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EGMR, 15.06.2006 - 61005/00 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KORNAKOVS c. LETTONIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 6-1 Violations de l'art. 8 Violations de l'art. 34 Non-violation de l'art. 34 Préjudice moral - réparation ...
Verfahrensgang
- EGMR, 21.10.2004 - 61005/00
- EGMR, 15.06.2006 - 61005/00
- EGMR, 19.04.2017 - 61005/00
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 61005/00
L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne compétent, au moins en substance, et dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite devant la Cour, mais non d'user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs (voir, parmi beaucoup d'autres, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 76, CEDH 1999-IV). - EGMR, 31.07.2000 - 34578/97
JECIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 61005/00
Cependant, aux yeux de la Cour, ce libellé était suffisamment vague pour susciter des doutes quant à ses implications exactes et pour se prêter à plus d'une interprétation (voir, mutatis mutandis, Jecius c. Lituanie, no 34578/97, §§ 57-59, CEDH 2000-IX). - EGMR, 10.10.2000 - 36743/97
GRAUSLYS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 61005/00
La Cour rappelle que, dans une série d'affaires impliquant la Lituanie, elle a conclu à l'existence d'une violation de l'article 5 § 1 de la Convention du fait de l'application similaire d'une disposition du droit lituanien (voir, en sus de l'arrêt Jecius précité, Grauslys c. Lituanie, no 36743/97, §§ 39-41, 10 octobre 2000, Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 36-39, CEDH 2002-II, et Stasaitis c. Lituanie, no 47679/99, §§ 58-61, 21 mars 2002).
- EGMR, 19.10.2000 - 27785/95
WLOCH v. POLAND
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 61005/00
En résumé, la Cour ne voit aucune raison de modifier sa conclusion antérieure (voir Wloch c. Pologne, no 27785/95, §§ 89-93, CEDH 2000-XI). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 61005/00
S'agissant tout d'abord de la période à prendre en considération sous l'angle de l'article 5 § 1 c), la Cour rappelle que cette période commence normalement au jour de l'arrestation de l'intéressé et prend fin à la date où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation portée contre l'intéressé, fût-ce seulement en première instance (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 104, CEDH 2000-XI, et Lavents, précité, § 66). - EGMR, 21.03.2002 - 47679/99
STASAITIS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 61005/00
La Cour rappelle que, dans une série d'affaires impliquant la Lituanie, elle a conclu à l'existence d'une violation de l'article 5 § 1 de la Convention du fait de l'application similaire d'une disposition du droit lituanien (voir, en sus de l'arrêt Jecius précité, Grauslys c. Lituanie, no 36743/97, §§ 39-41, 10 octobre 2000, Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 36-39, CEDH 2002-II, et Stasaitis c. Lituanie, no 47679/99, §§ 58-61, 21 mars 2002). - EGMR, 26.03.2002 - 48297/99
BUTKEVICIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 61005/00
La Cour rappelle que, dans une série d'affaires impliquant la Lituanie, elle a conclu à l'existence d'une violation de l'article 5 § 1 de la Convention du fait de l'application similaire d'une disposition du droit lituanien (voir, en sus de l'arrêt Jecius précité, Grauslys c. Lituanie, no 36743/97, §§ 39-41, 10 octobre 2000, Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 36-39, CEDH 2002-II, et Stasaitis c. Lituanie, no 47679/99, §§ 58-61, 21 mars 2002). - EGMR, 13.02.2003 - 36117/02
GRISANKOVA et GRISANKOVS contre la LETTONIE
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 61005/00
En outre, le Gouvernement rappelle que, depuis le 1er juillet 2001, 1a Cour constitutionnelle lettonne est compétente pour examiner les recours individuels émanant des particuliers et mettant en cause la constitutionnalité ou la compatibilité hiérarchique des lois et des règlements (voir Grisankova et Grisankovs c. Lettonie (déc.), no 36117/02, CEDH 2003-II). - EGMR, 10.07.2003 - 53341/99
Rechtssache H. gegen TSCHECHISCHE REPUBLIK
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 61005/00
Vu l'absence de raisons particulières justifiant cette omission, la Cour estime que le Gouvernement est forclos à le faire aujourd'hui (voir, mutatis mutandis, Hartman c. République tchèque, no 53341/99, §§ 53-54, CEDH 2003-VIII, et Prodan c. Moldova, no 49806/99, § 36, CEDH 2004-III). - EGMR, 18.01.2017 - 41576/98
GANCI ET 12 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ITALIE
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 61005/00
La Cour rappelle que, bien que toute détention régulière entraîne par sa nature une restriction à la vie privée et familiale de l'intéressé, il est cependant essentiel au respect de la vie familiale que l'administration pénitentiaire et les autres autorités compétentes aident le détenu à maintenir un contact avec sa famille proche (voir Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, § 61, CEDH 2000-X).
