Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FERNÁNDEZ MARTÍNEZ v. SPAIN

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 35 MRK
  Remainder inadmissible No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life) (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FERNÁNDEZ MARTÍNEZ c. ESPAGNE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 35 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FERNÁNDEZ MARTÍNEZ v. SPAIN - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Remainder inadmissible;No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 15.05.2012 - 56030/07
• EGMR, 12.06.2014 - 56030/07

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 23.09.2010 - 1620/03

  Achtung des Privat- und Familienlebens eines kirchlichen Arbeitnehmers

  Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 56030/07

  En tout état de cause, il rappelle que dans les affaires Obst c. Allemagne (no 425/03, § 43, 23 septembre 2010) et Schüth c. Allemagne, (no 1620/03, § 57, CEDH-2010), la Cour a examiné les obligations positives de l'État allemand découlant de l'article 8 en relation avec les droits reconnus à l'Église par les articles 9 et 11 de la Convention.

  Ainsi, la Cour a rappelé que la « vie privée'est une notion large qui ne se prête pas à une définition exhaustive (Schüth c. Allemagne, no 1620/03, § 53 CEDH 2010, Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, § 43, CEDH 2004-VIII).

  Au paragraphe 83 de l'arrêt, il est souligné que la présente affaire diffère de celles examinées dans les arrêts Siebenhaar c. Allemagne, (no 18136/02, 3 février 2011), Schüth c. Allemagne, (no 1620/03, CEDH 2010) et Obst c. Allemagne, (no 425/03, 23 septembre 2010) en ce qu" « il s'agissait dans ces affaires de mesures prises par les autorités ecclésiastiques à l'encontre de laïcs alors que le requérant en l'espèce est un prêtre sécularisé ".

• EKMR, 06.09.1989 - 12242/86

  ROMMELFANGER c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 56030/07

  En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, l'État jouissant en toute hypothèse d'une marge d'appréciation (Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, §§ 75-76, CEDH 2007-IV, Rommelfanger c. Allemagne, no 12242/86, décision de la Commission du 6 septembre 1989, Décisions et rapports no 62 et Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, § 38, 29 février 2000).

  La médiatisation, bien qu'évidente, est relative: nulle part dans l'article il n'est attribué personnellement au requérant des jugements critiques vis-à-vis de la doctrine de l'Église (voir, a contrario, Rommelfanger c. Allemagne, nº 12242/86, décision de la Commission du 6 septembre 1989).

• EGMR, 23.09.2010 - 425/03

  Obst gegen Deutschland

  Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 56030/07

  En tout état de cause, il rappelle que dans les affaires Obst c. Allemagne (no 425/03, § 43, 23 septembre 2010) et Schüth c. Allemagne, (no 1620/03, § 57, CEDH-2010), la Cour a examiné les obligations positives de l'État allemand découlant de l'article 8 en relation avec les droits reconnus à l'Église par les articles 9 et 11 de la Convention.

  Au paragraphe 83 de l'arrêt, il est souligné que la présente affaire diffère de celles examinées dans les arrêts Siebenhaar c. Allemagne, (no 18136/02, 3 février 2011), Schüth c. Allemagne, (no 1620/03, CEDH 2010) et Obst c. Allemagne, (no 425/03, 23 septembre 2010) en ce qu" « il s'agissait dans ces affaires de mesures prises par les autorités ecclésiastiques à l'encontre de laïcs alors que le requérant en l'espèce est un prêtre sécularisé ".

 
• EGMR, 03.02.2011 - 18136/02

  Kündigung einer bei der evangelischen Kirche angestellten Kindergärtnerin wegen …

  Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 56030/07

  Il renvoie à cet égard à l'analyse effectuée par la Cour dans l'affaire Siebenhaar c. Allemagne (no 18136/02, § 40, 3 février 2011).

  Au paragraphe 83 de l'arrêt, il est souligné que la présente affaire diffère de celles examinées dans les arrêts Siebenhaar c. Allemagne, (no 18136/02, 3 février 2011), Schüth c. Allemagne, (no 1620/03, CEDH 2010) et Obst c. Allemagne, (no 425/03, 23 septembre 2010) en ce qu" « il s'agissait dans ces affaires de mesures prises par les autorités ecclésiastiques à l'encontre de laïcs alors que le requérant en l'espèce est un prêtre sécularisé ".

