Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MURAT ÖZDEMIR c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3 MRK
  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Murat Özdemir v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÖZDEMIR c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 16.10.2012 - 51770/07

  DEMIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 60225/11

  Le dispositif relatif à l'indemnisation en cas de durée excessive de détention est décrit dans l'affaire Demir c. Turquie ((déc.), no 51770/07, 16 octobre 2012).

  Il renvoie sur ce point à la décision d'irrecevabilité rendue en l'affaire Demir c. Turquie ((déc.), no 51770/07, 16 octobre 2012).

• EGMR, 24.04.1990 - 11105/84

  HUVIG c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 60225/11

  Si pareil examen implique par la force des choses un certain degré d'abstraction, il n'en porte pas moins sur la « qualité'des normes juridiques nationales applicables au requérant en l'espèce (voir, parmi d'autres, Huvig c. France, 24 avril 1990, §§ 27-29, 31 et 34, série A no 176-B, Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, § 95, CEDH 2006-XI, Valenzuela Contreras c. Espagne, 30 juillet 1998, § 46, Recueil 1998-V, Kennedy c. Royaume-Uni, no 26839/05, § 152, 18 mai 2010, et Uzun c. Allemagne, no 35623/05, § 65, CEDH 2010 (extraits)).
• EGMR, 29.06.2006 - 54934/00

  Menschenrechte: Verletzung der Privatsphäre und des Briefgeheimnisses durch das …

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 60225/11

  Si pareil examen implique par la force des choses un certain degré d'abstraction, il n'en porte pas moins sur la « qualité'des normes juridiques nationales applicables au requérant en l'espèce (voir, parmi d'autres, Huvig c. France, 24 avril 1990, §§ 27-29, 31 et 34, série A no 176-B, Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, § 95, CEDH 2006-XI, Valenzuela Contreras c. Espagne, 30 juillet 1998, § 46, Recueil 1998-V, Kennedy c. Royaume-Uni, no 26839/05, § 152, 18 mai 2010, et Uzun c. Allemagne, no 35623/05, § 65, CEDH 2010 (extraits)).

 
• EGMR, 11.01.2011 - 39254/07

  DURAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 60225/11

  En effet, le texte prévoit les conditions et la durée des mesures de surveillance ainsi que la destruction et la conservation des enregistrements ; il fixe de manière exhaustive les infractions pour lesquelles de telles mesures peuvent être décidées et les personnes dont les communications peuvent être interceptées ; par ailleurs, il précise que, même en cas d'urgence, la mise en place des écoutes téléphoniques nécessite l'approbation du juge, ce qui constitue une garantie adéquate contre l'arbitraire (Duran et autres c. Turquie (déc.), nos 39254/07, 39604/07, 40161/07, 40164/07, 40178/07, 40179/07, 40181/07, 40182/07, 40796/07 et 40802/07, 11 janvier 2011).
• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 60225/11

  À cet égard, la Cour rappelle que les termes « prévue par la loi'figurant au paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention non seulement imposent que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais qu'ils ont trait également à la qualité de la loi: ils exigent l'accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, §§ 76 et 78, 10 mars 2009 et Lambert c. France, 24 août 1998, § 23, Recueil des arrêts et décisions 1998-V).
• EGMR, 18.05.2010 - 26839/05

  KENNEDY c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 60225/11

  Si pareil examen implique par la force des choses un certain degré d'abstraction, il n'en porte pas moins sur la « qualité'des normes juridiques nationales applicables au requérant en l'espèce (voir, parmi d'autres, Huvig c. France, 24 avril 1990, §§ 27-29, 31 et 34, série A no 176-B, Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, § 95, CEDH 2006-XI, Valenzuela Contreras c. Espagne, 30 juillet 1998, § 46, Recueil 1998-V, Kennedy c. Royaume-Uni, no 26839/05, § 152, 18 mai 2010, et Uzun c. Allemagne, no 35623/05, § 65, CEDH 2010 (extraits)).
• EGMR, 02.09.2010 - 35623/05

  Recht auf Achtung des Privatlebens (Datenschutz; GPS-Überwachung; Observation; …

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 60225/11

  Si pareil examen implique par la force des choses un certain degré d'abstraction, il n'en porte pas moins sur la « qualité'des normes juridiques nationales applicables au requérant en l'espèce (voir, parmi d'autres, Huvig c. France, 24 avril 1990, §§ 27-29, 31 et 34, série A no 176-B, Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, § 95, CEDH 2006-XI, Valenzuela Contreras c. Espagne, 30 juillet 1998, § 46, Recueil 1998-V, Kennedy c. Royaume-Uni, no 26839/05, § 152, 18 mai 2010, et Uzun c. Allemagne, no 35623/05, § 65, CEDH 2010 (extraits)).
• EGMR, 29.10.2013 - 59860/10

  ÖNER AKTAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 60225/11

  Sur ce point, la Cour observe qu'elle a déclaré irrecevable un grief similaire dans l'arrêt Öner Aktas c. Turquie (no 59860/10, §§ 45 à 49, 29 octobre 2013).
• EGMR, 30.04.2013 - 14064/07

  CARIELLO ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 60225/11

  Par conséquent, la Cour estime que la circonstance que le requérant ne faisait initialement pas partie des suspects n'a en soi aucune incidence sur la question de la compatibilité avec la Convention des écoutes réalisées (voir, mutatis mutandis, Cariello et autres c. Italie, no 14064/07, 30 avril 2013).
• EGMR, 17.04.2012 - 26808/08

  ÇATAL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 60225/11

  Bien que ces délais soient légèrement plus longs que ceux observés dans le cadre d'affaires précédemment examinées par elle (voir, parmi d'autres, Çatal c Turquie, no 26808/08, § 41, 17 avril 2012 - délai de vingt-neuf jours -, et Koçhan c Turquie (déc.), no 3512/11, § 26, 11 septembre 2012 - délai de trois semaines -), la Cour ne voit pas de raison de parvenir à une conclusion différente en l'espèce.
• EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

  WLOCH v. POLAND
• EGMR, 29.11.2011 - 31610/08

  ALTINOK c. TURQUIE
• EGMR, 12.12.2006 - 62324/00

  DEPA v. POLAND
• EGMR, 06.04.2006 - 45466/99

  RAHBAR-PAGARD c. BULGARIE
• EGMR, 22.05.2012 - 5826/03

  IDALOV c. RUSSIE
• EGMR, 09.03.2006 - 66820/01

  SVIPSTA c. LETTONIE

• EGMR, 13.09.2016 - 58271/10

  A.S. c. TURQUIE

  Elle rappelle avoir déjà examiné ces arrêts dans le cadre de l'affaire Murat Özdemir c. Turquie (no 60225/11, §§ 27-33, 15 avril 2014) et avoir rejeté l'exception du gouvernement défendeur fondée sur ceux-ci.
• EGMR, 16.01.2018 - 67696/11

  ADEM SERKAN GÜNDOGDU c. TURQUIE

  Cette jurisprudence a été confirmée dans un nombre d'affaires contre la Turquie (voir, par exemple, Çatal, précité, § 41, Ergezen c. Turquie, no 73359/10, § 45, 8 avril 2014, Murat Özdemir c. Turquie, no 60225/11, §§ 46-47, 15 avril 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 62, 28 octobre 2014, Ali Riza Kaplan, précité, §§ 29-30, Levent Bektas, précité, § 50).