Rechtsprechung
| EGMR, 15.04.2021 - 15750/16 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BUTIN c. FRANCE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BUTIN c. FRANCE
Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 15.11.2016 - 24130/11
A ET B c. NORVÈGE
Auszug aus EGMR, 15.04.2021 - 15750/16
À cet égard, la Cour a précisé (voir, notamment, A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, § 107, 15 novembre 2016) que, pour déterminer si une procédure est « pénale'pour les besoins de l'article 4 du Protocole no 7, il convient d'appliquer les critères dits « Engel'relatifs à la notion d"« accusation en matière pénale ", au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22). - EGMR - 68271/14 (anhängig)
HALL v. ICELAND
Auszug aus EGMR, 15.04.2021 - 15750/16
Ces critères, que la Cour a récemment réaffirmés dans l'affaire Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c. Islande [GC] (nos 68273/14 et 68271/14, §§ 75 et 78, 22 décembre 2020), sont les suivants: la qualification juridique de l'infraction en droit interne ; la nature même de l'infraction ; la nature et le degré de sévérité de la sanction dont l'intéressé est passible. - EGMR, 29.02.2000 - 45053/98
L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAËL ET DE FREJUS et AUTRES REQUERANTS contre …
Auszug aus EGMR, 15.04.2021 - 15750/16
La Cour rappelle par ailleurs qu'elle a jugé qu'en principe, en infligeant une amende pour recours abusif, une juridiction ne décide pas du bienfondé d'une « accusation en matière pénale'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, par exemple, Association les amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France, no 45053/98, § 20, 29 février 2000). - EGMR, 30.10.2018 - 68273/14
GESTUR JÓNSSON AND RAGNAR HALLDÓR HALL v. ICELAND
Auszug aus EGMR, 15.04.2021 - 15750/16
Ces critères, que la Cour a récemment réaffirmés dans l'affaire Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c. Islande [GC] (nos 68273/14 et 68271/14, §§ 75 et 78, 22 décembre 2020), sont les suivants: la qualification juridique de l'infraction en droit interne ; la nature même de l'infraction ; la nature et le degré de sévérité de la sanction dont l'intéressé est passible. - EGMR, 23.03.1994 - 14220/88
RAVNSBORG v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 15.04.2021 - 15750/16
Le prononcé de l'amende civile vise dès lors à sanctionner une atteinte à la bonne administration de la justice - comme l'a souligné la Cour de cassation en l'espèce (paragraphe 20 ci-dessus) -, ce qui rapproche les mesures prises par les tribunaux sur le fondement des articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale de l'exercice de prérogatives disciplinaires plutôt que de l'infliction de peines du chef d'infractions pénales (comparer, par exemple, avec Ravnsborg c. Suède, 23 mars 1994, § 34, série A no 283-B).