Rechtsprechung
| EGMR, 15.05.2006 - 66290/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TOMOV c. BULGARIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 15.05.2006 - 66290/01
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi d'autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, § 37, qui réitère en partie les principes énoncés par la Cour dans l'affaire Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, § 61). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 15.05.2006 - 66290/01
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi d'autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, § 37, qui réitère en partie les principes énoncés par la Cour dans l'affaire Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, § 61).