• EGMR, 14.06.2007 - 77703/01

  SVYATO-MYKHAYLIVSKA PARAFIYA v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 56030/07

  Par ailleurs, le principe d'autonomie religieuse interdit à l'État d'obliger une communauté religieuse à admettre ou exclure un individu ou à lui confier une responsabilité religieuse quelconque (voir, mutatis mutandis, Sviato-Mykhaïlivska Parafiya c. Ukraine, no 77703/01, § 146, 14 juin 2007).
• EGMR, 15.02.2001 - 42393/98

  Verbot des Tragens eines islamischen Kopftuches während des Unterrichtens an …

  Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 56030/07

  En outre, elle considère que l'exigence de réserve et de discrétion est d'autant plus importante que les destinataires directs des enseignements du requérant sont des enfants mineurs, vulnérables et influençables par nature (Dahlab c. Suisse (déc.), no 42393/98, CEDH 2001-V).
• EGMR, 23.09.2008 - 48907/99

  AHTINEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 56030/07

  En l'espèce, l'intéressé était ou devait être conscient, lors de la signature de son contrat de travail, des particularités des relations de travail pour ce type de postes et du droit de l'Évêché de proposer ou de ne pas proposer les candidats, conformément au canon 805 du code de droit canonique (voir § 42 dans la partie « Droit interne pertinent'ci-dessus et, mutatis mutandis, Ahtinen c. Finlande, no 48907/99, § 41, 23 septembre 2008), d'autant qu'au moment où le requérant commença à enseigner il n'avait pas encore reçu la dispense du Vatican, ce qui faisait de lui un « prêtre marié'aux yeux de l'Église catholique.
• EGMR, 23.03.2006 - 77955/01

  CAMPAGNANO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 56030/07

  Sous cet aspect, ledit droit consacre la possibilité d'aller vers les autres afin de nouer et de développer des relations avec ses semblables (voir, en ce sens, Campagnano c. Italie, no 77955/01, § 53, CEDH 2006-V).
• EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  JUSIC c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 56030/07

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, 27 juillet 2010 ; Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 99, 2 décembre 2010), la Cour, à l'instar du juge social no 3 de Murcie, estime que le non-renouvellement du contrat de l'intéressé est intervenu en raison de la publicité donnée à l'état civil du requérant et à son mode de vie familiale.
• EGMR, 27.07.2004 - 55480/00

  SIDABRAS ET DZIAUTAS c. LITUANIE

  Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 56030/07

  Ainsi, la Cour a rappelé que la « vie privée'est une notion large qui ne se prête pas à une définition exhaustive (Schüth c. Allemagne, no 1620/03, § 53 CEDH 2010, Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, § 43, CEDH 2004-VIII).
• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
• EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

  NIEMIETZ v. GERMANY
• EGMR, 24.07.2003 - 46133/99

  SMIRNOVA c. RUSSIE
• EGMR, 11.04.2006 - 56550/00

  MÓLKA v. POLAND
• EGMR, 17.02.2005 - 45558/99
• EGMR, 11.07.2002 - 28957/95

  Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich

• EuGH, 13.01.2022 - C-282/19

  Lehrkräfte im Fach Katholische Religion: Das Erfordernis eines von einer …

  Wie vom EGMR in seinem Urteil vom 15. Mai 2012, Fernández Martínez/Spanien (CE:ECHR:2012:0515JUD005603007), festgestellt worden sei, verpflichte Art. 17 Abs. 1 AEUV zur Achtung des Status, den insbesondere Kirchen nach nationalem Recht genössen, und verbiete damit eine Einmischung in rein religiöse Angelegenheiten.

  Da im Übrigen nach der Rechtsprechung des Gerichtshofs der EGMR, u. a. in seinem Urteil vom 15. Mai 2012, Fernández Martínez/Spanien (CE:ECHR:2012:0515JUD005603007), und in der Folge die Charta dem Begriff der Religion eine weite Bedeutung beilegen und darunter auch die Freiheit der Personen, ihre Religion zu bekennen, fassen, ist davon auszugehen, dass der Unionsgesetzgeber beim Erlass der Richtlinie 2000/78 den gleichen Ansatz verfolgen wollte, so dass der Begriff der Religion in Art. 1 der Richtlinie dahin auszulegen ist, dass er sowohl das forum internum , d. h. den Umstand, Überzeugungen zu haben, als auch das forum externum , d. h. die Bekundung des religiösen Glaubens in der Öffentlichkeit, umfasst (…Urteil vom 14. März 2017, G4S Secure Solutions, C-157/15, EU:C:2017:203, Rn. 28).

• Generalanwalt beim EuGH, 06.12.2012 - C-254/11

  Shomodi - Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts - Kleiner Grenzverkehr …

  36 f. (Nichtverlängerung eines Reisepasses); vom 15. Mai 2012, Fernández Martínez/Spanien, Beschwerde Nr. 56030/07, Nrn. 56 bis 60 (Nichtverlängerung des Arbeitsvertrags eines Religionslehrers); vom 25. September 2012, Godelli/Italien, Beschwerde Nr. 33783/09, Nr. 46 (Ermittlung der Identität der leiblichen Eltern).