- EGMR, 17.07.2012 - 14337/04
RADU POP v. ROMANIA
The Court also reiterates that the undertaking not to hinder the effective exercise of the right of individual application precludes any interference with the individual's right to present and pursue his complaint before the Court effectively (see Tanrıkulu v. Turkey [GC], no. 23763/94, § 130, ECHR 1999-IV and Kornakovs v. Latvia, no. 61005/00, § 164, 15 June 2006). - EGMR, 07.09.2010 - 37467/04
DMITRIJEVS c. LETTONIE
S'agissant de la question de savoir s'il serait opportun de rayer une partie de la présente requête du rôle sur la base de la déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, la Cour note qu'elle a plusieurs fois constaté une violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la durée excessive de procédures pénales en Lettonie (Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 104, 28 novembre 2002 ; Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 126, 9 février 2006 ; Kornakovs c. Lettonie, no 61005/00, § 130, 15 juin 2006 ; Moisejevs c. Lettonie, no 64846/01, § 142, 15 juin 2006 ; Estrikh c. Lettonie, no 73819/01, §§ 142-143, 18 janvier 2007 ; Cistiakov c. Lettonie, no 67275/01, § 81, 8 février 2007). - EGMR, 26.11.2013 - 19548/04
COJOACA c. ROUMANIE
Au demeurant, le requérant ne fait état d'aucun empêchement pour fournir les informations sollicitées par le tribunal (voir, mutatis mutandis, Kornakovs c. Lettonie, no 61005/00, § 173, 15 juin 2006).
- EGMR, 16.07.2009 - 62609/00
NIKITENKO c. LETTONIE
Quant aux dispositions relatives à la correspondance des personnes placées en détention provisoire, elles sont résumées dans l'arrêt Kornakovs c. Lettonie (no 61005/00, §§ 63-68, 15 juin 2006). - EGMR, 02.03.2010 - 38979/03
KEIPENVARDECAS v. LATVIA
The Court reiterates that a failure to abide by the time-limit prescribed by domestic law does not in itself contravene Article 6 § 1 of the Convention (see Wiesinger v. Austria, 30 October 1991, § 60, Series A no. 213, Svipsta v. Latvia, no. 66820/01, § 159, ECHR 2006-III (extracts) Kornakovs v. Latvia, no. 61005/00, § 120, 15 June 2006, Moisejevs v. Latvia, no. 64846/01, § 132, 15 June 2006). - EGMR, 30.06.2009 - 7843/02
DAGIS v. LATVIA
- EGMR, 04.10.2007 - 74785/01
NASTASE-SILIVESTRU c. ROUMANIE
La Cour rappelle avoir abouti à la même conclusion d'inefficacité des voies de recours dans d'autres affaires portant sur le contrôle de la correspondance des détenus dans des Etats membres qui autorisaient un tel contrôle (Slavgorodski c. Estonie (déc.), no 37043/97, CEDH 1999-II, et Kornakovs c. Lettonie, no 61005/00, §§ 142-151, 15 juin 2006). - EGMR, 05.02.2013 - 2643/09
BAYRAKCI c. TURQUIE
Cette règle ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; pour en contrôler le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Kornakovs c. Lettonie, no 61005/00, § 143, 15 juin 2006).