Rechtsprechung
EGMR, 15.03.2018 - 41703/06, 57611/10, 61604/10, 60336/08, 62208/13, 35835/05, 42731/06, 48499/08, 80152/12, 13339/11, 75271/10, 16909/06, 49915/08, 13907/09, 21497/13, 49198/10, 37270/11, 59341/09, 58385/13, 44095/06, 13344/11, 67856/14, 35327/09, 5353/11, 7159/12, 47922/0 |
Zitiervorschläge
EGMR, 15.03.2018 - 41703/06, 57611/10, 61604/10, 60336/08, 62208/13, 35835/05, 42731/06, 48499/08, 80152/12, 13339/11, 75271/10, 16909/06, 49915/08, 13907/09, 21497/13, 49198/10, 37270/11, 59341/09, 58385/13, 44095/06, 13344/11, 67856/14, 35327/09, 5353/11, 7159/12, 47922/0 (https://dejure.org/2018,6664)
EGMR, Entscheidung vom 15.03.2018 - 41703/06, 57611/10, 61604/10, 60336/08, 62208/13, 35835/05, 42731/06, 48499/08, 80152/12, 13339/11, 75271/10, 16909/06, 49915/08, 13907/09, 21497/13, 49198/10, 37270/11, 59341/09, 58385/13, 44095/06, 13344/11, 67856/14, 35327/09, 5353/11, 7159/12, 47922/0 (https://dejure.org/2018,6664)
EGMR, Entscheidung vom 15. März 2018 - 41703/06, 57611/10, 61604/10, 60336/08, 62208/13, 35835/05, 42731/06, 48499/08, 80152/12, 13339/11, 75271/10, 16909/06, 49915/08, 13907/09, 21497/13, 49198/10, 37270/11, 59341/09, 58385/13, 44095/06, 13344/11, 67856/14, 35327/09, 5353/11, 7159/12, 47922/0 (https://dejure.org/2018,6664)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ADAMOVIC AGAINST SERBIA AND 51 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ADAMOVIC CONTRE LA SERBIE ET 51 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.10.2012 - 41703/06
- EGMR, 15.03.2018 - 41703/06, 57611/10, 61604/10, 60336/08, 62208/13, 35835/05, 42731/06, 48499/08, 80152/12, 13339/11, 75271/10, 16909/06, 49915/08, 13907/09, 21497/13, 49198/10, 37270/11, 59341/09, 58385/13, 44095/06, 13344/11, 67856/14, 35327/09, 5353/11, 7159/12, 47922/0
Wird zitiert von ... (10)
- EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
La Cour conserve sa compétence de contrôle ultime pour tout grief présenté par des requérants qui, comme le veut le principe de subsidiarité, ont épuisé les voies de recours internes disponibles (Radoljub Marinkovic c. Serbie (déc.), no 5353/11, §§ 49-61, 29 janvier 2013). - EGMR, 16.09.2014 - 49169/09
STELLA ET AUTRES c. ITALIE
Elle conserve sa compétence de contrôle ultime pour tout grief présenté par des requérants qui, comme le veut le principe de subsidiarité, ont épuisé les voies de recours internes disponibles (Radoljub Marinkovic c. Serbie (déc.), no 5353/11, §§ 49-61, 29 janvier 2013). - EGMR, 01.07.2014 - 77429/12
KOÇINTAR c. TURQUIE
Elle conserve sa compétence de contrôle ultime pour tout grief présenté par des requérants qui, comme le veut le principe de subsidiarité, ont épuisé les voies de recours internes disponibles (Radoljub Marinkovic c. Serbie (déc.), no 5353/11, §§ 49-61, 29 janvier 2013).
- EGMR, 22.02.2022 - 11279/17
OLKHOVIK ET AUTRES c. RUSSIE
La Cour conserve en effet sa compétence de contrôle ultime pour tout grief présenté par des requérants qui, comme le veut le principe de subsidiarité, ont épuisé les voies de recours internes disponibles (Radoljub Marinkovic c. Serbie (déc.), no 5353/11, §§ 49-61, 29 janvier 2013). - EGMR, 16.09.2014 - 47180/10
REXHEPI ET AUTRES c. ITALIE
Elle conserve sa compétence de contrôle ultime pour tout grief présenté par des requérants qui, comme le veut le principe de subsidiarité, ont épuisé les voies de recours internes disponibles (Radoljub Marinkovic c. Serbie (déc.), no 5353/11, §§ 49-61, 29 janvier 2013). - EGMR, 07.03.2017 - 2873/17
Entlassene türkische Staatsbedienstete: Türkische Kläger müssen erst neues …
Elle rappelle qu'elle conserve par ailleurs sa compétence de contrôle ultime pour tout grief présenté par des requérants qui, comme le veut le principe de subsidiarité, ont épuisé les voies de recours internes disponibles (Radoljub Marinkovic c. Serbie (déc.), no 5353/11, §§ 49-61, 29 janvier 2013). - EGMR, 05.03.2019 - 47585/16
AKSOY c. TURQUIE
La Cour rappelle toutefois qu'elle conserve sa compétence de contrôle ultime pour tout grief présenté par des requérants qui, comme le veut le principe de subsidiarité, ont épuisé les voies de recours internes disponibles (Radoljub Marinkovic c. Serbie (déc.), no 5353/11, §§ 49-61, 29 janvier 2013, et Hasan Uzun, décision précitée, § 71). - EGMR, 05.05.2020 - 29798/18
KAMAN c. TURQUIE
La Cour rappelle toutefois qu'elle conserve sa compétence de contrôle ultime pour tout grief présenté par des requérants qui, comme le veut le principe de subsidiarité, ont épuisé les voies de recours internes disponibles (Marinkovic c. Serbie (déc.), no 5353/11, §§ 49-61, 29 janvier 2013, et Uzun, décision précitée, § 71). - EGMR, 16.10.2018 - 20948/17
Z. Y. c. TURQUIE
La Cour rappelle toutefois qu'elle conserve sa compétence de contrôle ultime pour tout grief présenté par des requérants qui, comme le veut le principe de subsidiarité, ont épuisé les voies de recours internes disponibles (Radoljub Marinkovic c. Serbie (déc.), no 5353/11, §§ 49 à 61, 29 janvier 2013 et Uzun, précité, § 71). - EGMR, 02.10.2018 - 68385/17
YAZICIOGLU c. TURQUIE
La Cour rappelle toutefois qu'elle conserve sa compétence de contrôle ultime pour tout grief présenté par des requérants qui, comme le veut le principe de subsidiarité, ont épuisé les voies de recours internes disponibles (Radoljub Marinkovic c. Serbie (déc.), no 5353/11, §§ 49-61, 29 janvier 2013 et Uzun, précité, § 71).