Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VIRGIL DAN VASILE c. ROUMANIE

  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - ...

Verfahrensgang

• EGMR, 05.02.2013 - 35517/11
• EGMR, 15.05.2018 - 35517/11

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 18.12.2014 - 14212/10

  SCHOLER v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 35517/11

  S'agissant du critère de fond, lorsque la Cour estime avec un degré suffisant de certitude, sur la base des informations disponibles, que les autorités nationales ont enquêté sur les activités du requérant de manière essentiellement passive et qu'elles ne l'ont pas incité à commettre une infraction, elle conclut normalement que l'utilisation ultérieure dans le cadre de la procédure pénale menée à l'encontre du requérant des preuves obtenues par le biais des mesures de surveillance ne soulève aucune question sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, en ce sens, Scholer c. Allemagne, no 14212/10, § 90, 18 décembre 2014, et Rymanov c. Russie (déc.), no 18471/03, 13 décembre 2016).

  Elle observe que le requérant a vendu ces comprimés à trois reprises et qu'il se les est procurés avec une certaine facilité (voir, en ce sens, Scholer c. Allemagne, no 14212/10, §§ 86 et 89, 18 décembre 2014, et Mills c. Irlande (déc.) [Comité], no 50468/16, § 25, 10 octobre 2017).

• EGMR, 10.10.2017 - 50468/16

  MILLS v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 35517/11

  Elle observe que le requérant a vendu ces comprimés à trois reprises et qu'il se les est procurés avec une certaine facilité (voir, en ce sens, Scholer c. Allemagne, no 14212/10, §§ 86 et 89, 18 décembre 2014, et Mills c. Irlande (déc.) [Comité], no 50468/16, § 25, 10 octobre 2017).
• EGMR, 10.09.2002 - 40461/98

  LEWIS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 35517/11

  L'examen de la procédure dans le cadre de laquelle il a été statué sur l'allégation de provocation policière est nécessaire afin de vérifier, dans le cas d'espèce, si les droits de la défense ont été adéquatement protégés, notamment le respect du principe du contradictoire et de l'égalité des armes (Edwards et Lewis c. Royaume-Uni [GC], nos 39647/98 et 40461/98, §§ 46-48, CEDH 2004-X, Constantin et Stoian, précité, §§ 56-57, et Lagutin et autres c. Russie, nos 6228/09 et 4 autres, §§ 94-95, 24 avril 2014).

 
• EGMR, 06.04.2004 - 67537/01

  SHANNON c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 35517/11

  En plus de ce qui précède, les éléments suivants peuvent, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, être considérés comme indicatifs d'une activité criminelle préexistante ou de l'intention de déployer une telle activité: la familiarité avérée du requérant avec les prix du marché des stupéfiants et la capacité d'en obtenir promptement (Shannon c. Royaume-Uni (déc.), no 67537/01, CEDH 2004-IV) et son gain pécuniaire de la transaction (voir, a contrario, Khoudobine c. Russie, no 59696/00, § 134, CEDH 2006-XII (extraits)).
• EGMR, 15.12.2005 - 53203/99

  VANYAN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 35517/11

  À cet égard, le requérant faisait référence aux arrêts à ses yeux pertinents de la Cour en l'espèce, dont Ramanauskas c. Lituanie ([GC], no 74420/01, § 54, CEDH 2008) et Vanyan c. Russie (no 53203/99, §§ 46-47, 15 décembre 2005), et ajoutait qu'il n'existait aucun soupçon objectif selon lequel il aurait été mêlé à une quelconque activité criminelle.
• EGMR, 26.10.2006 - 59696/00

  KHUDOBIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 35517/11

  En plus de ce qui précède, les éléments suivants peuvent, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, être considérés comme indicatifs d'une activité criminelle préexistante ou de l'intention de déployer une telle activité: la familiarité avérée du requérant avec les prix du marché des stupéfiants et la capacité d'en obtenir promptement (Shannon c. Royaume-Uni (déc.), no 67537/01, CEDH 2004-IV) et son gain pécuniaire de la transaction (voir, a contrario, Khoudobine c. Russie, no 59696/00, § 134, CEDH 2006-XII (extraits)).
• EGMR, 24.04.2014 - 6228/09

  LAGUTIN AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 35517/11

  L'examen de la procédure dans le cadre de laquelle il a été statué sur l'allégation de provocation policière est nécessaire afin de vérifier, dans le cas d'espèce, si les droits de la défense ont été adéquatement protégés, notamment le respect du principe du contradictoire et de l'égalité des armes (Edwards et Lewis c. Royaume-Uni [GC], nos 39647/98 et 40461/98, §§ 46-48, CEDH 2004-X, Constantin et Stoian, précité, §§ 56-57, et Lagutin et autres c. Russie, nos 6228/09 et 4 autres, §§ 94-95, 24 avril 2014).
• EGMR, 26.03.2015 - 7614/09

  VOLKOV AND ADAMSKIY v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 35517/11

  De l'avis de la Cour, ces éléments peuvent être considérés comme indicatifs d'une activité criminelle préexistante que les autorités ont enquêtée de manière passive (voir, mutatis mutandis, Eurofinacom c. France, (déc.), no 58753/00, CEDH 2004/VII, et Volkov et Adamskiy c. Russie, nos 7614/09 et 30863/10, §§ 37-46, 26 mars 2015) ou de l'intention de déployer une telle activité (voir, mutatis mutandis, Shannon, décision précitée).

