Rechtsprechung
| EGMR, 15.05.2018 - 8870/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BAYAR ET GÜRBÜZ c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BAYAR AND GÜRBÜZ v. TURKEY
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 16.05.2017 - 75484/12
ÇOLAK ET KASIMOGULLARI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 8870/09
Elle estime cependant qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les exceptions soulevées par le Gouvernement, le grief des requérants étant en tout état de cause irrecevable pour les motifs exposés ci-dessous (voir, en ce sens, Çolak et Kasimogullari c. Turquie (déc.), no 75484/12, § 18, 16 mai 2017). - EGMR, 15.09.2015 - 29680/05
DILIPAK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 8870/09
Elle relève ensuite que la sanction à laquelle les requérants risquaient d'être condamnés à l'issue des poursuites en cause était une amende pénale (voir, a contrario, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 71, 15 septembre 2015). - EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 8870/09
La Cour note que la mesure en cause était prévue par la loi et qu'elle poursuivait plusieurs buts légitimes au sens de l'article 10 § 2 de la Convention, à savoir le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, §§ 43-45, 6 juillet 2010, Fatih Tas c. Turquie, no 36635/08, §§ 32-33, 5 avril 2011, et Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012). - EGMR, 05.04.2011 - 36635/08
Fatih Tas ./. Türkei
Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 8870/09
La Cour note que la mesure en cause était prévue par la loi et qu'elle poursuivait plusieurs buts légitimes au sens de l'article 10 § 2 de la Convention, à savoir le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, §§ 43-45, 6 juillet 2010, Fatih Tas c. Turquie, no 36635/08, §§ 32-33, 5 avril 2011, et Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012). - EGMR, 20.11.2012 - 36827/06
BELEK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.05.2018 - 8870/09
La Cour note que la mesure en cause était prévue par la loi et qu'elle poursuivait plusieurs buts légitimes au sens de l'article 10 § 2 de la Convention, à savoir le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, §§ 43-45, 6 juillet 2010, Fatih Tas c. Turquie, no 36635/08, §§ 32-33, 5 avril 2011, et Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012).