

  Art. 3, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (18)

• KAG Freiburg, 23.02.2009 - 2/09

  Freistellung von Kosten einer zeitnahen Schulung des Antragsstellers

  Auszug aus EGMR, 15.03.2018 - 39034/12

  Le même jour, le directeur de la direction de la police du Dodécanèse décida de placer le requérant en détention provisoire jusqu'à l'adoption, dans un délai de trois jours, d'une décision concernant son expulsion (décision no 6634/2/09/1875-α).

  Le 4 avril 2009, 1e directeur de la direction de la police du Dodécanèse ordonna l'expulsion du requérant (décision no 6634/2/09/1875-β).

• EGMR, 07.06.2011 - 2237/08

  R.U. c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2018 - 39034/12

  Le requérant se réfère à la jurisprudence de la Cour, notamment dans les affaires R.U. c. Grèce (no 2237/08, 7 juin 2011), R.T. (précitée), A.Y. (précitée) et E.A. (précitée), ainsi qu'aux rapports des instances nationales et internationales, et il précise qu'il n'avait à sa disposition ni un recours effectif lui permettant de contester la décision d'expulsion prise à son encontre ni une procédure d'asile fiable qui aurait pu le protéger contre le refoulement.
• EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

  ÇAKICI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.03.2018 - 39034/12

  L'effectivité du recours voulu par l'article 13 de la Convention s'entend d'un niveau suffisant d'accessibilité et de réalité de celui-ci: pour être effectif, le recours exigé par cette disposition doit être disponible en droit comme en pratique, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'État défendeur (I.M. c. France, no 9152/09, § 130, 2 février 2012, et Çakici c. Turquie [GC], no 23657/94, § 112, CEDH 1999-IV).

 
• EGMR, 26.04.2005 - 53566/99

  MÜSLIM c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2018 - 39034/12

  Sa préoccupation essentielle est de savoir s'il existe des garanties effectives qui protègent le requérant contre un refoulement arbitraire, direct ou indirect, vers le pays qu'il a fui (voir, parmi d'autres, M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 286, T.I. c. Royaume-Uni (déc.), no 43844/98, CEDH 2000-III, et Müslim c. Turquie, no 53566/99, §§ 72-76, 26 avril 2005).
• EGMR, 05.04.2011 - 8687/08

  RAHIMI c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2018 - 39034/12

  La Convention ayant pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, dans le chef de toute personne relevant de la juridiction des Hautes Parties contractantes, la Cour ne saurait procéder à l'évaluation de l'accessibilité pratique d'un recours en faisant abstraction des obstacles linguistiques, de la possibilité d'accès aux informations nécessaires et à des conseils éclairés, des conditions matérielles auxquelles peut se heurter l'intéressé et de toute autre circonstance concrète de l'affaire (I.M. c. France, précité, §§ 145-148, M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 301-318, et Rahimi c. Grèce, no 8687/08, § 79, 5 avril 2011).
• EGMR, 07.03.2000 - 43844/98

  Dubliner Übereinkommen, Dublinverfahren, Großbritannien, Sri Lanka, sichere …

  Auszug aus EGMR, 15.03.2018 - 39034/12

  Sa préoccupation essentielle est de savoir s'il existe des garanties effectives qui protègent le requérant contre un refoulement arbitraire, direct ou indirect, vers le pays qu'il a fui (voir, parmi d'autres, M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 286, T.I. c. Royaume-Uni (déc.), no 43844/98, CEDH 2000-III, et Müslim c. Turquie, no 53566/99, §§ 72-76, 26 avril 2005).
• EGMR, 06.06.2019 - 53709/11

  A.F. CONTRE LA GRÈCE ET 16 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 15.03.2018 - 39034/12

  Se référant à cet égard à l'affaire A.F. c. Grèce (no 53709/11, 13 juin 2013), le requérant indique que dans cette cause la Cour a rejeté l'exception du Gouvernement tirée de l'introduction de la requête par un requérant ne pouvant être identifié.
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2018 - 39034/12