• EGMR, 14.01.2020 - 75953/16

  D ET AUTRES c. ROUMANIE

  Cela étant, elle relève que les juridictions nationales ont abordé la déclaration de ce témoin avec prudence et qu'elles se sont livrées à un examen rigoureux de tous les éléments de preuve, à savoir les déclarations des témoins et les autres preuves, dont elles ont établi une liste exhaustive (paragraphes 22 et 28 ci-dessus ; voir, mutatis mutandis, Ben Moumen, précité, § 58, et Virgil Dan Vasile c. Roumanie, no 35517/11, § 69, 15 mai 2018).
• EGMR, 06.09.2022 - 46/15

  NASTASE c. ROUMANIE

  Les principes généraux 165. Les principes généraux relatifs aux garanties d'un procès équitable dans le contexte du recours à des techniques spéciales d'investigation afin de lutter contre la corruption sont détaillés dans l'affaire Ramanauskas c. Lituanie ([GC], no 74420/01, §§ 49-61, CEDH 2008) et ont été rappelés dans l'affaire Virgil Dan Vasile c. Roumanie (no 35517/11, §§ 37-50, 15 mai 2018).
• EGMR, 16.06.2020 - 15549/16

  GEORGE-LAVINIU GHIURAU c. ROUMANIE

  Elle rappelle que, même si cela constitue un élément de poids pour apprécier l'équité globale du procès, un défaut d'observation de la première étape du critère Al-Khawaja et Tahery, plus précisément l'absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d'un témoin, n'est pas en soi décisif (voir la jurisprudence citée au paragraphe 76 ci-dessus, ainsi que, mutatis mutandis, Ben Moumen c. Italie, no 3977/13, § 52, 23 juin 2016, et Virgil Dan Vasile c. Roumanie, no 35517/11, § 67, 15 mai 2018).

 
• EGMR, 08.02.2022 - 22369/15

  GODÎNCA c. ROUMANIE

  Ces éléments placent son grief plutôt dans le contexte plus général de l'équité de la procédure et notamment de l'appréciation des preuves (pour une approche similaire, voir Virgil Dan Vasile c. Roumanie, no 35517/11, §§ 57 et suiv., 15 mai 2018, où la Cour a examiné séparément la question de l'audition des témoins après avoir conclu à l'absence de provocation).
• EGMR, 08.12.2020 - 22078/13

  LUNGU c. ROUMANIE

  La Cour renvoie à son constat selon lequel les autres éléments de preuve ayant justifié la condamnation du requérant, tels le procès-verbal de flagrant délit ou les enregistrements susmentionnés, reposaient sur les déclarations de N.R. (paragraphe 60 ci-dessus), et elle estime que, dans ce contexte, l'existence d'éléments de preuve autres que ces déclarations ne peut passer pour avoir contrebalancé de manière adéquate les difficultés causées à la défense (voir, a contrario, Virgil Dan Vasile c. Roumanie, no 35517/11, § 69, 15 mai 2018).
• EGMR, 26.03.2019 - 28347/08

  DMITRIEVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour rappelle que les principes généraux relatifs aux garanties d'un procès équitable dans le contexte du recours à des techniques spéciales d'investigation afin de lutter contre le trafic de stupéfiants ou la corruption, énoncés dans Ramanauskas c. Lituanie ([GC], no 74420/01, §§ 49-61, CEDH 2008) et Bannikova c. Russie (no 18757/06, §§ 33-65, 4 novembre 2010), ont été précisés dans Matanovic c. Croatie (no 2742/12, §§ 121-135, 4 avril 2017), Ramanauskas c. Lituanie (no 2) (no 55146/14, §§ 52-62, 20 février 2018) et Virgil Dan Vasile c. Roumanie (no 35517/11, §§ 37-50, 15 mai 2018).
• EGMR, 10.12.2020 - 35375/15

  ZELIC v. CROATIA

  As regards Z.M., the Court reiterates the constraints of professional life are not, in themselves, sufficient to justify police officers" failure to attend criminal proceedings in which they are involved in their capacity as witnesses (see Virgil Dan Vasile v. Romania, no. 35517/11, § 66 in fine, 15 May 2018).