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| EGMR, 15.05.2003 - 76878/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GRIBENKO contre la LETTONIE
Art. 8, Art. 12, Protokoll Nr. 7 Art. 5, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 09.11.1999 - 34891/97
SCHOBER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 15.05.2003 - 76878/01
La Cour estime que la même conclusion s'impose au regard de l'article 12 de la Convention (voir Patel c. Royaume-Uni, no 14069/88, décision de la Commission du 14 décembre 1988, et S.V. c. Royaume-Uni, no 19788/92, décision de la Commission du 6 juillet 1992, non publiées, ainsi que, mutatis mutandis, Schober c. Autriche (déc.), no 34891/97, 9 novembre 1999, non publiée). - EGMR, 19.09.2000 - 42389/98
ILIC v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 15.05.2003 - 76878/01
La Cour rappelle que les droits consacrés par l'article 1 du Protocole no 1 ne comprennent pas le droit, pour un étranger qui possède des biens dans un autre pays, d'y résider de façon permanente pour jouir de sa propriété (voir notamment Ilic c. Croatie (déc.), no 42389/98, CEDH 2000-X). - EGMR, 09.11.2000 - 50065/99
SHEBASHOV contre la LETTONIE
Auszug aus EGMR, 15.05.2003 - 76878/01
Qui plus est, dans plusieurs affaires examinées sous l'angle de l'article 8 § 1 de la Convention, la Cour a jugé que cette disposition ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant une obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation des conjoints non nationaux dans le pays (voir Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, p. 34, § 68 ; Gül c. Suisse, arrêt du 19 février 1996, Recueil 1996-I, pp. 174-175, § 38, Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 114, CEDH 2002-..., et Shebashov c. Lettonie (déc.), no 50065/99, 9 novembre 2000, non publiée).
- EGMR, 15.02.2001 - 54264/00
KOVALENOK contre la LETTONIE
Auszug aus EGMR, 15.05.2003 - 76878/01
En l'espèce, elle observe que le requérant reste propriétaire de l'appartement en cause, et qu'il n'a jamais allégué que les autorités lettonnes aient porté atteinte à son droit de propriété en tant que tel (voir, mutatis mutandis, Kovalenok c. Lettonie (déc.), no 54264/00, 15 février 2001, non publiée). - EGMR, 20.06.2002 - 50963/99
AL-NASHIF v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 15.05.2003 - 76878/01
Qui plus est, dans plusieurs affaires examinées sous l'angle de l'article 8 § 1 de la Convention, la Cour a jugé que cette disposition ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant une obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation des conjoints non nationaux dans le pays (voir Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, p. 34, § 68 ; Gül c. Suisse, arrêt du 19 février 1996, Recueil 1996-I, pp. 174-175, § 38, Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 114, CEDH 2002-..., et Shebashov c. Lettonie (déc.), no 50065/99, 9 novembre 2000, non publiée). - EGMR, 11.07.2002 - 28957/95
Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 15.05.2003 - 76878/01
La Cour rappelle que, par l'article 12, se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille (voir, par exemple, F. c. Suisse, arrêt du 18 décembre 1987, série A no 128, p. 16, § 32, et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 98, CEDH 2002-VI). - EKMR, 14.12.1988 - 14069/88
PATEL v. UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 15.05.2003 - 76878/01
La Cour estime que la même conclusion s'impose au regard de l'article 12 de la Convention (voir Patel c. Royaume-Uni, no 14069/88, décision de la Commission du 14 décembre 1988, et S.V. c. Royaume-Uni, no 19788/92, décision de la Commission du 6 juillet 1992, non publiées, ainsi que, mutatis mutandis, Schober c. Autriche (déc.), no 34891/97, 9 novembre 1999, non publiée). - EKMR, 06.07.1992 - 19788/92
S. V. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 15.05.2003 - 76878/01
La Cour estime que la même conclusion s'impose au regard de l'article 12 de la Convention (voir Patel c. Royaume-Uni, no 14069/88, décision de la Commission du 14 décembre 1988, et S.V. c. Royaume-Uni, no 19788/92, décision de la Commission du 6 juillet 1992, non publiées, ainsi que, mutatis mutandis, Schober c. Autriche (déc.), no 34891/97, 9 novembre 1999, non publiée). - EKMR, 22.10.1997 - 32094/96
E.L.H. AND P.B.H. v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 15.05.2003 - 76878/01
Cependant, la disposition précitée n'oblige pas l'Etat à assurer la possibilité, pour les conjoints, de vivre ensemble, cet aspect de la vie familiale relevant plutôt de l'article 8 de la Convention (voir Draper c. Royaume-Uni no 8186/78, rapport de la Commission du 10 juillet 1980, Décisions et Rapports (DR) 24, p. 72, § 60, et E.L. H. et P.B. H. c. Royaume Uni, nos 32094/96 et 32568/96, décision de la Commission du 22 octobre 1997, DR 91, p. 61). - EGMR, 18.12.1987 - 11329/85
F. v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 15.05.2003 - 76878/01
La Cour rappelle que, par l'article 12, se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille (voir, par exemple, F. c. Suisse, arrêt du 18 décembre 1987, série A no 128, p. 16, § 32, et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 98, CEDH 2002-VI). - EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 25.03.2004 - 16870/03
VIKULOV ET AUTRES c. LETTONIE
En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que les autorités lettonnes eussent adopté une mesure quelconque visant à confisquer ou de saisir les biens des requérants, ou, en revanche, qu'ils eussent permis leur spoliation (voir, mutatis mutandis, Kovalenok c. Lettonie (déc.), no 54264/00, 15 février 2001, et Gribenko c. Lettonie (déc.), no 76878/01, 15 mai 2003). - EGMR, 13.11.2012 - 13077/05
ÇAKIR c. ROUMANIE
Par ailleurs, elle note qu'il ne ressort pas du dossier que les autorités roumaines aient adopté une mesure quelconque visant à confisquer ou à saisir les biens du requérant (voir, mutatis mutandis, Kovalenok c. Lettonie (déc.), no 54264/00, 15 février 2001, et Gribenko c. Lettonie (déc.), no 76878/01, 15 mai 2003).