  Toutefois, compte tenu de l'importance que la Cour attache à l'article 3 de la Convention et de la nature irréversible du dommage susceptible d'être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements, l'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 de la Convention demande impérativement un contrôle attentif par une autorité nationale (Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 448, CEDH 2005-III), un examen indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire à un risque de traitement contraire à l'article 3 de la Convention (Jabari c. Turquie, no 40035/98, § 50, CEDH 2000-VIII), ainsi qu'une célérité particulière (Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV) ; elle requiert également que les intéressés disposent d'un recours de plein droit suspensif (Conka c. Belgique, no 51564/99, §§ 81-83, CEDH 2002-I, et Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 66, CEDH 2007-II).
• EGMR, 31.07.2014 - 78456/11

  F.H. c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2018 - 39034/12

  Se référant à cet égard aux affaires Al. K. c. Grèce (no 63542/11, 11 décembre 2014), F.H. c. Grèce (no 78456/11, 31 juillet 2014), et M.S.S. c. Belgique et Grèce (précitée), le requérant soutient que le droit au travail des demandeurs d'asile existe uniquement en théorie.
• EGMR, 11.12.2014 - 63542/11

  AL.K. c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2018 - 39034/12

  Se référant à cet égard aux affaires Al. K. c. Grèce (no 63542/11, 11 décembre 2014), F.H. c. Grèce (no 78456/11, 31 juillet 2014), et M.S.S. c. Belgique et Grèce (précitée), le requérant soutient que le droit au travail des demandeurs d'asile existe uniquement en théorie.
• EGMR, 30.07.2015 - 74308/10

  E.A. c. GRÈCE
• EGMR, 29.06.2012 - 27396/06

  SABRI GÜNES v. TURKEY
• EGMR, 11.02.2016 - 5124/11

  Griechenland wegen Umgangs mit Iraner verurteilt
• EGMR, 25.09.2012 - 58164/10

  BYGYLASHVILI c. GRÈCE
• EGMR, 19.12.2013 - 53608/11

  B.M. c. GRÈCE
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE
• EGMR, 18.05.2017 - 46558/12

  S.G. c. GRÈCE
• EGMR, 05.11.2015 - 58399/11

  A.Y. c. GRÈCE

• EGMR, 23.07.2020 - 40503/17

  M.K. AND OTHERS v. POLAND

  The Court has indicated numerous times that the rule of exhaustion of domestic remedies is based on the assumption - reflected in Article 13 of the Convention, with which it has close affinity - that there is an effective remedy available in respect of the alleged violation (see A.E.A. v. Greece, no. 39034/12, § 47, 15 March 2018).
• EGMR, 08.07.2021 - 51246/17

  D.A. AND OTHERS v. POLAND

  The Court's assessment 38. The Court has held in numerous previous cases that where an applicant seeks to prevent his or her removal from a Contracting State, alleging that such a removal would place him or her at risk of treatment contrary to Article 3 of the Convention or Article 4 of Protocol No. 4 to the Convention, a remedy will only be effective if it has automatic suspensive effect (see, among other authorities, Conka v. Belgium, no. 51564/99, §§ 81-83, ECHR 2002-I; Hirsi Jamaa and Others v. Italy [GC], no. 27765/09, § 199, ECHR 2012; Gebremedhin [Gaberamadhien] v. France, no. 25389/05, § 66, ECHR 2007-II; M.S.S. v. Belgium and Greece [GC], no. 30696/09, § 293, ECHR 2011; and A.E.A. v. Greece, no. 39034/12, § 69, 15 March 2018).
• EGMR, 13.11.2018 - 75570/11

  G.T. c. GRÈCE

  La Cour observe que le requérant ne fournit devant elle aucun élément à l'appui de ses allégations, et notamment aucune pièce documentaire tels des certificats médicaux et des convocations (voir, a contrario, A.E.A. c. Grèce, no 39034/12, §§ 73-74, 15 mars 2018, R.T. c. Grèce, précité, §§ 70-71, et A.Y. c. Grèce, no 58399/11, §§ 70-71, 5 novembre 2015).
• EGMR, 26.01.2023 - 60990/14

  B.Y. c. GRÈCE

  Les dispositions du droit interne pertinentes en l'espèce sont décrites dans les arrêts Andersen c. Grèce (no 42660/11, § 39, 26 avril 2018), A.E.A. c. Grèce (no 39034/12, §§ 33-43, 15 mars 2018), Tsalikidis et autres c. Grèce (no 73974/14, § 34, 16 novembre 2017), Shuli c. Grèce (no 71891/10, § 14, 13 juillet 2017) et Nieciecki c. Grèce (no 11677/11, § 25, 4 décembre 2012).